Belgian court partially quashes criminal appeal regarding civil liability actions and remands case to lower court.

N° P.00.0087.F

I. (...)

ayant pour conseil Maître Thierry Garot, avocat au barreau de Verviers, demandeurs en cassation,

contre

(...), parties civiles,

II. (...) partie intervenue volontairement,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, demanderesse en cassation,

contre

(...) mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles,

III. (...) partie civile,

ayant pour conseil Maître Bruno Collins, avocat au barreau de Liège, demandeur en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel,

contre

1. (...), prévenus,

4. (...) partie intervenue volontairement,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, demandeurs en cassation,

IV. (...), prévenu et partie civile, demandeur en cassation,

contre

1. (...), prévenu et partie civile,

2. (...) partie civile,

3. (...), partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 24 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel;

I. Sur les pourvois de la société anonyme (...) et de (...) :

Vu le mémoire des demandeurs annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi du demandeur est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à sa charge, à savoir :

1. celle qui déclare cette action éteinte par prescription en ce qui concerne les préventions G et H :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui le condamne du chef de la prévention F :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en énonçant, sur la base de son appréciation en fait, le caractère prévisible, pour le demandeur, des obstacles constitués par les véhicules conduits par les deux premiers défendeurs, le tribunal d'appel a opposé aux conclusions du demandeur reproduites au moyen les éléments de fait différents ou contraires, que le moyen reproduit aussi et qui sont relevés par le jugement attaqué, soit par motifs propres, soit par adoption des motifs de la décision du premier juge; qu'il a répondu ainsi à ces conclusions en considérant comme non déterminants les éléments y invoqués par le demandeur, et a motivé régulièrement sa décision;

Que le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi du demandeur est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui 1. par la défenderesse :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

Mais attendu que la cassation, à prononcer ci-après sur le pourvoi de la société anonyme (...), partie intervenue volontairement, des décisions rendues sur l'action civile exercée contre celle-ci par la défenderesse entraîne l'annulation des décisions, fondées sur la même illégalité, rendues sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur, prévenu condamné in solidum avec cette partie intervenue volontairement, dès lors que celui-ci s'est régulièrement pourvu contre ces dernières décisions;

2. par le quatrième défendeur :

Attendu que le jugement déclare cette action irrecevable;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

C. En tant que les pourvois du demandeur et de la demanderesse sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par eux 1. contre le premier défendeur :

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ne ressort pas de la procédure que la demanderesse ait conclu devant les juges d'appel; que ceux-ci n'étaient dès lors pas tenus de répondre à l'argument invoqué en cette branche du moyen;

Attendu qu'au demeurant, le jugement attaqué s'approprie le motif de la décision du premier juge, selon lequel "les parties civiles (...), (...), (...), seront déclarées non recevables en leurs réclamations du fait de l'abandon de recours qu'elles ont signé";

Que, dans la mesure où la demanderesse allègue n'avoir pas signé un abandon de recours, le moyen, en cette branche, exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Qu'enfin, la demanderesse est dépourvue d'intérêt à se prévaloir des décisions du tribunal d'appel concernant les actions civiles exercées par (...) contre d'autres parties;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le jugement attaqué s'approprie les considérations suivantes du premier juge : "(...) c'est en vain que (le demandeur) plaide que l'abandon de recours qu'(il) a signé ne serait valable que pour la voiture immatriculée LSS 804 et non pas pour celle qu'(il) pilotait lors de l'accident; en effet, on constate que l'abandon de recours inclus dans la demande d'engagement concerne tous dommages subis au cours de l'épreuve (y compris les entraînements, reconnaissances, tests). Or, si l'on sait que, de toute façon, les reconnaissances ne peuvent pas être faites avec la voiture qui participera au rallye, mais avec des voitures de série, exiger que l'abandon de recours soit signé pour chaque voiture de reconnaissance reviendrait à priver de toute portée cette clause d'abandon acceptée par les concurrents lors de leur demande d'engagement";

Qu'en outre, le jugement attaqué énonce "que le premier juge a (...) fait une lecture exacte des documents produits quant à la portée des clauses d'abandon de recours signées par les conducteurs et leurs convoyeurs; que, tout d'abord, il est constant que chaque participant aux Boucles de Spa, ainsi que les convoyeurs ont signé un tel document; que celui-ci précise très clairement que ces personnes renoncent à tout recours pour tout dommage subi au cours de l'épreuve '(y compris les entraînements, reconnaissances, tests)'; qu'une telle renonciation n'est pas contraire à l'ordre public, contrairement à ce qui est soutenu par le (demandeur); que, pour ce qui est particulièrement du (demandeur) et de l'identité du véhicule Renault (propriété de (...) ) concerné, les documents produits doivent s'analyser comme ceci : - le document signé par le (demandeur) comporte en réalité deux parties : la première, où le véhicule engagé (et qui doit prendre part à la course) est renseigné et la deuxième, comprenant la clause d'abandon de recours; - le véhicule qui prend part à la course ne peut être utilisé pour les séances de repérage, de sorte que dire, ainsi que le soutient le conseil du (demandeur) et de (la demanderesse), que la clause d'abandon de recours ne porterait que sur le véhicule identifié comme 'voiture engagée' reviendrait à vider celle-ci de toute signification lorsqu'elle vise les entraînements et les reconnaissances puisque ceux-ci ne peuvent jamais être effectués avec le véhicule engagé ; - la clause d'abandon de recours porte donc nécessairement sur la (les) voiture(s) renseignée(s) pour la reconnaissance et au nombre desquelles figure la Renault Mégane accidentée (LSS 774)";

Qu'ainsi, le tribunal d'appel a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision qui, par voie de confirmation, déclare irrecevable l'action civile exercée par le demandeur contre le premier défendeur;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

2. contre le second défendeur :

Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen;

II. Sur le pourvoi de la société anonyme (...) :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle par le défendeur :

Attendu que le jugement déclare cette action irrecevable;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre elle par la défenderesse, à savoir :

1. celle qui statue sur le principe de la responsabilité :

Vu l'extrait du mémoire de la demanderesse annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'une partie peut invoquer un défaut de réponse aux conclusions d'une autre partie si le jugement de la contestation soulevée par ces conclusions présente le même intérêt pour la solution du litige entre elle-même et le défendeur;

Attendu que le premier juge ayant relevé que "la réclamation de (la défenderesse) (...), semble-t-il, (aucune explication n'étant apportée), est relative à un dommage par répercussion", tant la demanderesse qu'(...), coopérant de l'assuré de la demanderesse (...), ont, dans leurs conclusions prises en degré d'appel, contesté la qualité de la défenderesse à agir contre eux comme partie civile, (...) invoquant que "nous ignorons qui est (la défenderesse) et à quel titre elle se constitue; il n'est fourni aucune explication à cet égard, de sorte que cette constitution sera, en tout état de cause, déclarée non recevable" et la demanderesse faisant valoir qu'"on peut se demander à quel titre (la défenderesse) a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable et fondée (...) dans la mesure où elle n'était manifestement pas piéton";

Qu'en se bornant à énoncer que la défenderesse "exerce un droit propre", c'est-à-dire distinct de celui de (...), "qu'elle peut faire valoir à l'encontre de la (demanderesse) non sur base de l'article 29bis de la loi (du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs), mais en vertu de la qualité", qui est celle de la demanderesse, "d'assureur R.C. automobile couvrant le véhicule piloté par (...)", le jugement attaqué ne répond pas à ces conclusions;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

2. celle qui statue sur l'étendue du dommage :

Attendu que la cassation, à prononcer ci-après, de la décision statuant sur le principe de la responsabilité entraîne l'annulation de la décision non définitive statuant sur l'étendue du dommage, qui est la conséquence de la première, même si le pourvoi contre cette dernière décision est actuellement irrecevable;

III. Sur le pourvoi de (...) :

Vu le mémoire du demandeur annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par lui contre le défendeur (...) :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par lui contre les défendeurs (...), (...) et société anonyme (...) :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux conclusions visées au moyen le jugement attaqué oppose "qu'en ce qui concerne (le demandeur), et contrairement à l'appréciation du premier juge, il convient de relever que le dommage qu'il a subi se meut dans le cadre de la reconnaissance des lieux avant les Boucles de Spa; qu'il survient, en effet, à la suite d'un premier accident qui a eu lieu dans ce cadre et consécutivement à un deuxième accident également circonscrit dans le cadre de cette même reconnaissance alors qu'il venait de quitter le véhicule dans lequel il avait pris place car il savait que le (défendeur) (...) allait arriver; que la clause d'abandon de recours lui est donc opposable, de sorte qu'il ne peut obtenir réparation de son préjudice sur base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989";

Que le tribunal d'appel, qui a ainsi motivé régulièrement ses décisions déclarant irrecevables les actions civiles susdites, n'était pas tenu de répondre, en outre, à chacun des arguments invoqués par le demandeur à l'appui de sa défense selon laquelle la clause d'abandon de recours ne pouvait lui être opposée et selon laquelle il pouvait se prévaloir notamment de cette disposition légale, et qui ne constituaient pas des moyens distincts;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Attendu que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par l'article 45 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, et dont l'article 1er de la loi du 13 avril 1995 a remplacé le texte, régit dans l'intérêt général, selon les conditions qu'il définit, l'indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles ou du décès, causés à certaines victimes d'accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule automoteur, ou aux ayants droit de pareilles victimes; que cette disposition légale, édictée pour la protection de ces victimes ou de leurs ayants droit ainsi que pour alléger les charges de l'INAMI, relève de l'ordre public;

Attendu qu'en l'espèce, sur la base des constatations que le demandeur avait signé une clause d'abandon de recours concernant tous dommages subis au cours de l'épreuve, y compris lors des entraînements, reconnaissances et tests, et que l'accident s'est produit dans le cadre de la reconnaissance des lieux avant l'épreuve, les juges d'appel ont estimé que le demandeur ne peut obtenir de la défenderesse, assureur de la responsabilité civile du défendeur (...), la réparation de son préjudice corporel en application dudit article 29bis; qu'ainsi le jugement attaqué viole cette disposition légale;

Que le moyen est fondé;

IV. Sur le pourvoi de (...) :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à sa charge, à savoir :

1. celle qui déclare cette action éteinte par prescription en ce qui concerne les préventions B à E :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui le condamne du chef de la prévention A :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui 1. par le premier défendeur :

Attendu que, par confirmation du jugement dont appel, le jugement attaqué déclare cette action irrecevable;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. par la défenderesse :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

Mais attendu que la cassation, à prononcer ci-après sur le pourvoi de la société anonyme (...), partie intervenue volontairement, des décisions rendues sur l'action civile exercée contre celle-ci par la défenderesse entraîne l'annulation des décisions, fondées sur la même illégalité, rendues sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur, prévenu condamné in solidum avec cette partie intervenue volontairement, dès lors que celui-ci s'est régulièrement pourvu contre ces dernières décisions;

2. par le troisième défendeur :

Attendu que le jugement déclare cette action irrecevable;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par lui contre le premier défendeur :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi du demandeur ait été signifié à ce défendeur;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus du mémoire de la demanderesse société anonyme (...), qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par la défenderesse (...) contre les demandeurs (...), (...) et société anonyme (...), actuellement société anonyme (...), et par le demandeur (...) contre cette même société;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne la demanderesse société anonyme (...) à la moitié des frais de son pourvoi et la défenderesse (...);

Condamne le demandeur (...) à trois quarts des frais de son pourvoi et la défenderesse société anonyme (...), actuellement société anonyme (...), au quart restant de ces frais;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-sept mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000517.29