ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000517.31 · Cour de cassation

N° P.00.0275.F

(...) prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Philippe Thirion, avocat au barreau de Huy, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

(...) parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Liège;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir :

1. celle qui l'acquitte du chef des préventions A 1, A 2, A 8, A 9, A 11, A 15, A 17, A 29, A 50, A 51, A 53, A 55, A 63, D 1, D 2, E 11, F 8, I 1, I 11, I 16, I 17, I 18, I 19, K 4, L et M :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui le condamne du chef des autres préventions mises à sa charge :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le troisième moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Attendu que le demandeur a été condamné à une peine unique de 42 mois d'emprisonnement pour de nombreux faits délictueux, dont notamment 44 vols ou tentatives de vols, parmi lesquels 30 vols qualifiés, un incendie volontaire, 5 escroqueries et 25 recels; que la peine étant légalement justifiée par chacune des préventions de vol qualifié mises à sa charge, le moyen qui concerne uniquement les préventions de recel ou disqualifiées en recel A3 à A5, A12, A37, A41, A58, E1 à E4, I13 et I14 ne saurait entraîner la cassation;

Que le moyen est, dès lors, irrecevable;

Sur le deuxième moyen :

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen, qui ne concerne que la prévention C d'incendie volontaire, ne saurait, pour les motifs exposés en réponse au troisième moyen, entraîner la cassation;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable;

Quant à la première branche :

Attendu que les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre aux conclusions déposées devant le premier juge qui ne sont pas reproduites devant eux;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'après avoir exposé les motifs pour lesquels il considère que le délai raisonnable pour juger l'affaire a été dépassé de manière limitée, l'arrêt énonce "que le retard invoqué (...) n' a entraîné ni déperdition de preuves, ni souffrances intolérables pour (le demandeur)"; que par ces considérations les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur qui invoquaient des éléments autres ou contraires et ont ainsi régulièrement motivé leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, lorsque le juge constate, par une appréciation en fait, que les différentes infractions dont il est saisi constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l'ensemble de ces infractions doivent être jugées dans un délai raisonnable qui ne peut commencer à courir qu'à la date à laquelle la personne poursuivie s'est trouvée dans l'obligation de se défendre du chef du dernier fait manifestant ladite intention délictueuse; qu'en effet, en constatant souverainement l'intention unique du demandeur, le juge considère nécessairement que cette intention s'est réalisée tout au long de la période infractionnelle, dès lors qu'elle justifie une condamnation à une peine unique;

Attendu qu'en l'espèce, les juges d'appel ont légalement décidé que "le point de départ du délai raisonnable ne peut être fixé avant la fin de la période infractionnelle";

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Attendu qu'il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier à la lumière des circonstances concrètes de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et dans la négative, d'apprécier l'importance du dépassement de ce délai et de déterminer les conséquences qui en résultent;

Attendu que dans la mesure où, en ses deux dernières branches, il critique l'appréciation en fait par la cour d'appel des éléments de la cause et où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, après avoir examiné en détail le déroulement de l'instruction, relevé les différents devoirs accomplis et les difficultés rencontrées au cours de celle-ci, les juges d'appel ont considéré "qu'en raison notamment du nombre important de faits qualifiés infractions et de personnes paraissant y être impliquées, de la multitude de devoirs qui ont été rendus nécessaires, de la complexité de l'affaire et du caractère international d'une partie de l'activité incriminée, il n'apparaît pas que, jusqu'au 18 janvier 1996, date de l'ordonnance de soit-communiqué, la procédure ait connu des retards significatifs; (...) qu'en revanche, le délai de plus de trois ans qui s'est écoulé, depuis cette date, jusqu'au jugement de la cause apparaît anormalement long; (...) qu'en l'espèce, la violation des dispositions dont question ci-avant n'est pas telle que la réparation suggérée par le (demandeur) - une simple déclaration de culpabilité éventuelle - apparaisse adéquate; que le retard invoqué, qui n'a entraîné ni déperdition de preuves, ni souffrances intolérables pour l'intéressé, sera sanctionné de manière adéquate ainsi qu'il sera précisé ci-après"; que pour fixer le degré de la peine, les juges d'appel ont pris en considération "le dépassement du délai raisonnable et l'atténuation de la peine qu'il implique en l'espèce"; qu'ainsi, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen, en ses deux dernières branches, ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur 1. par les défendeurs sub 2, 30, 33, 44 et 45 :

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de ces défendeurs, parties civiles, et ne fait que partiellement droit à la demande de ces parties;

Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre ces décisions par le demandeur avant l'expiration du délai d'opposition des défendeurs, est prématuré et, partant, irrecevable;

2. par les défendeurs sub 10, 26 et 43 :

Attendu que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des défendeurs sub 10 et 43 et a décrété le désistement de l'action du défendeur sub 26;

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

3. par les défendeurs sub 3, 4, 5, 11, 29, 31, 32, 38, 42, 48 à 57 :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

4. par les autres défendeurs a. qui statuent sur le principe d'une responsabilité :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

b. qui statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que l'arrêt attaqué alloue à chacun de ces défendeurs un montant provisionnel et décide ensuite de renvoyer "la cause au tribunal correctionnel de Huy pour statuer définitivement sur les dommages-intérêts des parties civiles auxquelles ont été allouées des indemnités provisionnelles"; que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235bis du même code;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-sept mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

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