Belgian court upholds EU Treaty non-discrimination rule against national law permitting work permits for foreign spouses of Belgians.

N° P.98.0405.N

Me Paul Thomas, avocat au barreau de Furnes.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Gand;

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une seule peine du chef d'infractions sociales faisant l'objet des préventions A, B, C, D, E, F, G, H, I, J et K confondues, à savoir à la peine prévue pour la prévention H; qu'en application des articles 11bis et 15ter de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux il condamne le demandeur en outre au paiement d'indemnités à l'Office national de sécurité sociale;

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 39, alinéa 2 (ancien article 48, alinéa 2) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef d'avoir commis, le 2 mars 1994, une infraction (H) aux articles 27, 2°, a, 28, 29 et 31 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, au motif qu'il a fait travailler un travailleur qui, d'après les constatations de l'arrêt, est marié à une femme belge, alors que celui-ci n'était pas en possession du document requis;

Attendu que l'article 2 dudit arrêté royal n° 34 énumère les travailleurs auxquels il n'est pas applicable; qu'au moment du fait, il était applicable au demandeur;

Attendu que l'article 2 dudit arrêté royal n° 34 a été modifié entre-temps par l'article 1er, E, de l'arrêté royal du 19 mai 1955, entré en vigueur le 1er juillet 1995; que, depuis lors, en vertu de l'article 2, 17°, dudit arrêté royal n° 34, cet arrêté n'est plus applicable notamment au conjoint d'un belge;

Que le rapport au Roi énonce : "L'article 1er, E, 17°, met fin de manière formelle à une discrimination vis-à-vis des membres non- CEEde la famille d'un belge. Ces personnes doivent bénéficier des mêmes droits que les membres non-C.E.E de la famille d'un ressortissant de l'Espace Economique Européen : ils ne seront plus soumis à l'application de l'arrêté royal n° 34. Il s'agit ici de la confirmation d'une interprétation qui a déjà été donnée auparavant dans une circulaire ministérielle";

Attendu que l'article 39, alinéa 2 (ancien article 48, alinéa 2) du Traité CEE implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; que cette disposition du Traité a un effet direct dans l'ordre juridique national belge; qu'il impose au juge belge d'écarter une règle de droit national qui y serait contraire;

Attendu que, pour les raisons énoncées dans le rapport au Roi précité, l'article 2 de l'arrêté royal n° 34, dans sa version antérieure à sa modification par l'arrêté royal du 19 mai 1995, dans la mesure où il imposait un permis ou un document de travail aux travailleurs étrangers mariés à une personne de nationalité belge, constituait la discrimination prohibée par l'article 39, alinéa 2 (ancien article 48, alinéa 2) du Traité CEE entre les travailleurs des Etats membres en matière d'emploi;

Que, dans cette mesure, l'arrêt attaqué ne pouvait appliquer l'article 2 dudit arrêté royal n° 34 et n'a dès lors justifié légalement ni la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la prévention H ni la peine prononcée du chef des faits confondus;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen critique la condamnation au paiement d'une indemnité à l'Office national de sécurité sociale, prononcée à charge du demandeur en application des articles 11bis et 15ter de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux du chef des faits B, C, D et E;

Attendu que le moyen dans son ensemble procède de la considération que la nouvelle loi impose une peine plus légère que l'ancienne loi;

Attendu que, toutefois, la condamnation prononcée ne constitue pas une peine et que l'article 2, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable;

Que le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que la condamnation, prononcée d'office, au paiement d'une indemnité à l'Office national de sécurité sociale prévue à l'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne constitue pas une peine, mais une indemnité;

Qu'en cette branche le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ressort du point 4.1 de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont condamné le demandeur au paiement de l'indemnité visée à l'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du chef de la prévention I;

Que le fait visé à cette prévention, à savoir le défaut de déclaration de six travailleurs à l'Office national de sécurité sociale, est qualifié d'infraction aux articles 1er, § 1er et 21, de ladite loi, pour laquelle la peine a été fixée par l'article 35, alinéa, 1er, 1°, de cette loi;

Qu'en cette branche le moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en raison de la cassation, à prononcer ci-après, fondée sur le moyen invoqué d'office, il n'y a plus lieu d'examiner le moyen;

Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des préventions A, B, C, D, E, F, G, I, J en K, confondues, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare le demandeur coupable du chef de la prévention H et qu'il condamne celui-ci à une peine du chef des faits confondus, étant entendu qu'il reste acquis que le demandeur n'est condamné qu'à une seule peine du chef de tous les faits mis à sa charge;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé;

Condamne le demandeur aux frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du trente mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Frère et Debruyne, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000530.14