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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.3 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.3 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses revision request due to lack of required lawyer signature on the petition.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the applicant's request for revision because the petition was signed only by the individual and lacked the mandatory signature of a court-qualified lawyer. The applicant argued for the review of the case, but the opposing procedural requirement was not met. Consequently, the court declared the request inadmissible and ordered the applicant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 444 of the Code of Criminal Instruction; A request for revision must be signed by a lawyer admitted to the Court, and failure to comply renders the request inadmissible.

Mots-clés

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revision request inadmissible petition lawyer signature requirement Code of Criminal Instruction procedural defect court of cassation costs award

Dispositions légales citées

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Article 444 of the Code of Criminal Instruction
Attendu qu'aux termes de l'article 444 du Code d'instruction criminelle la Cour est saisie de la demande de revision par une requête, signée d'un avocat à la Cour;

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Texte complet

N° P.00.0279.N

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Stassijns en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Attendu qu'aux termes de l'article 444 du Code d'instruction criminelle la Cour est saisie de la demande de revision par une requête, signée d'un avocat à la Cour;

Que la lettre du demandeur n'a été signée que par lui-même et ne remplit dès lors pas cette condition; que, partant, la demande est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette la demande de revision;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du seize mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Goethals, Frère, Maffei et Stassijns, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Stassijns et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.3