Court dismisses appeal upholding contract law over equity in divorce pension clauses voided for fraud.

N° C.96.0006.N

V.M.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.B.C.,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général;

Vu les jugements attaqués rendus le 26 mars 1993 et le 16 décembre 1994 par le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil, 1287, 1288, 1289, 1290, alinéa 1er, 1291, 1293, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1303 et 1304 du Code judiciaire, des articles 1287, 1288, alinéas 3 et 4, 1289, 1291, 1293, 1294, 1298, 1299, 1300, 1303 et 1304 tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à la modification par la loi du 30 juin 1994, article 1288, alinéa 2, dans sa version antérieure à sa modification par l'article 17 de la loi du 13 avril 1995 et de l'article 1297 tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à la modification par l'article 39 de la loi du 19 janvier 1990,

en ce que les juges d'appel déclarent fondé l'appel du défendeur et l'extension de sa demande, disent pour droit que la clause reprise dans la convention du 4 septembre 1986 préalable à divorce par consentement mutuel, par laquelle le défendeur s'est engagé à payer pendant une période de cinq ans au profit de la demanderesse une pension alimentaire personnelle indexée de 15.000 francs par mois à partir de la première comparution devant le tribunal est nulle de chef de dol, condamnent la demanderesse à rembourser au défendeur toutes les sommes qu'elle a perçues en exécution de la clause nulle, majorées des intérêts judiciaires à partir du 2 novembre 1988 jusqu'au jour du paiement intégral et condamnent aussi la demanderesse aux dépens des deux instances sur la base des considérations suivantes du jugement interlocutoire :

"4.1 Il n'est pas contesté que la pension alimentaire prévue entre époux qui divorcent par consentement mutuel n'a pas un caractère indemnitaire mais est de nature purement conventionnelle.

4.2 La nature conventionnelle de la pension alimentaire au profit de l'ex-époux implique l'application du droit des contrats, à l'exclusion des principes relatifs aux pensions alimentaires mêmes pour lesquelles la loi confère un titre.

4.3 Il en résulte notamment que la convention tient lieu de loi entre les parties et qu'en vertu de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire de la convention, il doit être admis que lorsqu'une partie s'engage volontairement, elle doit en principe respecter tous les engagements contractés en toutes circonstances.

4.4 Il n'appartient dès lors pas aux tribunaux de nier les conventions ou de les modifier pour des motifs d'équité, de justice sociale ou autres de nature morale ou non.

4.5 D'autre part, le même article 1134 du Code civil prévoit dans son alinéa 3 que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, de sorte qu'il y a lieu de poser la question de savoir si un créancier qui prétend à une pension alimentaire que le débiteur s'est engagée conventionnellement à payer, ne peut abuser de ses droits contractuels, dès lors que dans certaines circonstances l'avantage procuré par l'exercice du droit est disproportionné par rapport au préjudice subi par le débiteur" (jugement interlocutoire du 26 mars 1993, pages 5 et 6),

et sur les considérations suivantes du jugement définitif :

"Lors de la comparution personnelle les deux parties ont donné leur version relative à la conclusion de la convention concernant la pension alimentaire personnelle qui serait payée pendant cinq ans par le défendeur à la demanderesse et le prêt à usage des biens.

La version du défendeur semble vraisemblable : supposant que la demanderesse n'avait pas de relations avec un autre homme et que, dès lors, un nouveau mariage n'était pas envisagé dans un futur proche et, compte tenu du fait que la demanderesse a récemment commencé l'exploitation d'un commerce et qu'il bénéficiait lui-même d'un bon salaire et estimant qu'une période de cinq ans constitue un délai raisonnable pour changer définitivement de vie, il était disposé à aider son épouse à franchir cette période.

Il semble peu vraisemblable qu'il se soit opposé à ce qu'une clause soit reprise mettant fin à la pension alimentaire dans le cas du remariage de la demanderesse, comme celle-ci le prétend.

Bien qu'il ressorte des termes stricts du procès-verbal de la comparution personnelle qu'il ne mentionne pas que la demanderesse a déclaré qu'elle n'avait pas de relation avec un autre homme (son époux actuel) au cours de la période des négociations préalables à un divorce par consentement mutuel, elle l'a malgré tout déclaré.

D'ailleurs le conseil de la demanderesse l'a affirmé dans les conclusions déposées devant le tribunal tant avant qu'après la comparution personnelle.

C'est manifestement contraire aux conclusions déposées par le même conseil pour l'époux actuel de la demanderesse au cours de la procédure devant le tribunal de la jeunesse (section du présent tribunal) par laquelle il tend à obtenir l'adoption de Kristof.

En effet, elles mentionnent de manière non équivoque qu'il existait une relation entre lui et la demanderesse tant au cours qu'après les négociations entre les parties en cause et aussi au cours du divorce..., cette relation ayant mené à un mariage annoncé à peine quatre semaines après la transcription du divorce et conclu six semaines après cette transcription!

Le fait d'ajouter que le défendeur le savait et n'avait formulé aucune objection parce qu'il avait lui aussi à ce moment- là commencé une nouvelle relation est sans pertinence et contraire aux allégations de la demanderesse selon lesquelles les meubles lui avaient été prêtés parce que le défendeur allait habiter chez son frère et qu'il n'avait donc pas de place pour les entreproser.

Il peut être considéré comme étant certain que la demanderesse a frauduleusement dissimulé à son époux qu'elle avait des relations avec un autre homme (pour lequel elle avait déjà quitté son époux et qui selon les tests ADN était le père de K.) lors des négociations en vue d'un divorce par consentement mutuel et au cours de la procédure et quelle savait déjà à ce moment qu'elle se marierait immédiatement avec lui après la prononciation du divorce, sachant très bien que dans ces circonstances le défendeur n'aurait jamais voulu lui verser une pension alimentaire de 15.000 francs par mois, fût-ce pour une période de cinq ans.

S'y ajoute le fait que le défendeur s'est aussi engagé à payer pour l'enfant une pension alimentaire mensuelle jusqu'à ce qu'il subvienne personnellement à ses besoins et que la demanderesse a été dispensée de toute contribution en faveur de l'enfant alors qu'elle savait qui était le père biologique de ce dernier, mais qu'elle n'a jugé utile de le faire savoir au défendeur qu'en février 1990 après avoir fait effectué un test ADN.

Il ressort de l'instruction de la cause et de tous ses éléments que la convention relative à la pension alimentaire n'a été conclue entre les parties qu'après qu'il y ait eu dol dans le chef de la demanderesse. Le fait de taire ces deux éléments (sa relation et la paternité biologique de l'enfant) doit être qualifié de silence circonstancié et fait état d'une attitude frauduleuse dans le chef de la demanderesse (Vandeputte, R., De overeenkomst, Bruxelles 1977, p. 69; Van Gerven, W;, Verbintenissenrecht, 1, Louvain, 1988, p. 61).

La bonne foi lors de la conclusion et de l'exécution de la convention est anéantie par le fait que la pension alimentaire personnelle a continué à être exigée sans plus.

Il conclut :

Dès lors qu'il est établi que la clause figurant dans la convention du 4 septembre 1989 relative à la pension alimentaire personnelle payée en faveur de la demanderesse est entachée d'un vice de consentement (dol), cette clause reprise dans la convention préalable à divorce par consentement mutuel est nulle ab initio de sorte que le défendeur peut réclamer à la demanderesse le remboursement des pensions déjà payées.(qui n'ont pas été chiffrées).

Il y a lieu, dès lors, de réformer le premier jugement" (jugement définitif du 16 décembre 1994, p. 1 à 4),

alors que conformément à l'article 1287 du Code civil, les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger;

que, conformément à l'article 1288, 4°, ils sont notamment tenus de constater par écrit le montant de l'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre pendant les épreuves et après le divorce, la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie, les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce;

qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du Code judiciaire relatives au divorce par consentement mutuel dont la violation est invoquée par le moyen que la convention préalable entre les époux, notamment en ce qui concerne le montant de l'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre pendant les épreuves et après le divorce, constitue un tout avec le divorce et qu'il en résulte qu'en matière de divorce par consentement mutuel, toute contestation invoquant la nullité des conventions préalables est exclue, fût-ce pour cause de dol ou de violence, de sorte que ces conventions préalables ne sont susceptibles d'aucun recours après que le divorce est devenu définitif,

que, dès lors, en décidant que la clause figurant dans la convention du 4 septembre 1986 relative à la pension alimentaire personnelle payée en faveur de la demanderesse est entachée d'un vice de consentement (dol) et que cette clause reprise dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel est nulle ab initio du chef de dol et en condamnant par ce motif la demanderesse à rembourser au défendeur toutes les sommes qu'elle a perçues en exécution de la clause nulle majorées des intérêts judiciaires, ainsi qu'en la condamnant aux dépens, les juges d'appel violent les dispositions légales citées par le moyen :

I. En tant que le moyen est dirigé contre le jugement interlocutoire du 26 mars 1993 :

Attendu que les motifs critiqués du jugement interlocutoire du 26 mars 1993 ne concernent pas la nullité attaquée de ladite convention, mais l'abus des droits prévus par cette convention;

Que dans cette mesure le moyen critique des motifs que ne contient pas le jugement attaqué du 26 mars 1993 et, dès lors, est irrecevable;

II. En tant que le moyen est dirigé contre le jugement définitif du 16 mars 1994 :

Attendu que l'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, prévoit que les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger;

Qu'en vertu de l'article 1288, 4°, du même code, applicable en l'espèce, les époux sont tenus de constater par écrit leur convention visant le montant de l'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre pendant les épreuvs et après le divorce;

Attendu que conformément à l'article 1298 du Code judiciaire, applicable en l'espèce s'il résulte que dans l'opinion du tribunal les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il prononce le divorce;

Qu'en vertu de l'article 1304 du même code, applicable en l'espèce, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce ne produit d'effets qu'à compter du jour où il est transcrit;

Attendu que la convention portant règlement préalable des droits réciproques des époux est soumise aux règles du droit des contrats;

Que cette convention constitue une condition qui doit être remplie pour que le tribunal prononce le divorce;

Que lorsque le divorce est prononcé, il ressort de la nature de cette institution que la nullité de cette clause visée à l'article 1288, 4° du Code judiciaire ne peut entacher le divorce lui-même;

Que ce qui précède n'empêche pas que cette clause soit annulée du chef de dol;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique et plénière du seize juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Verheyden, président de section, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Parmentier, Monsieur Waûters, Monsieur Echement, Monsieur Londers et Monsieur Dirix, conseillers, Monsieur Dubrulle, avocat général, Madame Massart, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000616.10