Court rejects retroactivity claim, ruling insurance contract governed by pre-law regime despite new notification rule.

N° C.99.0436.F

D. D.

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Liège,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

ZURICH, société anonyme de droit suisse, dont le siège central d'exploitation en Belgique est établi à Bruxelles, avenue Lloyd George, 7, et ayant un siège d'exploitation à Liège, avenue Maurice Destenay, 7,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 2 du Code civil et du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois qu'il consacre, des articles 1134 du Code civil, 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,

en ce que l'arrêt dit l'action originaire introduite par la défenderesse recevable et fondée et condamne le demandeur à lui payer la somme de 426.636 francs, à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 24 septembre 1994, par tous ses motifs tenus pour ici intégralement reproduits et, notamment, "(...) que (le demandeur) prétend en vain que le seul article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, qui impose à l'assureur exerçant son recours contre son assuré dans les cas prévus à l'alinéa 1er dudit article 88 une obligation de notification prescrite à peine de déchéance, constitue une obligation légale et non contractuelle, sur la base d'une disposition législative d'application immédiate; (...) que ce raisonnement omet de tenir compte de la corrélation nécessaire dominant le mécanisme de l'article 88 en son entier, à savoir la stipulation, en l'alinéa 1er, d'une faculté de recours pour l'assureur, de nature contractuelle, assortie d'une obligation légale de notification mais uniquement à titre de modalité d'une action qui demeure contractuelle; que cette obligation légale accessoire au contrat ne peut subir un sort différent de celui-ci quant à l'application de la loi dans le temps, au risque d'une distorsion inacceptable dans l'économie contractuelle préexistante à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle",

alors que l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 dispose que, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision; que, par application de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992, cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, soit avant l'accident litigieux survenu le 17 janvier 1993; qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle s'applique aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur comme aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés; que, certes, par application de l'article 1134 du Code civil, en matière de conventions, l'ancienne loi demeure applicable à moins que la loi nouvelle ne soit d'ordre public ou n'en prescrive expressément l'application aux conventions en cours; qu'il y a lieu, en l'espèce, de distinguer les dispositions de la loi du 25 juin 1992 qui modifient les conventions conclues avant son entrée en vigueur, à l'égard desquelles s'appliquent les dispositions transitoires contenues en son article 148, et les obligations qui sont étrangères aux dispositions conventionnelles préexistantes mais s'y ajoutent en vertu de la loi et sont applicables dès leur entrée en vigueur; que l'obligation imposée par l'article 88, alinéa 2, visé au moyen, est une telle création de la loi, comme le sont le droit propre de la personne lésée, le régime de l'opposabilité des exceptions, nullités et déchéances et le droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance, l'obligation de l'assureur de notifier son intention d'exercer ce recours n'en étant qu'une modalité; que cette obligation ne porte au demeurant aucune atteinte à l'économie contractuelle préexistante puisqu'elle ne modifie pas les prestations réciproques des parties; que, dès lors, la défenderesse était tenue de notifier au demandeur son intention d'exercer l'action récursoire, conformément à l'article 88, alinéa 2, qui trouvait à s'appliquer dès son entrée en vigueur, antérieure au sinistre; que, partant, en décidant "que la loi nouvelle, notamment en son article 88, n'est pas applicable au présent litige", l'arrêt viole toutes les dispositions légales visées au moyen :

Attendu que l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance;

Qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision;

Attendu que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 août 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

Attendu qu'en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés;

Que, toutefois, en matière de conventions, l'ancienne loi demeure applicable, à moins que la loi nouvelle ne soit d'ordre public ou n'en prévoie expressément l'application aux conventions en cours;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 148, §§ 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992, qui, conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 24 août 1992, sont entrées en vigueur le 21 septembre 1992, les dispositions de cette loi ne s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits avant leur entrée en vigueur qu'à partir de la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation de ces contrats ou, en l'absence d'une de ces circonstances, à partir du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er septembre 1994;

Attendu que l'arrêt constate, sans être critiqué, d'une part, que la police d'assurance liant les parties a été souscrite le 12 juin 1990 et a, après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992, fait l'objet d'un avenant de suspension prenant effet le 18 janvier 1993, d'autre part, que le sinistre à la suite duquel la défenderesse a réclamé au demandeur le remboursement des sommes qu'elle a payées aux victimes est survenu le 17 janvier 1993;

Qu'il décide que, conformément à l'article 148, § 1er, de la loi du 25 juin 1992, celle-ci n'a été applicable au contrat qu'à partir du 18 janvier 1993 et que l'article 88, alinéa 2, de cette loi, n'étant pas applicable, la demande est recevable bien que la défenderesse n'ait pas notifié au demandeur son intention d'exercer son recours;

Attendu que, d'une part, l'action par laquelle l'assureur poursuit contre l'assuré la répétition des sommes qu'il a payées aux victimes d'un sinistre alors qu'il eût pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance, qui suppose que la convention en ménage la faculté, est fondée sur l'engagement contractuel de l'assuré;

Qu'il s'ensuit qu'aussi longtemps qu'une nouvelle loi n'est pas applicable au contrat qui la prévoit, cette action reste régie par la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été conclu;

Que, d'autre part, une modalité d'exercice de cette action, telle la notification préalable prescrite à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, obéit à la même loi que l'action elle-même;

Attendu qu'en décidant "que la loi, notamment en son article 88, n'est pas applicable au (...) litige", l'arrêt fait une exacte application des dispositions légales et du principe général du droit dont la violation est invoquée;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-huit mille quinze francs envers la partie demanderesse et à la somme de cinq mille quatre-vingt-six francs envers la partie défenderesse.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-trois juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000623.7