Belgian tax court upheld retroactive application of new law to prior tax years regarding professional expenses.

N° F.98.0092.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

contre

1. V. R. H.,

2. T. A.,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Anvers.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus (abrégé ci-après CIR), 10, 2°, et 51, §1er, 1°, de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (M.B. 20 août 1986), tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition de 1987 et de 1988,

en ce que, après avoir constaté que la contestation est relative à l'application, erronée ou non, des dispositions de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus aux loyers payés par (le premier défendeur) à la SPRL T. pour l'utilisation d'appareils médicaux dont il était antérieurement propriétaire et qu'il a vendus à la SPRL, que celle-ci a ensuite donné ces appareils en location au (premier défendeur) en vue de l'exercice de ses activités professionnelles de médecin-radiologue, que l'octroi du droit d'usage au (premier défendeur) et l'immobilisation des biens au sein de la SPRL T. ont définitivement été réglés le 5 janvier 1985, et, après avoir réitéré que l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus a été inséré dans le même code à partir de l'exercice d'imposition de 1987 par l'article 10, 2°, de la loi du 4 août 1986, qu'en vertu de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus - tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition de 1987 et 1988 - ne sont pas considérées comme des charges professionnelles, lorsqu'un contribuable acquiert un droit de propriété ou un droit d'usage quelconque sur un bien ayant fait l'objet d'une immobilisation et qu'il avait antérieurement aliéné : 1° les sommes payées ou dues pour cette nouvelle acquisition dans la mesure où elles dépassent la charge financière normale de l'opération; 2° les amortissements et les moins-values appliqués à ce bien, qui excèdent la différence entre, d'une part, son prix d'acquisition ou de revient avant l'aliénation et, d'autre part, les amortissements et moins-values admis avant ou à l'occasion de cette même aliénation; qu'en principe, une nouvelle loi est applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur, mais aussi aux situations futures se produisant ou perdurant sous l'empire de la nouvelle loi; que, toutefois, il est dérogé à cette règle lorsque l'application immédiate de la nouvelle loi porte atteinte à des situations antérieures définitivement accomplies; que la règle en matière fiscale est que, lorsqu'une loi fiscale soumet une nouvelle catégorie d'actes, de situations ou de faits à l'impôt, les actes, situations ou faits accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne sont pas imposables en vertu du principe général du droit suivant lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif, l'arrêt attaqué décide qu'il suit de l'article 50, §1er, 1°, de la loi du 4 août 1986 que les dispositions relatives notamment à l'article 10, 2° - insEACUT

E;rant l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus litigieux - sont applicables à partir de l'exercice d'imposition de 1987, que, dès lors, l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus doit être appliqué aux actes, situations ou faits s'étant produits à partir du 1er janvier 1986; qu'il ressort de la lecture des dispositions de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus que, dans la mesure où elles dépassent la charge financière normale de l'opération, les sommes payées ou dues pour cette nouvelle acquisition ne sont pas considérées comme des charges professionnelles lorsque le contribuable acquiert le droit de propriété ou un droit d'usage quelconque sur des biens ayant fait l'objet d'une immobilisation et qu'il avait antérieurement aliéné; que, dès lors, eu égard à l'usage du temps présent en ce qui concerne les actes ou les faits juridiques litigieux - qui donne lieu au refus de reconnaître le caractère de charge professionnelle - la volonté du législateur est manifestement de rendre les dispositions du nouvel article applicables à partir du 1er janvier 1986 à la seule acquisition du droit de propriété ou du droit d'usage et à l'immobilisation des biens, soit la nouvelle catégorie d'actes et de faits soumis à l'impôt; que, dès lors, en l'espèce, c'est à bon droit que (les défendeurs) invoquent qu'il ressort incontestablement du rapprochement des articles 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus et 51, §1er, 1°, de la loi du 4 août 1986 que les nouvelles dispositions sont uniquement applicables à des situations nées à partir du 1er janvier 1986; que, l'octroi du droit d'usage au (premier défendeur) et l'immobilisation des biens ayant été définitivement réglés le 5 janvier 1985, les dispositions de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus ne peuvent plus être invoquées à l'égard de ces actes juridiques, faits ou situations - qui sont définitivement accomplis - et qu'il suit des constatations précitées qu'en l'espèce, les faits et situations nouvellement imposables ne s'étant pas produits au cours des exercices d'imposition de 1987 et 1988, le caractère de charge professionnelle déductible attribué aux loyers litigieux ne peut être rejeté en application de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus,

alors qu'il suit du fait que l'article 51, §1er, 1°, de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales prévoit sans restriction que l'article 10, 2°, de la même loi - insérant l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus - est applicable à partir de l'exercice d'imposition de 1987 que l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus est applicable à toutes les situations visées par cet article qui se sont produites ou ont perduré à partir de l'exercice d'imposition de 1987 et que le législateur n'a fait aucune distinction en fonction de la date à laquelle la situation donnant lieu au rejet du caractère de charge professionnelle est née, de sorte qu'en décidant que le caractère de charge professionnelle attribué aux litigieux payés par le premier défendeur à la SPRL T. au cours des exercices civils de 1986 et 1987 ne peut être rejeté en application de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus, par le motif que l'octroi du droit d'usage au premier défendeur et l'immobilisation des biens ont été réglés le 5 janvier 1985, l'arrêt ajoute une condition à la loi et, dès lors, viole les articles 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus, 10, 2°, et 51, §1er, 1°, de la loi du 4 août 1986 :

Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 51, §1er, 1°, de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, l'article 10, 2°, de la même loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition de 1987;

Attendu que l'article 10, 2°, précité complète l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus (1964) par la disposition suivant laquelle ne sont pas considérées comme des charges professionnelles, lorsqu'un contribuable acquiert un droit de propriété ou un droit d'usage quelconque sur un bien ayant fait l'objet d'une immobilisation et qu'il avait antérieurement aliéné : 1° les sommes payées ou dues pour cette nouvelle acquisition dans la mesure où elles dépassent la charge financière normale de l'opération; 2° les amortissements et les moins-values appliqués à ce bien, qui excèdent la différence entre, d'une part, son prix d'acquisition ou de revient avant l'aliénation et, d'autre part, les amortissements et moins-values admis avant ou à l'occasion de cette même aliénation;

Attendu qu'en règle, une nouvelle loi est applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur, mais aussi aux conséquences futures de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous celui de la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte aux droits déjà irrévocablement établis;

Que, lorsqu'une loi fiscale soumet une nouvelle catégorie d'actes, de situations ou de faits à l'impôt, les actes, situations ou faits accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne sont pas imposables en vertu du principe général du droit suivant lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif;

Attendu qu'en vertu de l'article 51, §1er, 1°, de loi du 4 août 1986, l'article 10, 2°, précité entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition de 1987 et, dès lors, est applicable aux charges professionnelles portées en compte par un contribuable à partir de cet exercice d'imposition, même si celles- ci résultent d'obligations antérieurement contractées;

Que cet article ne constitue pas une exception à la règle suivant laquelle la loi est en principe applicable aux conséquences futures de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous celui de la nouvelle loi;

Qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt viole les dispositions légales citées;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare le pourvoi recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-cinq mai deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Dirix, Monsieur Fettweis et Madame Matray, conseillers, Monsieur Bresseleers, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président Verougstraete et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000525.11