Belgian court rejects double taxation claim, ruling treaty refers to domestic law as it existed at signing.

N° F.98.0029.N

1. V. W. H., et son épouse,

2. B. A.,

Me Francis Mark, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE (ministre des Finances),

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;

Vu l'arrêt attaqué rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 24, § 2, 2° de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et le Protocole, signé à Bruxelles le 19 octobre 1970, approuvée par la loi du 16 août 1971 (M.B. du 25 septembre 1971) ainsi que du principe général du droit consacrant la primauté du droit des traités internationaux sur le droit national,

en ce que la cour d'appel d'Anvers prend expressément connaissance de la thèse des contribuables selon laquelle il existe un conflit entre le contenu de l'article 24, § 2, 2° de ladite convention posant comme règle générale l'imputation de la partie forfaitaire de l'imposition étrangère pour éviter la double imposition, d'une part, et l'article 28 de la loi du 7 décembre 1988 d'autre part, de sorte qu'une double imposition est obtenue et constatée par la cour d'appel, notamment en raison de l'imposition des dividendes aux Pays-Bas au taux de 15 % et l'impôt sur les personnes physiques au taux de 25 % mais que, selon la cour d'appel, cela serait conforme à l'article 24, § 2, 2° de la Convention du 19 octobre 1970 en ce qui concerne les dividendes, lorsque celui-ci prévoit que la quotité forfaitaire d'impôt étranger est imputée dans la mesure où la législation belge le prévoit, dans les conditions et aux taux prévus par cette législation, de sorte que l'article 24, § 2, 2° n'exclut pas la double imposition,

alors que l'article 24, § 2, 2° de la convention du 19 octobre 1970 prévoit expressément qu'en ce qui concerne les résidents de la Belgique la double imposition est évitée de la manière suivante :

2° en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances auxquels s'appliquent respectivement les articles 10, § 2, 11, §§ 2 et 8 et 12, § 4, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et aux taux prévus par cette législation soit sur l'impôt des personnes physiques afférent auxdits dividendes, soit sur l'impôt des personnes physiques ou sur l'impôt des sociétés afférent auxdits intérêts et redevances,

et qu'il faut évidemment tenir compte de la législation belge au moment de la signature de la convention sans que le législateur belge ou l'Etat belge en tant que partie contractante, puisse y déroger par une modification unilatérale en vertu de l'article 28, 2° de la loi de réformes institutionnelles du 7 décembre 1988, de sorte que la référence à la législation belge prévue par l'article 24, § 2, 2° de la Convention du 19 octobre 1970 doit être lue conformément à la législation telle qu'elle existait au moment de la signature.

en outre, l'article 24, § 2, 2° de la Convention du 19 octobre 1970 ressortit au Titre V Dispositions préventives de la double imposition, de sorte que la lecture de ce même article, en ce sens qu'il n'exclurait pas la double imposition, n'entre pas dans le cadre de l'esprit de la convention qui vise précisément le contraire.

vu la primauté du droit des traités sur le droit interne, l'Etat belge n'a pas le pouvoir de modifier unilatéralement le contenu de la convention :

Attendu que le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt aurait violé l'article 149 de la Constitution;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;

Attendu qu'en vertu de l'article 24, § 2 de la Convention du 19 octobre 1970 entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume des Pays-bas tendant à éviter la double imposition, en ce qui concerne les résidents de la Belgique la double imposition est évitée de la manière suivante : "(...) 2° en ce qui concerne les dividendes (...) auxquels s'appliquent l'article 10, § 2 (...) la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée dans les conditions et aux taux prévus par cette législation (...) sur l'impôt des personnes physiques afférent auxdits dividendes (...)";

Que la convention se réfère à l'imputation telle qu'elle est prévue par le droit belge; que selon la volonté des parties contractantes, le taux d'imputation relève de la compétence du législateur national belge;

Que la convention ne modifie donc rien à la compétence du législateur belge pour adapter ou modifier le régime qui existait lorsque la convention a été conclue;

Que, dans cette mesure, le moyen qui est fondé sur la thèse selon laquelle le législateur belge n'a pas conservé la compétence prévue l'article 24, § 2 de la Convention, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du seize juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Londers et Monsieur Dirix, conseillers, Monsieur Dubrulle, avocat général, Madame Massart, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président Verougstraete et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000616.9