Court dismisses appeal on procedural delay and rejects constitutional claim regarding social security fines.

N° S.98.0144.F

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

établissement public représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 janvier 1998 par la cour du travail de Liège, section de Namur;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite de la tardiveté du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 1073 du Code judiciaire, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3;

Qu'en vertu dudit article 792, dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, le greffier notifie la décision aux parties par pli judiciaire;

Attendu que le litige concerne la somme dont l'entrepreneur principal est redevable à l'Office national de sécurité sociale en vertu de l'article 30ter, § 6.B, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, soit une matière prévue par l'article 580, 1°, du Code judiciaire non visé par l'article 704, alinéa 1er, de ce code;

Attendu que lorsque dans un litige de cette nature le greffier notifie la décision aux parties par pli judiciaire, cette notification ne constitue pas le point de départ du délai prévu pour se pourvoir en cassation; que, dans ce cas, le délai ne commence à courir qu'à partir de la signification de la décision;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, déclare non fondée la demande introduite par la demanderesse tendant à voir dire pour droit qu'elle ne doit pas payer la somme de 1.546.130 francs pour manquement à l'obligation de renseignement visée à l'article 30ter, § 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits,

alors que, dans ses conclusions prises devant le tribunal et considérées comme intégralement reproduites en degré d'appel par la requête d'appel, la demanderesse faisait valoir que cette disposition n'était pas applicable en l'espèce, soutenant à cet égard dans ses conclusions principales "que les activités pour lesquelles une information préalable est requise sont déterminées à l'article 1er de la loi du 6 avril 1960 (M.B. du 7 mai 1960); que les travaux visés sont notamment : les travaux de terrassement, les travaux de fondation, les travaux de routes, les travaux de maçonnerie et de béton, les travaux de démolition, d'asphaltage, les travaux de carrelage, de plafonnage, etc.; (...) qu'il ressort du métré récapitulatif des travaux que le caractère principal du chantier contrôlé ne concerne pas les travaux visés par l'article 30ter; que ceux-ci représent(e)nt en effet moins de 10 % du métré; que l'article 30ter n'est par conséquent pas applicable; qu'en outre, il appartient à la partie qui se prévaut de l'application d'une règle d'apporter la preuve de l'application de celle-ci; qu'en l'espèce, il convient que (le défendeur) apporte la preuve que l'information préalable aurait dû être respectée au regard de la spécificité du chantier" (p. 2); que, dans ses conclusions additionnelles prises en première instance, la demanderesse soutenait encore son argumentation relative à la non-applicabilité de l'article 30ter au cas d'espèce en relevant "que si le bordereau récapitulatif mentionne à plusieurs reprises des travaux de terrassement, béton et démolition, il faut néanmoins en relativiser l'importance; qu'en effet, ces postes représentent par rapport au montant de la soumission les pourcentages suivants : terrassement 2,7 %, béton 2,6 %, démolition 1,6 %; qu'il s'agit en outre de quantités présumées pour des travaux non spécifiés; qu'en l'espèce, il s'agissait pour le chantier litigieux d'une intégration urbaine 'artistique' où l'essentiel consistait à placer des monolithes en pierre bleue, ce qui ne correspond nullement à des travaux de terrassement, béton et démolition" (p. 2); que, par aucune considération, l'arrêt ne rencontre le moyen déduit de ce que, eu égard à la spécificité des travaux, l'article 30ter, § 5, n'était pas applicable; qu'il n'est, part

ant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu qu'il ressort de la requête d'appel que la demanderesse se référait notamment aux motifs invoqués "dans ses conclusions prises devant le premier juge et non ou mal rencontrés par le tribunal";

Attendu qu'à défaut de précision quant aux motifs "non ou mal rencontrés par le tribunal", la cour du travail n'était pas tenue de répondre aux conclusions visées dans le moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi belge du 13 mai 1955,

en ce que l'arrêt écarte la prétention de la demanderesse à voir la juridiction du travail réduire l'amende administrative compte tenu des circonstances propres à la cause, pour tous ses motifs repris en pages 4 à 6, sous l'intitulé "quant à la qualification de l'amende" et considérés ici comme intégralement reproduits,

alors que, aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne visée au moyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que la condamnation au profit du défendeur visée à l'article 30ter, § 6.B, de la loi du 27 juin 1969 est une mesure qui ne tend pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice mais vise à punir pour empêcher la réitération d'agissements semblables; que le montant de l'indemnité est, dans ce but, délibérément important; que cette mesure constitue donc une sanction ayant le caractère d'une punition et se situe, partant, dans le cadre d'une accusation en matière pénale au sens dudit article 6, ce qui entraîne le droit pour la partie à laquelle elle est appliquée de pouvoir présenter sa défense devant un juge investi du pouvoir de moduler la sanction en fonction du caractère plus ou moins délictueux du comportement; qu'il s'en déduit que, même si l'article 30ter, § 6.B, de la loi du 27 juin 1969 ne donne pas au juge le pouvoir de réduire l'amende, ce pouvoir lui est conféré par l'article 6.1 de la Convention européenne visée au moyen et que le juge doit l'utiliser; qu'en décidant que le juge statuant au civil n'a pas le pouvoir de réduire l'indemnité, l'arrêt viole, partant, cette disposition légale :

Attendu qu'en vertu de l'article 30ter, § 6.B, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par la loi du 20 juillet 1991, l'entrepreneur principal qui ne communique pas à l'Office national de sécurité sociale les informations nécessaires, conformément au § 5 de cet article, est redevable à cet office d'une somme au moins équivalente à 5 % du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'ont pas été déclarés à l'Office national précité et au maximum à 5 % du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont concédés sur le chantier en cause;

Attendu que, selon l'article 30ter, § 1er, de ladite loi du 27 juin 1969, l'entrepreneur principal peut être une personne physique ou une personne morale; qu'en son § 6.B, cet article dispose que la somme qui est réclamée à l'entrepreneur principal est diminuée à concurrence du montant qui a été payé effectivement à l'Office national précité par le sous-traitant qui ne s'est pas conformé aux dispositions du § 5, alinéa 2; qu'outre le paiement de cette somme, l'article 35 de la même loi prévoit, le cas échéant, l'application de sanctions pénales;

Attendu qu'il résulte tant de ces considérations que de la volonté du législateur que la somme ainsi due ne constitue pas une sanction pénale mais une indemnité forfaitaire de réparation;

Que le moyen, qui déduit l'application de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la qualification de sanction pénale qu'il donne à l'indemnité visée à l'article 30ter, § 6.B, alinéa 1er, précité, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du huit mai deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000508.9