Belgian court dismisses appeal where employer non-payment claim is barred by criminal prescription limits.

N° S.98.0086.N

E. F.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. M.,

2. G., SARL,

3. S. J.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu les arrêts attaqués, rendus les 2 décembre 1996 et 2 juin 1997 par la cour du travail de Bruxelles;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 1996 :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen;

Que le pourvoi est irrecevable;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 2 juin 1997 :

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 17 avril 1878 portant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 mai 1961, 9, 11, 42.1°, 46 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, (article 9 modifié par la loi du 27 juin 1985 et par l'arrêté royal du 1er mars 1971, 42.1°, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 1978 et 7 décembre 1983 et avant la modification par la loi programme du 22 décembre 1989, l'article 46 modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 1978 et avant la modification par la loi du 23 mars 1994), 56.1, 61 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, (l'article 61 modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 1978), 54 et 60 de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, (l'article 60 modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 1978),

en ce que l'arrêt attaqué déclare prescrite la demande du demandeur tendant à entendre condamner les défendeurs à payer solidairement ou in solidum les sommes de 1.587.838 francs, 300.353 francs et 72.730 francs du chef de dommages résultant du délit de non payement de la rémunération, du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, sous déduction de la somme de 1.282.500 francs que les défendeurs ont déjà payée au demandeur, aux motifs suivants de l'arrêt attaqué du 2 décembre 1966 : Dans la citation introductive d'instance, signifiée le 11 décembre 1990, le demandeur demande le payement de la rémunération, de la prime de fin d'année, du pécule de vacances et d'indemnités de déplacement, en contrepartie du travail fourni dans le cadre d'un contrat de travail, conformément à la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire pour le commerce des denrées alimentaires. Dans cette citation il a en outre mentionné explicitement qu'il fondait sa demande sur le délit commis par son employeur, délit du chef duquel il aurait d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel le 15 mai 1990. L'objet de cette demande (et non la cause comme l'indiquent les demandeurs) formulé dans la citation concerne le payement de certaines sommes comme les arriérés de rémunération, le pécule de vacances, la prime de fin d'année. Le premier juge a accueilli cette demande. Les conclusions du demandeur, tant devant le premier juge qu'en appel, contiennent une contradiction dans la qualification de l'objet de la demande. Le dispositif des conclusions demandait, en première instance la condamnation au paye

ment de certaines sommes comme les arriérés de rémunération, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les frais de déplacement, en appel, la confirmation du jugement du premier juge qui accordait la demande ainsi formulée. Dans ses considérations, le demandeur fait toutefois valoir que sa demande concerne l'indemnisation du dommage résultant de l'infraction et il souligne une nouvelle fois que sa demande est fondée sur l'infraction, et sur les motifs suivants de l'arrêt attaqué du 2 juin 1997 : Dans ses conclusions prises après la réouverture des débats le demandeur précise qu'il demande effectivement une indemnisation et qu'à cet effet il forme en ordre subsidiaire un appel incident; toutefois cette contradiction subsiste dans la mesure où il demande en même temps la confirmation du jugement entrepris.

La demande d'indemnisation en tant qu'objet de la demande n'a été formulée pour la première fois que dans les considérations des conclusions d'appel déposées le 30 octobre 1995; en même temps l'objet de la demande a également été formulé comme s'il s'agissait d'une demande ex contractu ... Le défendeur invoque également la prescription de la demande ex delicto. La demande ex delicto formée au cours de l'instance et tendant à la modification de la demande originaire constitue une demande interlocutoire qui, en réalité, est une nouvelle demande.

Une demande nouvelle est une demande dont la nature, l'objet ou la cause diffèrent de la demande originaire. Les articles 807 et 1042 du Code judiciaire offrent la possibilité de modifier ou d'étendre la demande en cours d'instance pour autant que la nouvelle demande soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation et qu'elle soit formulée dans des conclusions contradictoirement prises. Ces conditions ont été respectées en l'espèce. Les articles 807 et 1042 du Code judiciaire ne servent toutefois pas à introduire des demandes interlocutoires qui sont éteintes ou prescrites.

La demande introductive n'interrompt pas automatiquement la prescription à l'égard de la nouvelle demande. L'interruption de la prescription par l'acte introductif ne concerne en principe que la demande qui est ainsi introduite et pas une autre demande, comme la demande modifiée ou étendue. La demande introduite pour cause de nonpaiement de la rémunération, fondée sur le contrat de travail, peut être modifiée en cours d'instance dans une action ex delicto, dans la mesure où cette modification a lieu dans le délai de prescription comme prévu par l'article 26 du Titre préliminaire contenant le Code de procédure pénale pour l'action civile résultant de l'infraction...

En l'espèce, la citation laisse certes le choix entre l'action ex delicto et l'action ex contractu mais l'objet de la demande a été modifié. Au lieu de demander le paiement des rémunérations dues, on a réclamé des indemnités à concurrence du même montant. Dans les conclusions déposées le 30 octobre 1995, il a été invoqué que la demande vise l'indemnisation du dommage causé par l'infraction, même si ce n'est pas dans le dispositif. Ce n'est que dans les conclusions prises après la réouverture des débats, que cet objet a aussi été repris dans le dispositif.

La demande ainsi modifiée a été introduite en-deh

ors du délai de prescription prévu par l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale... L'action ex delicto a été introduite en-dehors de la période de cinq ans suivant la fin du contrat de travail et, dès lors, c'est à juste titre que la défendeur invoque l'exception de prescription. Le non-paiement permanent de la rémunération et du pécule de vacances doit être considéré comme une infraction continue et le point de départ de la prescription est le dernier fait punissable soit en l'espèce la fin du contrat de travail le 19 mai 1987,

alors que, première branche, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise mais elle ne peut se prescrire avant l'action publique; que, dès lors, l'action civile doit être introduite dans le délai de cinq ans, étant entendu qu'elle peut encore être régulièrement introduite tant que l'action publique n'est pas prescrite; que l'arrêt attaqué du 2 juin 1997 constate que le non-paiement continu de la rémunération et du pécule de vacances doit être considéré comme une infraction continue commise par les défendeurs, dont la prescription commence à courir au moment du dernier fait punissable soit, en l'espèce, à la fin du contrat de travail le 19 mai 1987; que l'arrêt attaqué du 2 décembre 1996 constate que dans la citation introductive, signifiée le 11 décembre 1990, le demandeur réclame le paiement de la rémunération, des primes de fin d'année, du pécule de vacances dus à titre de contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail, en vertu des conventions collectives de travail déclarées obligatoires conclues au sein de la commission paritaire pour le commerce des denrées alimentaires et que dans cette citation le demandeur a mentionné expressément qu'il fondait sa demande sur l'infraction commise par son employeur et du chef de laquelle celui-ci aurait été condamné par le tribunal correctionnel le 15 mai 1990; que, dès lors, le demandeur a introduit son action civile fondée sur l'infraction commise par son employeur dans le délai de cinq ans; que le seul fait qu'il a demandé à l'origine le paiement de la rémunération, de la prime de fin d'année et du pécule de vacances et que ce n'est que dans ses conclusions d'appel qu'il a réclamé des dommages et intérêts pour cause de non-paiement de cette rémunération, de cette prime de fin d'année et de ce pécule de vacances ne concerne que l'objet de la demande mais n'empêche pas dans la citation du 11 décembre 1990 cette demande était bien fondée sur l'infraction; que l'arrêt attaqué du 2 juin 1997 a dès lors décidé à tort que la demande ainsi modifiée du demandeur a été introduite en-dehors du délai de prescription prévu par l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale uniquement parce que dans sa citation du 11 décembre 1990 le demandeur a réclamé le paiement des rémunérations dues et qu'il a ensuite modifié l'objet de sa demande en dommages et intérêts à concurrence des mêmes sommes; que la qualification modifiée de l'objet de la demande n'empêche en effet pas que la cause de cette demande con

sistait déjà dans la citation du 11 décembre 1990 dans l'infraction commise par les défendeurs et que l'action civile du demandeur fondée sur cette infraction n'était dès lors pas prescrite au moment où elle a été introduite (violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 17 avril 1878, 9, 11, 42.1°, 46 de la loi du 12 avril 1965, 56.1, 61 de la loi du 5 décembre 1968, 54 et 60 de l'arrêté royal du 28 juin 1971);

seconde branche, la prescription d'une action résultant d'une infraction est d'ordre public; que le juge doit appliquer d'office cette prescription lorsqu'il peut constater que le fait sur lequel est fondé la demande dont il est saisi, constitue un fait punissable; que l'arrêt attaqué du 2 décembre 1996 constate que dans la citation introductive signifiée le 11 décembre 1990 le demandeur réclame la paiement de la rémunération de la prime de fin d'année et du pécule de vacances dus à titre de contrepartie du travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail, en vertu de la convention collective de travail déclarée obligatoire au sein de la commission paritaire pour le commerce des denrées alimentaires et que le demandeur a expressément mentionné dans cette citation qu'il fondait sa demande sur l'infraction commise par son employeur et du chef de laquelle il aurait été condamné par le tribunal correctionnel le 15 mai 1990; que les juges d'appel constatent ainsi que le fait sur lequel est fondé la demande du demandeur constitue un fait punissable; que dès lors, il y avait lieu d'appliquer, même d'office, le délai de prescription de l'action civile résultant d'une infraction, même si dans la citation le demandeur a réclamé le paiement de la rémunération, de la prime de fin d'année et du pécule de vacances et pas une indemnité du chef de non-paiement de cette rémunération, de cette prime de fin d'année et de ce pécule de vacances; que dans l'arrêt attaqué du 2 juin 1997, les juges d'appel ont constaté que le non-paiement continu de la rémunération et du pécule de vacances doit être considéré comme une infraction continue commise par les défendeurs dont la prescription prend cours au moment où le dernier fait punissable est accompli, soit en l'espèce à la fin du contrat de travail le 19 mai 1987; que l'action civile résultant de cette infraction n'était dès lors pas prescrite au moment où elle a été introduite par le demandeur par citation du 11 décembre 1990; que, dès lors, l'arrêt attaqué du 2 juin 1997 a décidé à tort que la demande du demandeur a été introduite en-dehors du délai de prescription prévu par l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale (violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 17 avril 1878, 9, 11, 42, 1°, 46 de la loi du 12 avril 1965, 56.1, 61 de la loi du 5 décembre 1968, 54 et 60 de l'arrêté royal du 28 juin 1971); de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt constate que le demandeur a introduit une action résultant d'une infraction au cours du délai de prescription prévu par l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable en l'espèce, ayant pour objet l'exécution d'une obligation contractuelle;

Que l'arrêt constate en outre que le demandeur a modifié l'objet de cette action en-dehors de ce délai de prescription en une demande de dommages et intérêts;

Que l'arrêt considère que par cette modification naît une nouvelle action qui est prescrite;

Qu'ainsi l'arrêt ne viole pas les dispositions légales invoquées;

Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu du principe dispositif, le juge ne peut modifier d'office l'objet de la demande qui tend à l'exécution d'une obligation contractuelle en une demande de dommages et intérêts, même si le manquement contractuel constitue une infraction;

Que le moyen, en cette branche, qui considère que le juge doit le faire, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-neuf juin deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dhaeyer et Madame Bourgeois, conseillers, Madame De Raeve, avocat général, Madame Allard de Bihl, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle Monsieur le président de section Verheyden et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000619.9