Court of Cassation quashes labor court ruling for failing to verify work accident settlement agreement validity.

N° S.98.0147.F

représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile,

contre

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 février 1998 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1134 du Code civil et 9, spécialement alinéa 3, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail,

en ce que l'arrêt de confirmation partielle renvoie la cause devant les premiers juges pour permettre la poursuite de la mesure d'instruction qu'ils ont ordonnée aux motifs que par ailleurs l'article 9 de l'arrêté royal d'exécution du 24 janvier 1969 dispose, en son alinéa 3, qu'en cas d'accord, la proposition est reprise dans un arrêté - en l'espèce une décision du collège échevinal - qui constate l'accord intervenu et mentionne la rémunération de base, la nature de la lésion, la réduction de capacité et la date de consolidation; qu'il est évident que l'accord concernant l'incapacité permanente doit concerner tous les paramètres de l'avis et également l'accord sur la date de consolidation; qu'il apparaît d'un document du 1er octobre 1992 que la victime n'a pas marqué son accord quant à la date de consolidation réclamant par ailleurs de plus amples renseignements à ce sujet; qu'il n'est pas établi que ces renseignements furent fournis à la victime; que dès lors, la mention de la décision du collège échevinal du 12 octobre 1992 est entachée d'un vice dirimant dans la mesure où la mention selon laquelle la victime a marqué son accord ne correspond pas à la réalité, le défendeur ayant exprimé des réserves quant à la date de consolidation concernant l'invalidité dont il n'a nullement été tenu compte; que, dès lors, aucun accord n'étant intervenu quant à la date de consolidation, la décision limitée au seul taux d'incapacité permanente est inapplicable en l'espèce, sa motivation étant inadéquate et imprécise; que par ailleurs l'extension de la mission d'expertise, telle que l'ont conçue les premiers juges, est justifiée,

alors que, première branche, en matière d'accident du travail dans le secteur public il y a lieu de faire une distinction essentielle entre, d'une part, l'accord intervenu entre les parties - l'autorité publique et la victime - et, d'autre part, la décision de l'autorité publique qui constate cet accord; qu'en effet ledit accord constitue un contrat consensuel qui ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise; qu'ainsi cet accord est un acte distinct et autonome de ladite décision, celle-ci n'étant, au sens de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, qu'une mesure d'exécution d'un acte juridique contenant l'essentiel et se situant ailleurs soit un acte d'exécution dudit accord entre l'autorité publique et la victime; que dès lors - même si en l'espèce la décision du collège échevinal de la demanderesse est inapplicable "sa motivation étant inadéquate et imprécise" - l'accord entre la demanderesse et le défendeur, tel qu'il est limité au taux d'invalidité (incapacité) permanente, fait la loi entre les parties et conserve donc toute sa validité soit sa valeur contractuelle obligatoire; que, dans la mesure où l'arrêt - en considérant que (a) l'accord entre parties doit concerner tous les paramètres de l'avis et également l'accord sur la date de consolidation, (b) il apparaît d'un document du 1er octobre 1992 que la victime n'a pas marqué son accord quant à la date de consolidation, (c) la décision limitée au seul taux d'incapacité permanente est inapplicable - a ainsi refusé de reconnaître le caractère contractuellement obligatoire de l'accord consensuel entre la demanderesse et le défendeur quant à la fixation du taux de l'invalidité (incapacité) permanente, en raison d'un défaut de motivation dont la décision de la demanderesse serait entachée; que cette décision n'est pas légalement justifiée (violation des articles 1134 du Code civil et 9, alinéa 3, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969);

deuxième branche, suivant le principe de la convention-loi entre parties, consacré par l'article 1134 du Code civil, l'accord des parties, intervenu en l'occurrence par l'échange du consentement, ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise; qu'ainsi, tel qu'il fixe le taux d'invalidité (incapacité) permanente à 5 %, ledit accord entre la demanderesse et le défendeur ne peut donc être remis en cause sur ce point sans le consentement mutuel des parties; qu'en l'espèce les premiers juges ont désigné un médecin expert ayant pour mission entre autres de "déterminer ... le taux de l'incapacité permanente de la victime ..." et par conséquent ont remis en cause le taux d'invalidité (incapacité) permanente de 5 % contractuellement convenu par les parties; que l'arrêt ne pouvait dès lors, sans méconnaître la force obligatoire de l'accord des parties quant au taux d'incapacité permanente (5 %), légalement confirmer la décision des premiers juges et renvoyer la cause devant eux pour permettre la poursuite de la mesure d'instruction qu'ils ont ordonnée en considérant que l'extension de la mission d'expertise telle que l'ont conçue les premiers juges était justifiée (violation de l'article 1134 du Code civil);

troisième branche, dans ses conclusions d'appel la demanderesse faisait expressément valoir que le défendeur, tout comme la demanderesse débitrice des indemnités légales, sont tenus par l'accord sur pied de l'article 1134 du Code civil; que le contrat fait la loi des parties et ne peut être annulé par le tribunal ou la cour du travail, n'étant pas contraire (et ne pouvant d'ailleurs pas l'être comme expliqué ci-avant) aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967; qu'en étendant la mission de l'expert à un point déjà régulièrement tranché par voie d'accord irrévocable entre les parties, le premier juge a violé la foi due au titre; que l'arrêt n'a pas répondu à ce moyen de la demanderesse, par lequel celle-ci invoquait le caractère obligatoire de l'accord entre les parties eu égard à l'article 1134 du Code civil; que dès lors l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution); que l'arrêt viole ainsi toutes les dispositions légales visées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 9, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, dont l'arrêt fait application, le ministre compétent propose à la victime le paiement d'une rente et, en cas d'accord, la proposition est reprise dans un arrêté ministériel qui constate l'accord intervenu et mentionne la rémunération servant de base au calcul de la rente, la nature de la lésion, la réduction de capacité et la date de consolidation;

Attendu que, sous réserve de l'application de l'article 17, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 9, alinéa 3, précité, qui concerne l'accord des parties sur le montant de la rente, laisse à celles-ci toute liberté de consentement, notamment en ce qui concerne la fixation, dans les limites de la décision du service de santé administratif, du pourcentage de l'incapacité permanente de travail;

Attendu qu'en énonçant "que l'accord concernant l'incapacité permanente doit concerner tous les paramètres de l'avis et également l'accord sur la date de consolidation" et qu'"aucun accord n'étant intervenu quant à la date de consolidation, la décision limitée au seul taux d'incapacité permanente est inapplicable en l'espèce", la cour du travail n'a pas justifié légalement sa décision;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 16 de la loi du 3 juillet 1967, condamne la demanderesse aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du huit mai deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000508.8