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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000531.3 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000531.3 Généré par l'IA

Court defines negligence in involuntary homicide as requiring concrete factual assessment without hypothetical speculation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000531.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation clarified that negligence in involuntary homicide encompasses all fault forms leading to unintended death. The court held that judges must evaluate the causal link based on the actual situation without speculating on alternative outcomes. This ruling ensures legal certainty by prohibiting hypothetical reasoning when assessing liability for death.

Regeste Legislator

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Articles 418 and 419 of the Penal Code; Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: Negligence in involuntary homicide requires a concrete factual assessment of the causal link without speculating on what would have occurred absent the fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
involuntary homicide negligence definition causal link assessment no hypothetical reasoning civil liability

Dispositions légales citées

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Articles 418 and 419 of the Penal Code
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - FAIT. - Faute. - Notion. - Art. 418 et
Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
- Art. 1382 et 1383, Cciv.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cassation, 20 November 1996
Cassation, 7 October 1997
Cassation, 20 May 1957

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le défaut de prévoyance ou de précaution qu'implique l'infraction

d'homicide involontaire comprend toutes les formes de faute ayant

l'homicide pour résultat involontaire (1).

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute

Mots libres:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - FAIT. - Faute. - Notion. - Art. 418 et

419, Cpén. - Art. 1382 et 1383, Cciv.

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

ancien Code Civil - 1382

ancien Code Civil - 1383

Note:

(1) Voir cass., 20 novembre 1996, R.G. P.96.1111.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961120.7 , n° 444, et Cass.,

7 octobre 1997, R.G. P.96.0628.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971007.8 , n° 91.

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES

Mots libres:

COUPS ET BLESSURES. - HOMICIDE. - INVOLONTAIRES. - Défaut de prévoyance

ou de précaution. - Notion. - Art. 418 et 419, Cpén. - Art. 1382 et

1383, Cciv.

Note:

(1) Voir cass., 20 novembre 1996, R.G. P.96.1111.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961120.7 , n° 444, et Cass.,

7 octobre 1997, R.G. P.96.0628.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971007.8 , n° 391.

Fiches 3 - 4

Pour apprécier l'existence d'un rapport de causalité entre

le défaut de prévoyance ou de précaution et le décès d'une personne,

le juge doit tenir compte de la situation concrète, telle qu'elle

apparaît, sans avoir à supputer ce qui se serait passé sans la faute

(1).

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge

Mots libres:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - CAUSE. - Notion. Appréciation par le juge.

- Homicide involontaire. - Défaut de prévoyance ou de précaution. -

Décès. - Causalité. - Notion. - Art. 418 et 419, Cpén. - Art. 1382

et 1383, Cciv.

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES

Mots libres:

COUPS ET BLESSURES. - HOMICIDE. - INVOLONTAIRES. - Défaut de prévoyance

ou de précaution. - Décès. - Causalité. - Notion. - Art. 418 et 419,

Cpén. - Art. 1382 et 1383, Cciv.

Note:

(1) Cass., 20 mai 1957 (Bull. et Pas., 1957, I, 1137).

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 2000(334)

PASICRISIE BELGE

- - 2000(I/334)