Court dismisses appeal regarding VAT liability in total vehicle loss compensation when claimant is non-taxable.

N° C.96.0283.N

W.E.A., société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.R.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu en dernier ressort le 5 avril 1996 par le tribunal de police de Lierre;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 1382, 1383 du Code civil, 1er, §1er, 2, alinéa 1er, 4, §1er, 9, 10, §1er et 58, §4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 28 décembre 1992),

en ce que le jugement attaqué condamne la demanderesse en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile - véhicules automoteurs de la personne responsable de l'accident à payer la somme de 21.613 francs, à majorer des intérêts compensatoires à partir du 5 décembre 1994, des intérêts judiciaires et des dépens, sur la base des considérations (pages 2 et 3) "que, le 5 décembre 1994, conduisant sa voiture Peugeot 205 dans Bonheiden, Madame D. a été impliquée dans un accident de la route pour lequel Monsieur M. J., assuré auprès de (la demanderesse) a été déclaré responsable; que (la défenderesse) a été indemnisée par son assureur responsabilité civile véhicules automoteurs LAP en application de la convention RDR, à l'exception de la TVA sur la valeur de son véhicule, soit :

valeur du véhicule (105.429 francs), - TVA, 20% sur ce montant (21.613 francs); que, selon le rapport d'expertise, le véhicule Peugeot 205 était en perte totale; que (la défenderesse) n'est pas assujettie à la TVA; que la personne lésée doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée à la date de l'accident, si son véhicule n'avait pas été endommagé par la faute de l'auteur de l'accident; (Cass., 20 septembre 1988, A.C., 1988-89, 69); qu'en cas de perte totale du véhicule, la partie lésée n'est plus tenue de prouver l'achat d'un véhicule de remplacement pour faire valoir ses droits au remboursement de la TVA qui doit être calculée en fonction de la valeur de remplacement du véhicule endommagé antérieure à l'accident; (L. Schuermans et autres, "Onrechtmatige daad. Schade en schadeloosstelling" (1983-1992), TPR 1994, p. 1406); que, depuis le 1er juin 1993, le règlement de la TVA due sur l'achat d'un véhicule d'occasion s'est compliqué, trois possibilités ayant été prévues, à savoir l'achat auprès d'un particulier, l'achat auprès d'un assujetti à la TVA vendeur non professionnel, l'achat auprès d'un vendeur professionnel agréé ou non; qu'au moment d'allouer les dommages-intérêts, le tribunal est tenu de prendre la date de la décision en considération et de tenir compte des récentes modifications législatives en matière de taxes dues en cas d'acquisition d'un véhicule en remplacement d'un véhicule entièrement endommagé; que (la demanderesse) fait valoir que la partie lésée est tenue de prouver son dommage, y compris la TVA faisant partie intégrante du dommage; que, selon le tribunal, les

récentes modifications législatives ne portent pas atteinte au principe consacré par la décision de l'arrêt rendu le 13 avril 1988 par la Cour de cassation (A.C., 1987-88, 1106) suivant laquelle il n'y a plus lieu d'apporter la preuve du paiement de la TVA; que l'article 83 de la nouvelle loi concernant les assurances de la responsabilité (la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) prévoit aussi que la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur, que le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée; qu'il s'ensuit que l'assureur de la responsabilité civile est tenu de payer à titre d'indemnité la TVA due sur les frais de réparation ou sur la valeur de remplacement du bien endommagé, même si les réparations n'ont pas été effectuées ou si le véhicule n'a pas été remplacé; (L. Schuermans, 'De nieuwe wet op de landsverzekeringen van 25 juni 1992, RW. 1992-93, p. 738, n° 156; A. Van Oevelen, 'Recente vernieuwende cassatierechtspraak inzake schade en schadeloosstelling bij onrechtmatige daad', dans Recht halen uit aansprakelijkheid, p. 145, n° 25) : que, dès lors, la demande tendant au paiement du montant de la TVA s'élevant à la somme de 21.613 francs est fondée",

alors que, première branche, la demanderesse a fait valoir dans ses premières conclusions, d'une part, que la partie lésée est tenue d'apporter la preuve de son dommage et, partant, de prouver qu'elle a aussi payé la TVA ou tout autre taxe (conclusions, page 3, avant-dernier paragraphe), et, d'autre part, que, n'ayant pas prouvé en l'espèce qu'elle avait acquis un autre véhicule, la défenderesse D. ne pouvait prétendre au paiement de la TVA (conclusions, page 4, milieu); qu'ensuite, dans ses deuxièmes conclusions, la demanderesse a fait valoir que la défenderesse D. ne prouvait pas l'étendue de son dommage et que, la loi du 22 mai 1993 prévoyant diverses possibilités, elle est tenue de prouver à quel régime de TVA elle est assujettie, ce qu'elle a omis de faire (conclusions, point 9.2, à la fin); que le jugement condamne la demanderesse au paiement de la TVA, sans examiner et constater préalablement si la défenderesse D. prouve qu'elle a acquis un autre véhicule et sans examiner et constater préalablement à quel régime de TVA elle est assujettie en cas d'acquisition d'une voiture semblable au véhicule endommagé, de sorte qu'en omettant de répondre aux moyens précités invoqués par la demanderesse, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé et, en conséquence, viole l'article 149 de la Constitution;

seconde branche, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, toute personne dépouillée d'un bien ensuite d'un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose; que, conformément aux mêmes articles précités, lorsque la restitution n'est pas possible, la victime a droit à la valeur de remplacement de cette chose, soit la somme nécessaire à l'acquisition d'une chose semblable, éventuellement majorée de la TVA si elle n'est pas assujettie à la TVA et ne peut en conséquence déduire la taxe ou obtenir le remboursement de cette taxe, conformément aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'en application des mêmes articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge est tenu de se borner à allouer à la victime qui n'est pas assujettie à la TVA - sans porter atteinte à sa libre disposition de l'indemnité due - le seul remboursement de la TVA à laquelle celle-ci est effectivement tenue en cas d'acquisition d'une chose semblable; que, par exemple, la TVA ne sera pas due en cas d'acquisition d'un véhicule de remplacement auprès d'un particulier, ainsi qu'il ressort des articles 1er, §1er, 2, alinéa 1er, 4, §1er, 9 et 10, §1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; que la TVA sur le total du prix d'achat ne sera pas davantage due en cas d'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste ayant lui-même acquis le véhicule chez une personne non assujettie; qu'effectivement, dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est uniquement due sur le bénéfice réalisé par le garagiste, ainsi qu'il ressort des articles 1er, §1er, 2, alinéa 1er, 4, §1er, 9, 10, §1er, et 58, §4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; et alors que, en conséquence, le jugement attaqué n'a pu déclarer, sans violer les articles 1382 et 1383 précités, que la demande introduite par la défenderesse est fondée, sur la base des considérations "qu'il n'y a plus lieu d'apporter la preuve du paiement de la TVA" (page 2, dernier alinéa) et "que l'assureur de la responsabilité civile est tenu de payer à titre d'indemnité la TVA due (...) sur la valeur de remplacement du bien endommagé, même si (...) ou le véhicule (n'a pas été) remplacé" (page 3, premier paragraphe), sans avoir examiné concrètement si la TVA au taux de 20,5 %, soit de 21.613 francs, est due en cas d'achat d'un véhicule de remplacement semblable au véhicule endommagé, de sorte que le jugement attaqué n'est pas légalement justifié et viole les articles 1382, 1383, du Code civil et 1er, §1er, 2, alinéa 1er, 4, §1er, 9, 10, §1er, et 58, §4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 1992) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort des motifs reproduits au moyen que le juge répond de manière motivée aux moyens de défense visés au moyen, en cette branche, et qu'il rejette ceux-ci;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que toute personne dépouillée d'une chose ensuite d'un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de la chose; que, lorsque la restitution n'est pas possible, elle a droit à la valeur de remplacement de cette chose, c'est-à-dire à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable;

Que la partie lésée dispose des dommages-intérêts auxquels elle a droit et que le montant de l'indemnité ne peut varier selon l'usage qu'elle compte en faire;

Attendu que lorsque la partie lésée n'est pas assujettie à la TVA et, dès lors, ne peut ni déduire la taxe, ni en obtenir la restitution de l'Etat, conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité à comprend la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix d'achat d'une chose semblable;

Que la circonstance que, pouvant disposer librement de l'indemnité qui lui est due, la partie lésée ne l'utilise pas pour remplacer la voiture détruite par un véhicule neuf ou l'utilise pour effectuer le remplacement par une voiture d'occasion, à l'achat de laquelle aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due ou uniquement la taxe sur la valeur ajoutée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du garagiste, est sans importance;

Que l'obligation d'entièrement indemniser la partie lésée de la perte de son véhicule et le droit de celle-ci de disposer librement de l'indemnité allouée ont pour effet que le juge n'est pas tenu d'examiner si la partie lésée a ou non la possibilité de procéder à une acquisition à un taux de TVA autre que celui qui est applicable à l'achat d'un véhicule neuf;

Attendu qu'en décidant "qu'il n'y a plus lieu d'apporter la preuve du paiement de la TVA et que la demanderesse est tenue de payer la TVA à la défenderesse même si le véhicule détruit n'est pas remplacé", après avoir constaté que la partie lésée n'est pas assujettie à la TVA, le juge ne viole pas les dispositions légales citées au moyen, en cette branche;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du onze mai deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Londers et Monsieur Dirix, conseillers, Monsieur Dubrulle, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Bourgeois et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000511.10