Belgian court rejects appeal on extradition warrant exequatur, ruling Vienna Convention consul rights irrelevant to defense.

N° P.00.0788.N

Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 36 de la Convention de Vienne du 24.04.1963 sur les relations consulaires, 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution coordonnée et du principe général du droit consacrant le droit à un procès équitable et relatif aux droits de la défense,

en ce que la cour d'appel, chambre des mises en accusation, a déclaré l'appel non fondé et a confirmé l'ordonnance attaquée, notamment sur la base des considérations suivantes :

"que la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires a pour but de faciliter les fonctions consulaires à l'égard des ressortissants telles qu'elles sont prévues par cette Convention;

qu'en l'espèce il ne peut être question d'aucune violation des droits de la défense et/ou d'une méconnaissance du droit à un procès équitable, dès lors qu'il n'apparaît même pas que l'intéressé a demandé d'informer son poste consulaire",

alors que l'article 36b de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 dispose que les autorités compétentes informeront sans retard la personne intéressée de ses droits, tels qu'ils ont été prévus par ce sous-paragraphe, qui concerne le droit à l'assistance du consul de son pays, et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette disposition a été respectée à l'égard du demandeur en cassation et que la constatation que le demandeur en cassation n'a pas demandé lui-même d'informer son poste consulaire méconnaît les dispositions mêmes de l'article 36b qui impose à l'autorité qui ordonne la privation de liberté et non pas à l'étranger mis en état de détention de garantir ses droits de défense et son droit à un procès équitable,

et alors qu'en conclusions le demandeur en cassation a invoqué de façon circonstanciée la violation de l'article 36b de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, en soutenant que:

"Attendu que (le demandeur) a interjeté appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil en raison de la violation de ses droits;

Qu'en effet, en consultant le dossier il faut constater que (le demandeur) n' a pas été informé de ses droits, tels qu'ils étaient prévus expressément par la Convention de Vienne du 24 février 1963 sur les relations consulaires;

Que l'article 36b prévoit expressément: 'The said authorities shall inform the person concerned without delay of his rights, under this sub-paragraph ...' (notamment the right to consul);

Que le dossier ne mentionne nulle part que (le demandeur) a été informé de ses droits;

que cette information était essentielle pour (le demandeur) afin de lui permettre de réagir de manière adéquate à la demande des autorités allemandes;

que le fait d'avoir un conseil n'y modifie absolument rien;

qu'en raison de la violation de l'article 36, dans son intégralité, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 la procédure entière est nulle, spécialement en raison de la violation des droits prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (notamment le droit à un procès équitable, en connaissance de cause, conformément à l'article 36 de la Convention de Vienne);

que, de ce chef, le (demandeur) demande à la chambre des mises en accusation d'annuler la procédure d'extradition",

de sorte que la décision de l'arrêt attaqué est illégale (violation de l'article 36b de la Convention de Vienne), viole ainsi l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas légalement justifiée, dès lors que la cour (d'appel), en ne vérifiant pas si les autorités belges se sont conformées aux dispositions de l'article 36b précité de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, met votre Cour dans l'impossibilité de contrôler ceci (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) et n'est pas motivée à suffisance de droit, dès lors que l'arrêt attaqué ne répond pas à la défense circonstanciée développée sur ce point par l'actuel demandeur en cassation (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) :

Attendu que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à la procédure devant les juridictions d'instruction, sauf lorsque celles- ci statuent sur le bien-fondé de la prévention ou sur une contestation ayant pour objet des droits ou obligations civils; que, dès lors, cette disposition conventionnelle est étrangère au droit de défense devant les juridictions d'instruction statuant sur l'exequatur d'un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère;

Attendu que, lorsqu'en cas de demande d'extradition émanant d'une autorité étrangère, les juridictions d'instruction se prononcent sur le caractère exécutoire d'un mandat d'arrêt ou d'un titre équivalent décerné par celle-ci, elles vérifient seulement et moyennant le respect du droit de défense, si le titre produit réunit les conditions légales et conventionnelles en matière d'extradition;

Attendu que les obligations, prévues à l'article 36b, in fine, de la Convention du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ont seulement pour but de faciliter les activités consulaires à l'égard des ressortissants, telles qu'elles sont prévues par cette convention, mais sont étrangères à la régularité d'un mandat d'arrêt étranger sur la base duquel un Etat requérant demande à l'autorité belge l'extradition d'un ressortissant étranger;

Que le seul fait qu'un ressortissant étranger qui a été arrêté en Belgique suite à une demande d'extradition n'a pas été informé par l'autorité belge de ses droits prévus par l'article 36b de ladite Convention du 24 avril 1963, n'implique pas une méconnaissance du droit de défense au cours de la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt décerné à sa charge par une autorité étrangère;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;

Attendu que pour le surplus, par le motif reproduit au moyen, l'arrêt a répondu aux conclusions du demandeur;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du treize juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000613.9