Belgian court suspends ruling to refer uniform enforcement delay interpretation to Benelux Court of Justice.

N° C.99.0400.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J., SA

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 556, 569, 5°, 602, 1°, 793, 1385bis et 1385quinquies du Code judiciaire et du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive,

en ce que l'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel de la demanderesse et fondé l'appel incident de la défenderesse, confirme l'ordonnance a quo du juge des saisies annulant l'exploit ordonnant le paiement portant la date du 3 janvier 1996, signifié à la défenderesse à la requête de la demanderesse, interdit à celle-ci d'encore exécuter à charge de la défenderesse afin de récupérer l'astreinte et sur l'appel incident condamne aussi la demanderesse à rembourser à la défenderesse la somme de 351.175 francs, majorée des intérêts de retard à partir du 5 janvier 1996 et des intérêts judiciaires par les motifs :

"que l'arrêt du 17 mai 1995 a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de deux mois à partir du prononcé; qu'en vertu de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée;

que, dès lors, le délai imposé par ledit arrêt après lequel l'astreinte pourra être encourue ne peut commencer à courir qu'à partir de la signification de cet arrêt soit deux mois à compter du 17 novembre 1995 ou à partir du 18 janvier 1996;

qu'un commandement ne vaut que pour les astreintes déjà échues et non prescrites;

que, dès lors, au moment de la signification de l'ordre de payer le 3 janvier 1996 aucune astreinte n'était encourue;

qu'en outre et pour autant que de besoin, il n'est pas établi que la défenderesse aurait remis l'habitation dont il question en état pour le 18 janvier 1996 à savoir qu'elle en aurait refait une maison unifamiliale d'autant plus qu'aucun état des lieux du 23 février 1996 n'est produit pouvant éventuellement prouver le contraire; que la remise en état des lieux n'exige pas en soi de permis de bâtir (puisqu'il s'agit d'enlever des constructions irrégulières) de sorte que l'on ne peut y puiser aucun argument selon lequel il y a lieu de constater des éléments du dossier de la défenderesse que celle-ci a immédiatement commencé à exécuter volontairement les travaux après la prononciation de l'arrêt même avant sa signification;

dès lors l'opposition de la défenderesse a été accueillie à bon droit par le premier juge;

alors que, première branche, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant en matière répressive, rendu le 17 mai 1995, a, pour cause de transformation et de maintien d'une habitation en une habitation pouvant abriter plusieurs familles sans autorisation préalable écrite et expresse du collège des bourgmestre et échevins, ordonné la mesure de remise en état suivante à la requête du fonctionnaire délégué :

"Ordonne au prévenu et à la partie civilement responsable (la défenderesse) solidairement de remettre les lieux en état dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente décision. Dit qu'après l'expiration du délai prescrit, au cas où l'arrêt n'aura pas été exécuté volontairement, le fonctionnaire délégué pourra y pourvoir, conformément à l'article 65, § 2 de la loi du 29 mars 1962 aux frais du condamné et/ou de la partie civilement responsable qui seront contraints au remboursement des dépenses sur présentation d'un état taxé à leurs frais et rendu exécutoire par le juge des saisies, sur requête. Condamne solidairement le prévenu et la défenderesse à payer une astreinte de deux mille francs par jour de retard à défaut d'exécution volontaire de l'ordre de remise en état des lieux dans le délai prescrit, astreinte qui sera encourue au profit de la Région flamande";

qu'il ressort clairement de cet arrêt que le délai de deux mois, dans lequel il faut exécuter la condamnation de remise en état des lieux sous peine d'une astreinte, a pris cours à partir du prononcé dès lors que selon les termes de l'arrêt le délai se calcule à partir du prononcé de l'arrêt;

que cette décision ne déroge pas à la condition de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire aux termes duquel l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée, dès lors que l'arrêt ne contient pas de disposition dérogatoire en la matière;

que selon l'arrêt du 17 mai 1995, l'astreinte ne pouvait dès lors être encourue qu'à l'expiration du délai prescrit de deux mois à partir du prononcé et que selon la condition posée par la loi (art. 1385bis, al. 3, du Code judiciaire) elle ne peut être encourue qu'après la signification de la décision;

que, par la signification de la décision avant l'expiration d'un certain délai, l'astreinte peut néanmoins être encourue après l'expiration du délai et en cas de signification après l'expiration du délai, l'astreinte est encourue immédiatement après la signification;

que, toutefois, en violation des termes clairs de l'arrêt du 17 mai 1995, l'arrêt attaqué considère toutefois que l'application de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire a pour effet que le délai de deux mois ne peut commencer à courir qu'à partir de la signification de l'arrêt, en l'espèce le 17 novembre 1995 et que dès lors l'astreinte ne peut être encourue qu'à partir du 18 janvier 1996, et qu'au moment de la signification de l'ordre de payer litigieux le 3 janvier 1996 aucune astreinte n'avait été encourue;

de sorte qu'en considérant que le délai de deux mois imposé par l'arrêt du 17 mai 1995, ne pouvait commencer à courir qu'à partir de la signification de l'arrêt, alors que cet arrêt prévoit que le délai doit être calculé à partir du prononcé, l'arrêt attaqué méconnaît la foi due à cet arrêt en l'interprétant d'une manière inconciliable avec ses termes, son sens et sa portée (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), et ne pouvait dès lors pas décider légalement qu'en l'espèce l'astreinte ne pouvait être encourue qu'à partir du 18 janvier 1996 et que dès lors au moment de la signification de l'ordre de payer le 3 janvier 1996 aucune astreinte n'avait été encourue (violation de l'article 1385bis du Code judiciaire);

seconde branche, aux termes de l'article 20 du Code judiciaire les jugements ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi;

qu'il résulte de l'article 21 de ce même code que les recours ordinaires sont l'opposition et l'appel et que les voies de recours extraordinaires sont le pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie;

que, conformément à l'article 793 du Code judiciaire le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l'interpréter sans toutefois étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés;

qu'aux termes de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale mais le juge ne peut la supprimer ni la réduire dans la mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fût produite;

qu'enfin, toute décision définitive, soit la décision par laquelle le juge épuise sa juridiction sur un point déterminé, a autorité de chose jugée;

qu'en l'espèce, dans son arrêt du 17 mai 1995, le juge pénal a décidé que la mesure de réparation devait être exécutée sous peine d'une astreinte, dans un délai de deux mois à partir du prononcé;

qu'il n'appartenait pas au juge des saisies statuant sur l'opposition de la défenderesse formée contre l'ordre de payer, et pas davantage à la cour d'appel, de modifier ladite décision du 17 mai 1995 en décidant que le délai d'exécution ne pouvait prendre cours qu'à la date de la signification de l'arrêt,

de sorte qu'en décidant, statuant en degré d'appel sur l'opposition de la défenderesse contre l'ordre de payer, que le délai de deux mois à l'expiration duquel l'astreinte pouvait être encourue, ne commençait à courir qu'à partir de la signification de l'arrêt du 17 mai 1995, alors que dans cet arrêt le juge pénal avait clairement précisé que la prononciation de sa décision constituait le point de départ du délai de deux mois, l'arrêt attaqué statue en violation des articles 20 et 21 du Code judiciaire selon lesquels une décision ne peut être anéantie que sur les recours prévus par la loi (violation des articles 20 et 21 du Code judiciaire), méconnaît l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par la cour d'appel de Bruxelles le 17 mai 1995 (violation des articles 23, 24, 25 et 26 du Code judiciaire et du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive), statue sur une question litigieuse à propos de laquelle le juge pénal a déjà épuisé sa juridiction (violation de l'article 19 du Code judiciaire), n'étend pas, ne restreint pas ou ne modifie pas légalement les droits consacrés par l'arrêt du 17 mai 1995 en déplaçant le point de départ du délai (violation de l'article 793 du Code judiciaire),supprime, suspend ou réduit l'astreinte, compétence qui n'appartient qu'au juge qui a prononcé l'astreinte (violation des articles 556, 569, 50, 602, et 1385quinquies du Code judiciaire), et ne pouvait, dès lors, pas décider légalement qu'en l'espèce l'astreinte ne pouvait être encourue qu'à partir du 18 janvier 1996 et que, dès lors, au moment de la signification de l'ordre de payer le 3 janvier 1996 aucune astreinte n'était encourue (violation de l'article 1385bis du Code judiciaire) :

Quant aux première et seconde branches :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, a condamné la défenderesse le 17 mai 1995 à remettre une habitation en état dans un délai de deux mois à partir du prononcé sous peine d'astreinte de 2.000 FB par jour de retard;

2. cet arrêt a été signifié à la défenderesse le 17 novembre 1995;

3. le 3 janvier 1996, la demanderesse a signifié un ordre de payer à la défenderesse d'un montant de 345.896 francs, dont 333.000 FB d'astreinte encourue du 17 juillet 1995 au 28 décembre 1995;

4. la défenderesse s'est opposée à cet ordre devant le juge des saisies de Malines;

5. par ordonnance du 6 février 1998, le juge des saisies a annulé l'ordre de payer et a interdit au demandeur "de réclamer une quelconque astreinte";

6. la demanderesse a formé appel contre cette ordonnance;

Attendu que l'arrêt considère que le délai imposé par l'arrêt du 17 mai 1995 "ne commence à courir qu'à compter de la signification de cet arrêt soit en l'espèce deux mois à partir du 17 novembre 1995 soit à compter du 18 janvier 1996"; qu'il décide "qu'au moment de la signification de l'ordre de payer du 3 janvier 1996 aucune astreinte n'était encourue" et qu'ensuite il déclare l'appel de la demanderesse non fondé;

Attendu que l'arrêt attaqué n'interprète pas l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 17 mai 1995 mais décide sur la base de règles juridiques que l'ordre de payer ne peut sortir ses effets qu'à partir de la signification de l'arrêt;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen en cette branche, manque en fait;

Attendu qu'aux termes de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée; qu'en vertu de l'alinéa 4 de cet article, le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue;

Attendu que l'arrêt admet que le juge qui a prononcé l'astreinte a fait usage de la faculté de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire et décide que le délai accordé au condamné ne commence à courir qu'à partir de la signification de la décision qui a prononcé l'astreinte;

Que l'appréciation de la légalité de cette décision tend à une interprétation dudit article 1385bis;

Que l'article précité correspond à l'article 1er de la Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte;

Que cette disposition légale est entrée en vigueur en Belgique le 1er mars 1980, simultanément à la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte et ladite loi uniforme contenue à l'annexe de cette convention, signée à La Haye le 26 novembre 1973 et approuvée par la loi du 31 janvier 1980; que les règles juridiques consacrée tant par l'article 1385bis que par l'article 1er de la Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte sont communes à la Belgique, aux Paysbas et au Luxembourg au sens de l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux;

Que la nécessité d'une décision quant à l'interprétation de la règle juridique consacrée par ledit article 1er, oblige la Cour à poser la question précisée dans le dispositif à la Cour de justice Benelux;

PAR CES MOTIFS,

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice Benelux se soit prononcée sur les questions suivantes :

1. Le délai accordé par le juge qui a prononcé l'astreinte pour exécuter la condamnation principale constitue-t-il un délai au sens de l'article 1er, alinéa 4 de la Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte ?

2. L'article 1er de la loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte doit-il être interprété en ce sens que lorsque le juge qui a prononcé l'astreinte a décidé que le condamné ne pourra encourir une astreinte qu'à l'expiration d'un certain délai et que la signification de la décision fixant l'astreinte a lieu après l'expiration du délai, celui-ci ne peut commencer à courir qu'à partir de la signification de la décision ?

Ainsi prononcé, en audience publique du seize juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, et Monsieur Dirix, conseillers, Monsieur Dubrulle, avocat général, Madame Massart, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000616.12