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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.2 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.2 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for procedural errors regarding retrial requests and sentencing law citations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal, ruling that a request for a retrial is not part of the cause's knowledge and can be noted by a differently composed bench. The court further held that Article 195 of the Code of Criminal Instruction requires only the citation of laws regarding the offense and penalty, not procedural laws. Consequently, the appeal was dismissed because the formalities were observed and the decision complied with the law.

Regeste Legislator

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Article 195 du Code d'instruction criminelle; Article 195 du Code d'instruction criminelle impose uniquement la mention des dispositions légales appliquées concernant l'infraction et la peine et pas celle des dispositions légales concernant la procédure; le pourvoi est rejeté lorsque les formalités substantielles ont été observées et la décision conforme à la loi.

Mots-clés

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Code d'instruction criminelle réouverture des débats nullité de la décision citation des lois procédure pénale Cour de cassation moyens de pourvoi preuves issues de surveillance

Dispositions légales citées

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Article 195 du Code d'instruction criminelle
Attendu que l'article 195 du Code d'instruction criminelle impose uniquement la mention des dispositions légales appliquées concernant l'infraction et la peine et pas celle des dispositions légales concernant la procédure;
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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.5
Court dismisses appeal where driver followed white arrow but ignored separate directional text on same lane marking.
ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930609.10
Criminal citation nullity rejected when date and location omission does not prevent defense exercise.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071219.13
Criminal appeal dismissed for inadmissibility regarding permanent disability aggravating circumstances and procedural timing.
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Criminal appeal upheld where appellate court violated unanimity rule aggravating penalty without unanimous vote.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010926.7
Court rejects appeal on traffic accident jurisdiction, ruling closed circuits with public access qualify as public roads.

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Texte complet

N° P.00.0256.N

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Stassijns en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le troisième moyen :

Attendu que le dépôt d'une requête tendant à la réouverture des débats ne fait pas partie de la connaissance de la cause, de sorte qu'il peut être donné acte de ce dépôt par un siège autrement composé;

Attendu que pour le surplus il ressort des procès-verbaux des audiences et de l'arrêt qu'il a été statué sur la requête tendant à la réouverture des débats par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'article 195 du Code d'instruction criminelle impose uniquement la mention des dispositions légales appliquées concernant l'infraction et la peine et pas celle des dispositions légales concernant la procédure;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi prononcé, en audience publique du seize mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Goethals, Frère, Maffei et Stassijns, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Stassijns et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000516.2