Belgian court dismisses civil liability appeal but quashes criminal judgment for failure to cite specific accounting fraud statutes.

N° P.99.1197.F

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi de la société anonyme (...), civilement responsable :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare la demanderesse civilement responsable et la condamne solidairement aux frais de l'action publique :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 14 et 149 de la Constitution, 162, 163, 194, 195, 211 du Code d'instruction criminelle, 193, 196 et 197 du Code pénal, 17 de la loi du 17 juillet 1975 relatif à la comptabilité des entreprises, 77, alinéa 2, 207 et 208 des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par arrêté royal du 30 novembre 1935, tels qu'ils étaient en vigueur pendant la période infractionnelle, soit du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992,

en ce que, après avoir décidé, d'une part, que c'est à tort que la partie civilement responsable fait grief au premier juge d'avoir déclaré établies dans le chef des prévenus (...), les préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a, et 10a (faux dans les comptes annuels et usage de ces faux) dans leur libellé tel qu'il avait été rectifié par le premier juge (p. 93 du jugement a quo) avec l'approbation de la cour (d'appel) (p. 83 de l'arrêt, sous réserve d'une correction), et, d'autre part, que le prévenu (...) est coauteur des faits de ces préventions, excepté de ceux de la prévention A.II 10a, l'arrêt déclare la demanderesse civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles, en leur qualité d'actionnaire et/ou d'assurévie de cette société, sans viser l'article 17 de la loi du 17 juillet 1975 relatif à la comptabilité des entreprises, ni les articles 207 et 208 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales; et que pour indiquer les dispositions légales appliquées qu'il ne cite pas lui-même, l'arrêt se réfère à la décision du premier juge, laquelle ne vise pas non plus les dispositions précisées ci-avant,

alors que, l'indication de la disposition légale qui établit l'infraction et la peine applicable à l'infraction est une formalité substantielle sans laquelle une décision de condamnation n'est pas motivée en droit ; que l'arrêt ne comporte pas la mention des dispositions légales qu'il applique pour déclarer établies les préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a, et 10a de faux comptes annuels et usage de faux comptes annuels, mais se réfère quant à ce au jugement dont appel; que le jugement dont appel n'indiquait parmi les dispositions légales retenues pour motiver en droit la condamnation pénale, ni l'article 17 de la loi du 17 juillet 1975 relatif à la comptabilité des entreprises, ni les articles 207 et 208 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales qui érigent en infraction le faux dans les comptes annuels et l'usage de ces faux; que, sans doute, le jugement dont appel se réfère aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, mais que ces articles ne constituent pas la base de l'incrimination et de la détermination de la peine en matière de faux dans les comptes annuels des sociétés et d'usage de ces faux; qu'en n'indiquant pas les dispositions légales qu'il applique pour reconnaître l'existence d'une infraction et prononcer la peine qui y est attachée, l'arrêt : 1x°- n'est pas motivé en droit et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution, et pour autant que de besoin les autres dispositions visées au moyen; 2x°- à tout le moins, méconnaît d'une part les articles 193, 196, et 197 du Code pénal, et d'autre part, les articles 17 de la loi du 17 juillet 1975, 77, alinéa 2, 207, et 208 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en considérant que les premiers étaient organiques de l'infraction de faux dans les comptes annuels d'une société alors qu'ils sont étrangers à cette infraction visée par les seconds :

Attendu qu'en matière répressive, pour être motivées en droit, les décisions de condamnation doivent indiquer les dispositions légales qui énoncent les éléments constitutifs des infractions déclarées établies et qui édictent les peines; que, toutefois, cette obligation de motivation est une règle de forme, que l'exacte indication des dispositions légales de cette nature n'est pas prescrite à peine de nullité et qu'une erreur dans cette indication ne donne pas ouverture à cassation lorsque la condamnation prononcée est légale;

Attendu qu'à cet égard, l'arrêt qui déclare la demanderesse civilement responsable et la condamne solidairement avec les prévenus (...), aux frais de l'action publique exercée à leur charge du chef de différentes préventions de la "citation parquet - volet I", et notamment des préventions A.II.1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, rectifiées, visant des faux dans les comptes annuels de la demanderesse ainsi que l'usage de ces faux, se réfère aux dispositions légales indiquées au jugement dont appel; que, concernant ces dernières infractions, ce jugement vise par erreur les articles 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal; que tant l'arrêt que le jugement dont appel qualifient celles-ci dans les termes des articles 207 et 208 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et contiennent les motifs qui ont déterminé la conviction des juges concernant ces infractions à propos desquelles ni ces prévenus ni la demanderesse n'ont pu se méprendre dès lors que les articles 207 à 210 desdites lois coordonnées ont été visés, par référence au réquisitoire écrit du 7 août 1995 du procureur du Roi de Bruxelles, dans l'ordonnance rendue le 15 novembre 1996 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles réglant la procédure; que les peines prononcées à charge de (...), du chef de différentes infractions réunies, parmi lesquelles figurent celles, correctionnalisées, faisant l'objet des préventions A.II.1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, rectifiées, mais aussi celle, plus grave, d'escroquerie, visée à la prévention D, sont prévues par la disposition légale applicable en vertu de l'article 65 du Code pénal, à savoir l'article 496 dudit code, tandis que (...) et (...) ont bénéficié, quant à eux, d'une suspension du prononcé de la condamnation, du chef des mêmes infractions réunies; qu'en outre, les peines prononcées sont les mêmes que celles portées par les articles 79, 80, alinéa 5, 84 du Code pénal, 207 et 208 desdites lois coordonnées;

Que, dès lors, en vertu des articles 411 et 414 du Code d'instruction criminelle, l'erreur susdite dans l'indication des dispositions légales applicables aux préventions A.II.1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, rectifiées, ne peut donner lieu à cassation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal, 77, alinéa 2, 207 et 208 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 tels qu'ils étaient en vigueur pendant la période infractionnelle du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992, 2, 7, spécialement alinéa 4, 17 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises tant dans la version antérieure au 1er juillet 1983 que dans la version postérieure à cette date, des articles 2, 3, 4, 5, 7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 dans leur version antérieure à la modification apportée à cet arrêté royal par l'arrêté royal du 12 septembre 1983, 65, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (dans sa version antérieure à la modification résultant de l'arrêté royal du 12 août 1994) pour autant que de besoin l'article 96, § 1er, de cette loi dans sa version postérieure à la modification apportée par l'arrêté royal du 12 août 1994, des articles 2, 3, 5, 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 dans leur version antérieure à l'arrêté royal du 17 novembre 1994,

en ce que, après avoir décidé d'une part que c'est à tort que la partie civilement responsable fait grief au premier juge d'avoir déclaré établies dans le chef des prévenus (...), (...), (...), (...), les préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a (faux dans les comptes annuels et usage de ces faux), dans leur libellé tel qu'il avait été rectifié par le premier juge (p. 93 du jugement a quo), rectification qui a été approuvée par la cour (d'appel) (p. 83 de l'arrêt, sous réserve d'une correction), et, d'autre part que le prévenu (...) est coauteur des faits de ces préventions, excepté de ceux de la prévention A.II, 10a, l'arrêt déclare la demanderesse civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles, en leur qualité d'actionnaire ou d'assuré-vie de cette société par les motifs que : "il est fait grief à ces prévenus d'avoir fait établir divers faux comptes annuels de la société (...), en ce qu'ils ne révèlent pas les aides consenties à la société apparentée (...) (...); que la partie civilement responsable reproche au premier juge d'avoir considéré que la comptabilité de la société S.A. (...) ne respectait pas le "principe de l'image fidèle", alors que ce principe n'est apparu en tant que tel en droit comptable des compagnies d'assurances qu'avec l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des compagnies d'assurances; que cependant, même si la terminologie "d'image fidèle" n'a été reprise officiellement dans les textes légaux qu'en 1994, il ne peut en être déduit qu'il était antérieurement permis d'établir des comptes annuels donnant sciemment une information incomplète

, incorrecte ou infidèle aux actionnaires et aux tiers intéressés; que c'est dès lors à tort que la partie civilement responsable fait grief au premier juge d'avoir déclaré établies les préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a dans le chef des prévenus (...), (...), (...) et (...); que pour avoir, à la demande de ceux-ci, sciemment certifié des faux comptes annuels qu'il était censé vérifier en sa qualité de commissaire réviseur agréé par l'Office Central de Contrôle des Assurances, le prévenu (...) est coauteur des faits de ces préventions, excepté de ceux de la prévention A.II, 10a auxquelles il n'a pas participé",

alors que le faux punissable suppose une altération de la vérité; qu'il ressort du libellé rectifié des préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, que les charges correspondant aux aides consenties par la demanderesse à sa filiale (...) étaient actées dans les comptes de résultats incriminés; que les aides étant licites ainsi que l'arrêt le constate, elles constituaient une charge réelle qui devait être inscrite et a été inscrite comme telle dans les comptes annuels; que la prise en compte dans les comptes annuels d'une charge réelle supportée par la société ne peut constituer un faux; que le grief formulé à l'encontre des prévenus consistait en réalité dans le fait de ne pas avoir présenté dans des rubriques distinctes les charges et les dépenses correspondant aux aides accordées à sa filiale de manière à les faire apparaître sous des rubriques distinctes dans les comptes sociaux; que toutefois, il n'est relevé ni par le juge d'appel ni par le premier juge que les règles relatives à la présentation des comptes d'abord prévues par le droit comptable commun (pour la période infractionnelle antérieure au 31 décembre 1979) et puis par les règles comptables propres aux compagnies d'assurances (pour la période infractionnelle postérieure au 1er janvier 1980) n'avaient pas été observées et notamment celles relatives à la ventilation des rubriques du compte de résultats; que, comme le soutenait la demanderesse, aucune règle de droit positif applicable à la comptabilité d'abord selon le droit comptable commun, ensuite selon les règles propres aux compagnies d'assurances, n'imposait à l'époque des faits de compléter l'information comptable ou de modifier les rubriques réglementaires des comptes annuels au nom du principe de l'image fidèle, notamment en détaillant les charges de manière différente de celle imposée par la loi et par les règlements pris en application de celle-ci; que la demanderesse soutenait qu'aucune règle de droit comptable concernant la présentation et l'articulation des comptes telles qu'elles existaient pendant la période infractionnelle n'avaient été méconnues et en particulier que ces règles n'imposaient pas la présentation de rubriques distinctes pour les aides apportées à des sociétés filiales; que l'obligation du "respect de l'image fidèle" dans les comptes annuels, complémentairement au respect de la présentation telle que définie par la loi et par les règlements d'application, n'a été insérée dans les textes légaux appl

icables selon le droit comptable commun que par l'article 3 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983, - mais à un moment où les entreprises d'assurances n'y étaient plus soumises - et selon le droit comptable applicable aux entreprises d'assurance que par l'article 4 de l'arrêté royal du 17 novembre 1994, postérieurement à la période infractionnelle allant du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992; que le seul fait d'indiquer les charges globalement ne constituait pas à l'époque des faits une infraction au droit comptable, qui aurait impliqué une information dissimulant la réalité; que, dès lors que la demanderesse contestait l'existence d'un faux dans les comptes annuels, la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision en se bornant à affirmer que "même si la terminologie 'd'image fidèle' n'a été reprise officiellement dans les textes légaux qu'en 1994, il ne peut en être déduit qu'il était antérieurement permis d'établir des comptes annuels donnant sciemment une information incomplète, incorrecte ou infidèle aux actionnaires et aux tiers intéressés" et sans préciser quelles règles de droit comptable positif auraient été violées en sorte que l'information aurait été incomplète, incorrecte, infidèle; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions légales visées au moyen :

Attendu que, selon l'arrêt, les faux dans les comptes annuels de la demanderesse, qui font l'objet, outre leur usage, des préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, rectifiées, sur la seule base desquelles elle a été déclarée civilement responsable des frais de l'action publique et des préjudices subis par les défendeurs, et qui ont été commis, entre les 1er janvier 1979 et 28 octobre 1992, "dans l'intention frauduleuse de notamment celer aux tiers la situation comptable et patrimoniale réelle de l'entreprise ainsi que celle de la société soeur (...) Accidents et Dommages", sont constitués par le fait que les comptes de résultats, clôturés au dernier jour des années 1979 à 1988, ne révèlent pas les aides consenties par la demanderesse à cette société apparentée;

Attendu que les comptes annuels de la demanderesse, entreprise d'assurances agréée, dont les agréments en vertu de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ont été publiés au Moniteur belge depuis le 10 mars 1977, devaient être établis, en ce qui concerne l'année 1979, selon le droit comptable commun, conformément à l'article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, sans toutefois, en raison de ces agréments, que l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises lui fût applicable; qu'en ce qui concerne les années de la période délictueuse susdite postérieures à 1979, l'établissement des comptes annuels de la demanderesse était régi, selon des règles propres aux entreprises d'assurances, par l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, depuis lors abrogé par l'arrêté royal du 17 novembre 1994;

Attendu qu'à l'instar de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, tel qu'il était libellé avant le remplacement de son texte en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983, l'article 3 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, avant l'abrogation par l'arrêté royal du 17 novembre 1994, disposait notamment que les comptes annuels de l'entreprise devaient "indiquer fidèlement et systématiquement", pour l'exercice clôturé, "la nature et le montant de ses charges (...)";

Que tant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises que ces articles 3 des arrêtés royaux des 8 octobre 1976 et 12 novembre 1979 étaient directement inspirés par la proposition de quatrième directive des Communautés européennes dans le domaine du droit des sociétés, consacrée aux comptes annuels, plus précisément par son article 2, § 2, qui, dans sa version remaniée, après avis de l'Assemblée et du Comité économique et social, appelée à devenir l'article 2, § 3, de la directive, visait à imposer dans les comptes annuels une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société;

Attendu que, dès lors, en considérant que "même si la terminologie 'd'image fidèle' n'a été reprise officiellement dans les textes légaux qu'en 1994, il ne peut en être déduit qu'il était antérieurement permis d'établir des comptes annuels donnant sciemment une information incomplète, incorrecte ou infidèle aux actionnaires et aux tiers intéressés" pour répondre au moyen de la demanderesse qui reprochait "au premier juge d'avoir considéré que la comptabilité de (celle-ci) ne respectait pas le 'principe de l'image fidèle', alors que ce principe n'est apparu en tant que tel en droit comptable des compagnies d'assurances qu'avec l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des compagnies d'assurances", les juges d'appel ont pu considérer légalement que les aides susdites auraient dû figurer comme telles dans les comptes de résultats de la demanderesse et relever ainsi dans ces comptes une altération de la vérité constitutive de faux au sens des articles 207 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;

Que le moyen manque en droit;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les défendeurs (...) :

Attendu que la demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les autres défendeurs 1. qui statuent sur le principe de la responsabilité :

Sur la fin de non recevoir opposée par les défendeurs représentés par Maître T'Kint et déduite de ce que le moyen, en sa deuxième branche, est étranger à la règle de forme prescrite par l'article 149 de la Constitution :

Attendu que l'examen du grief de contradiction invoqué à cette branche du moyen ne requiert pas l'interprétation, par la Cour, de dispositions légales dont l'arrêt fait application ou de la notion de dommage résultant de faux dans des comptes annuels;

Que la fin de non recevoir ne peut être accueillie;

Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 73, 77, 77 bis (introduit par la loi du 5 décembre 1984) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales tels qu'ils étaient en vigueur pendant la période infractionnelle du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992, des articles 1, 2, 7, 10 de la loi du 17 juillet 1975 relative aux comptes annuels des entreprises (en ce qui concerne les articles 1, 7 tant dans leur version antérieure que dans leur version postérieure à la modification apportée par la loi du 1er juillet 1983 ainsi que par la loi du 12 juillet 1989, en ce qui concerne l'article 10 dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 24 mars 1978 mais antérieure à la rédaction adoptée par la loi du 1er juillet 1983 transformant l'alinéa unique en paragraphe 1er) et pour autant que de besoin, 10, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative aux comptes annuels des entreprises (dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 24 mars 1978, et à celle résultant de la loi du 1er juillet 1983 transformant l'alinéa unique en paragraphe 1er), 1, 2, 4 et 7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises dans sa version antérieure aux modifications apportées par l'arrêté royal du 12 septembre 1983 et des chapitres I, 2 et 2bis de l'annexe audit arrêté dans leur version antérieure aux modifications apportées par l'arrêté royal du 12 septembre 1983, pour autant que de besoin de l'article 41 de l'arrêté royal du 8 novembre 1976 précité tel que modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1983 (article 37) et violation dudit article 37, de l'article 65, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relatif au contrôle des entreprises d'assurances (dans sa version antérieure à la modification résultant de l'article 33 de l'arrêté royal du 12 août 1994) et pour autant que de besoin de l'article 96, § 1er, de cette loi dans sa version postérieure à la modification apportée par l'article 33 de l'arrêté royal du 12 août 1994, des articles 1er, 2, 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et de

l'annexe audit arrêté royal, dans leur version antérieure à leur abrogation par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 et des articles 1382 et 1383 du Code civil, en ce que, après avoir : 1°.- décidé que (p. 87) : "il n'existe aucune relation causale entre le préjudice allégué par les parties civiles que ce soit en leur qualité d'actionnaire et/ ou d'assuré-vie de la S.A. (...) et les faits : - des préventions E et F, de nature fiscale; - des préventions G, H, I et J, relatives à des infractions techniques en matière de comptabilité et d'assurance; - de la prévention A.I, qui ne concerne que les comptes de la société (...); - des préventions A.II 6b, 8b, 9b, 10b, 11, 12 et 13, B.II, D et K.II, qui ne peuvent avoir préjudicié que les rétrocessionnaires; - de la prévention B.I, commise dans l'intention de tromper l'Office Central de Contrôle des Assurances et les rétrocessionnaires"; et que les demandes des parties civiles "ne sont pas fondées sur base des faits de la prévention K.I" qui n'est pas établie (p. 89); 2°.- relevé sous un paragraphe relatif à la prévention C (détournement) (p. 89 et suiv.) : "que cette prévention qui vise expressément le détournement frauduleux de diverses sommes d'argent très importantes au préjudice des assurés-vie et des actionnaires de la société (...) constitue en fait le véritable fondement des demandes des parties civiles; qu'en effet, celles-ci soutiennent que la politique d'aides consenties par (...) à (...) a affecté négativement les comptes d'(...) et donc préjudicié les assurés et les actionnaires de celle-ci ...; que les parties civiles soutiennent que le préjudice global subi par les assurés et les actionnaires d'(...) correspondrait au montant total des aides consenties par cette société à (...); que ce préjudice global est évalué par l'expert judiciaire à quelque 5.000.000.000 de francs et par la partie civile Mahieu à un montant proche de 20.000.000.000 de francs ... que (cependant) les parties civiles (et l'expert judiciaire) omettent de tenir compte du préjudice qu'auraient subi les assurés-vie et les actionnaires de la société (...) qui détenait 70 % des parts sociales de la société (...), si cette dernière, qui se trouvait en état de faillite virtuelle, n'avait pas bénéficié des aides octroyées par la première ...; que le préjudice réellement subi du chef des faits de la prévention C par les assurés et les actionnaires d'(...) est donc limité à la différence entre le préjudice résultant de l'octroi de ces aides et celui, en le supposant moins important, qu'ils auraient subi sans l'octroi desdites aides"; 3°.- jugé (p. 89 et 90) : "que les sociétés (...) et (...) font partie d'un même groupe de sociétés étroitement intégrées, le groupe '(...)'; qu'il est admis en doctrine et en jurisprudence qu'une société faisant partie d'un groupe peut consentir des aides à une autre société faisant partie du même groupe et qui se trouve en difficulté, à la double condition que ces aides soient justifiées par l'intérêt du groupe et ne mettent pas la situation de la société aidante en péril; qu'en l'espèce, les aides consenties par (...) à (...), qui se trouvait en

difficulté, l'ont été dans l'intérêt du groupe (...) et n'ont pas mis en péril (...); que ces aides ont été temporaires, même si elles se sont étalées sur plusieurs années; qu'enfin, leur caractère occulte, certes répréhensible et faisant d'ailleurs l'objet d'autres préventions, n'affecte en rien la licéité des aides apportées par (...) à (...); qu'en raison de la licéité de ces opérations d'assistance intragroupe, il ne peut y avoir de dissipation ou détournement frauduleux au sens de l'article 491 du Code pénal; que les faits visés à la prévention C ne présentent ni crime, ni délit, ni contravention; que la prévention C est demeurée non établie, quoique pour d'autres motifs que ceux retenus par le premier juge"; 4°.- conclu en conséquence : "qu'en l'absence d'infraction, la juridiction pénale est sans compétence pour connaître des demandes des parties civiles tendant à la réparation du préjudice qu'elles affirment avoir subi à la suite des aides consenties par (...) à (...)"; 5°.- décidé, par ailleurs, d'une part que c'est à tort que la partie civilement responsable fait grief au premier juge d'avoir déclaré établies dans le chef des prévenus (...), (...), (...) et (...), les préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a (faux dans les comptes annuels et usage de faux dans les comptes annuels), dans leur libellé tel qu'il avait été rectifié par le premier juge (p. 93 du jugement a quo), rectification qui a été approuvée par la cour (d'appel) (p. 83 de l'arrêt, sous réserve d'une correction), et, d'autre part, que le prévenu (...) est coauteur des faits de ces préventions, excepté de ceux de la prévention A.II, 10a; 6°.- ajouté que : "... les parties civiles ne sont pas fondées de réclamer sur base des préventions A.II susmentionnées le préjudice qu'elles affirment avoir subi du chef des aides consenties par (...) à (...), faits qui faisaient l'objet de la prévention C"; - l'arrêt déclare la demanderesse civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles, en leur qualité d'actionnaire et/ou d'assuré-vie de cette société (p.

93) par les motifs que : "si les parties civiles ne sont pas fondées de réclamer sur base des préventions A.II susmentionnées, le préjudice qu'elles affirment avoir subi du chef des aides consenties par (...) à (...), faits qui faisaient l'objet de la prévention C, en revanche elles sont fondées de réclamer l'intégralité du préjudice qu'elles ont subi résultant des faux comptes annuels visés auxdites préventions A.II; que ce préjudice ne se limite pas, contrairement à ce qu'affirme la SA (...) en conclusions, à une simple perte de chance pour les assurés-vie de pouvoir résilier leur contrat pendant la période infractionnelle concernée; que notamment, sur base desdits faux comptes annuels, les dividendes des actionnaires d'(...) ont été sous-évalués et la participation aux bénéfices des assurés-vie a été artificiellement réduite, et ce au bénéfice des actionnaires d'(...)-, dont les dividendes ont été surévalués sur base des faux comptes annuels visés aux préventions A.I; que les faux comptes ann

uels visés aux préventions A.II sus-mentionnées ont donc empêché les assurés-vie et les actionnaires d'(...) de réclamer ce qui leur était dû, dans le respect des dispositions contractuelles et statutaires"; (...) qu'il échet dès lors d'allouer à chaque partie civile, que ce soit en qualité d'assuré-vie et/ou d'actionnaire de la SA (...), un montant de un franc à titre provisionnel, et avant de statuer plus avant sur leurs demandes, de confirmer partiellement la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge en modifiant la mission du collège d'experts comme précisé au dispositif du présent arrêt",

alors que, première branche, il est contradictoire de décider, d'une part, que les aides litigieuses étaient licites et que partant elles avaient pu de manière licite affecter négativement les comptes de la demanderesse et, d'autre part, que le préjudice résultant de l'absence de comptabilisation distincte des aides dans les comptes annuels constituant les faux repris aux préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a ne se limitait pas à la perte d'une chance pour les assurés-vie de résilier leur police mais résultait notamment du fait que, sur la base des comptes annuels jugés faux, les dividendes des actionnaires d'(...) ont été sous-évalués et les participations bénéficiaires des assurés-vie artificiellement réduites et du fait que "les faux comptes annuels visés aux préventions A.II sus-mentionnées ont donc empêché les assurés-vie et les actionnaires d'(...) de réclamer ce qui leur était dû dans le respect des dispositions contractuelles et statutaires"; qu'en effet si l'attribution des aides, faits fixés à la prévention C, ne constitue ni un crime, ni un délit, ni une contravention de sorte que la prévention est demeurée non établie en appel, leur comptabilisation en tant que charges dans les comptes de résultats s'imposait; que les charges correspondant aux aides consenties ont eu certes une incidence sur les résultats de la société; que toutefois les aides étant licites, les charges et l'incidence de celles-ci sur les résultats l'étaient aussi; qu'il est, partant, contradictoire de dire que les aides sont licites et de décider ensuite que les dividendes ont été sous-évalués et les participations bénéficiaires "artificiellement" réduites, - ces deux éléments dépendant des résultats; que ce faisant, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution; qu'à tout le moins, en déclarant la demanderesse civilement responsable des prévenus, du chef de la prévention A.II, 1 à 6a, 7 à 8a, 9a et 10a pour avoir causé aux actionnaires et aux assurés-vie un préjudice en comptabilisant la prise en charge des aides alors que selon les propres constatations de l'arrêt, ces aides étaient licites et partant devaient être comptabilisées en vertu de la législation comptable applicable à l'époque, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil et n'est pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen);

deuxième branche, il est contradictoire de décider d'une part que les parties civiles "ne sont pas fondées de réclamer sur base des préventions A.II sus-mentionnées le préjudice qu'elles affirment avoir subi du chef des aides consenties par (...) à (...)" et de décider d'autre part que le préjudice résultant des faux comptes annuels visés à ces préventions ne se limite pas à une simple perte de chance pour les assurés-vie de pouvoir résilier leur contrat pendant la période infractionnelle concernée, et que, notamment, "sur la base desdits faux comptes annuels les dividendes des actionnaires de la demanderesse ont été sous-évalués et la participation aux bénéfices des assurés-vie a été artificiellement réduite"; qu'en effet la sousévaluation du dividende et la réduction artificielle de la participation des assurés-vie aux bénéfices ne pourraient résulter que d'une réduction des résultats, laquelle ne pourrait elle-même qu'être la conséquence de l'incidence même des aides; qu'ainsi, l'arrêt ne motive pas régulièrement sa décision et viole l'article 149 de la Constitution;

troisième branche, si, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, les victimes d'un dommage sont fondées à réclamer la réparation de l'intégralité de ce dommage, elles ne peuvent réclamer que le dommage certain qui est en relation causale nécessaire avec la faute retenue; que la relation causale suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit, in concreto, tel qu'il s'est produit; que l'arrêt décide que les aides étaient licites; qu'il ressort du libellé des préventions et des constatations de l'arrêt que ces aides ont été comptabilisées globalement à titre de charges dans les comptes de la demanderesse; que le fait que les comptes annuels ne révèlent pas les aides consenties, à défaut pour cellesci d'avoir été mentionnées sous des rubriques distinctes des comptes de résultats, n'influence en rien le solde de ces comptes de résultats, traduisant l'impact financier que les aides ont eu sur les résultats de la société, et, partant, n'ont pas davantage d'influence sur les dividendes des actionnaires et sur les participations bénéficiaires des assurés-vie ; qu'en décidant que le préjudice résultant des faux comptes annuels visés auxdites préventions A.II, consiste notamment dans le fait que les dividendes ont été sous-évalués et les participations bénéficiaires artificiellement réduites, l'arrêt viole la notion légale de dommage et de lien de causalité entre la faute et le dommage et ne justifie pas légalement sa décision; qu'en effet, même si les comptes avaient été établis en faisant apparaître distinctement les aides, le résultat final et, partant, les montants susceptibles d'être affectés aux participations bénéficiaires des assurés-vie et aux dividendes des actionnaires n'auraient pas été différents; que, dès lors, sans la faute, le dommage allégué se serait produit dans les mêmes conditions, d'où il suit que la faute retenue ne saurait être dans un lien de causalité nécessaire avec ce dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil);

quatrième branche, un dommage, fût-il certain, n'est réparable en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil que s'il est en relation causale avec une faute, en l'espèce une infraction pénale; le résultat d'une société anonyme est constitué par la différence entre son chiffre d'affaires et ses autres produits, d'une part, et les coûts de ses ventes et prestations et autres charges, d'autre part (article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales tel qu'il était en vigueur pendant la période infractionnelle, soit du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992, 1, 2, 7 et 10 de la loi du 17 juillet 1975 relative aux comptes annuels des entreprises (en ce qui concerne les articles 1, 7 tant dans leur version antérieure que dans leur version postérieure à la modification apportée par la loi du 1er juillet 1983 ainsi que par la loi du 12 juillet 1989, en ce qui concerne l'article 10 dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 24 mars 1978 mais antérieure à la rédaction adoptée par la loi du 1er juillet 1983 transformant l'alinéa unique en paragraphe 1er) et pour autant que de besoin 10, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative aux comptes annuels des entreprises (dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 24 mars 1978, et à celle résultant de la loi du 1er juillet 1983 transformant l'alinéa unique en paragraphe 1er), 1, 2, 4 et 7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels et du chapitre I, 2 et 2 bis de l'annexe audit arrêté, dans leur version antérieure aux modifications apportées par l'arrêté royal du 12 septembre 1983;

que cette règle s'applique "mutatis mutandis" aux sociétés anonymes exploitant une entreprise d'assurances (article 73, 77 et 77 bis (introduit par la loi du 5 décembre 1984) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, tels que ces articles étaient en vigueur pendant la période infractionnelle du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992, articles 1, 2, 7, 10 de la loi du 17 juillet 1975 (en ce qui concerne les articles 1, 7 tant dans leur version antérieure que dans leur version postérieure à la modification apportée par la loi du 1er juillet 1983 ainsi que par la loi du 12 juillet 1989, en ce qui concerne l'article 10 dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 24 mars 1978 mais antérieure à la rédaction adoptée par la loi du 1er juillet 1983 transformant l'alinéa unique en paragraphe 1er) et pour autant que de besoin 10, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative aux comptes annuels des entreprises (dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 24 mars 1978, et à celle résultant de la loi du 1er juillet 1983 transformant l'alinéa unique en paragraphe 1er), article 41 de l'arrêté royal du 8 novembre 1976 tel que modifié par l'article 37 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983, ainsi que de cet article 37, article 65, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relatif au contrôle des entreprises d'assurances dans sa version antérieure à la modification résultant de l'arrêté royal du 12 août 1994, 1, 2 et 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 et de l'annexe audit arrêté dans leur version antérieure à la modification apportée à cet arrêté royal par l'arrêtEAC

UTE; royal du 17 novembre 1994; dès lors les aides litigieuses dont l'arrêt admet qu'elles ont été comptabilisées chez (...), même si elles n'ont pas été mentionnées séparément ou expressément, ont nécessairement contribué à la formation du résultat de cette société quelle que soit l'articulation des rubriques de ce compte; enfin, le dividende d'une société anonyme est décidé par l'assemblée sur la base du résultat de la société sans pouvoir excéder, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1984, les montants prévus à l'article 77 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (articles 73, 77 et 77 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans leur version en vigueur pendant la période infractionnelle du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992); qu'il s'ensuit, que les aides litigieuses ayant été déclarées licites, l'arrêt attaqué n'a pu considérer que l'absence de mention distincte desdites aides dans les comptes (...) avait pu entraîner une sous-évaluation des dividendes des actionnaires et des participations bénéficiaires des assurés-vie sans méconnaître la notion légale de résultat spécialement dans les sociétés anonymes exploitant une entreprise d'assurances (violation de toutes les dispositions visées au moyen à l'exception des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 149 de la Constitution et plus spécialement violation des articles 1, 2 et 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 et de l'annexe audit arrêté dans leur version antérieure à la modification apportée à cet arrêté royal par l'arrêté royal du 17 novembre 1994) ou à tout le moins de dividende (violation des articles 77 et 77 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans leur version en vigueur pendant la période infractionnelle du 1er janvier 1979 au 28 octobre 1992) et, par voie de conséquence, de dommage réparable à défaut d'avoir pu constater légalement que sans l'absence de mention distincte des aides litigieuses dans les comptes annuels d'(...), le résultat de cette société aurait été meilleur (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt est entaché de contradiction en décidant, d'une part, que les défendeurs "ne sont pas (fondés) de réclamer sur base des préventions A.II susmentionnées le préjudice qu'(ils) affirment avoir subi du chef des aides consenties par (la demanderesse) à (...)-" et, d'autre part, que leur préjudice résultant de ces préventions consiste notamment dans le fait que "les dividendes des actionnaires ont été sous-évalués et la participation aux bénéfices des assurés-vie a été artificiellement réduite", alors qu'eu égard aux constatations de l'arrêt, cette sous-évaluation des dividendes et cette réduction artificielle de la participation aux bénéfices ne pourraient résulter que de la diminution des résultats due à ces aides;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

2. qui statuent sur l'étendue des dommages;

Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi pour le motif que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que, nonobstant ce désistement qui ne vaut pas acquiescement, la cassation, à prononcer ci-après, des décisions statuant sur le principe de la responsabilité entraîne l'annulation des décisions non définitives statuant sur l'étendue des dommages, qui sont les conséquences des premières, même si le pourvoi contre ces dernières décisions n'est pas actuellement recevable;

II. Sur les pourvois de (...), de (...), de (...) et de (...), prévenus :

Vu le mémoire des demandeurs annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs par les défendeurs (...) :

Attendu que les demandeurs se désistent, sans acquiescement, de leur pourvoi;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs par les autres défendeurs 1. qui statuent sur le principe de la responsabilité :

Attendu que l'arrêt condamne les demandeurs à indemniser ces défendeurs, solidairement avec la société anonyme (...) et avec (...), du chef des préventions rectifiées A.II.1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a et 9a et avec ladite société du chef de la prévention rectifiée A.II.10a de la "citation parquet - volet I";

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, pour les motifs indiqués ci-avant sub I.C.1 en réponse à la deuxième branche du troisième moyen, similaire, invoqué par la demanderesse société anonyme (...), le moyen, en cette branche, est fondé;

2. qui statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que les demandeurs se désistent de leur pourvoi pour le motif que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que, nonobstant ces désistements qui ne valent pas acquiescements, la cassation, à prononcer ci-après, des décisions statuant sur le principe de la responsabilité entraîne l'annulation des décisions non définitives statuant sur l'étendue des dommages, qui sont les conséquences des premières, même si les pourvois contre ces dernières décisions ne sont pas actuellement recevables;

III. Sur le pourvoi de (...), prévenu :

Attendu que le demandeur a limité son pourvoi aux dispositions civiles de l'arrêt qui le concernent;

Vu le mémoire du demandeur, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs (...) :

Attendu que le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les autres défendeurs 1. qui statuent sur le principe de la responsabilité :

Sur le troisième moyen :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, pour les motifs indiqués ci-avant sub I.C.1 en réponse à la deuxième branche du troisième moyen, similaire, invoqué par la demanderesse société anonyme (...), le moyen, en cette branche, est fondé;

2. qui statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi pour le motif que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que, nonobstant ce désistement qui ne vaut pas acquiescement, la cassation, à prononcer ci-après, des décisions statuant sur le principe de la responsabilité entraîne l'annulation des décisions non définitives statuant sur l'étendue des dommages, qui sont les conséquences des premières, même si le pourvoi contre ces dernières décisions n'est pas actuellement recevable;

IV. Sur les pourvois des demandeurs (...), parties civiles :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ces demandeurs étaient décédés avant que leur pourvoi fût introduit;

Que les pourvois sont irrecevables;

V. Sur les pourvois des autres demandeurs sub II, parties civiles :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs (...), (...), (...), (...) et société anonyme (...) et déduite de ce que, en demandant aux experts désignés par la cour d'appel d'entamer les opérations d'expertise pour déterminer le dommage résultant des infractions visées aux préventions A.II, 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, rectifiées , les demandeurs ont acquiescé à la décision de la cour d'appel de se déclarer incompétente pour connaître des actions civiles exercées contre ces défendeurs en tant qu'elles sont fondées sur la prévention C :

Attendu que le fait d'avoir demandé de procéder à ces opérations d'expertise, n'implique pas, dans le chef des demandeurs, l'intention certaine et non équivoque de donner leur adhésion à la décision par laquelle la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de leur demande fondée sur l'abus de confiance visé à la prévention C; qu'il ne s'en déduit dès lors pas qu'ils aient tacitement acquiescé à cette décision;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Vu le mémoire des demandeurs annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs, qui statuent sur le principe de la responsabi-lité :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que par les énonciations reproduites dans le moyen, les juges d'appel, opposant leur appréciation en fait des éléments de la cause, selon laquelle les aides consenties par la défenderesse l'ont été dans l'intérêt du groupe (...), n'ont pas mis la situation de celle-ci en péril et constituaient des opérations licites d'"assistance intra-groupe", ont répondu aux conclusions des demandeurs qui invoquaient des éléments autres ou contraires et ont ainsi motivé régulièrement leur décision concernant la réclamation des demandeurs fondée sur la prévention C; qu'ils n'étaient pas tenus de répondre en outre à chacun des arguments invoqués par les demandeurs quant au bien-fondé de cette prévention d'abus de confiance, qui tendaient à infirmer ce qu'ils appellent "la thèse des manoeuvres dans l'intérêt du groupe", en faisant état notamment de profits personnels dans le chef de certains des défendeurs, ainsi qu'à invoquer l'illégalité du transfert, en vue de la couverture de la réassurance acceptée, d'une partie du patrimoine distinct affecté aux engagements souscrits envers les assurés sur la vie, et qui ne constituaient pas des moyens distincts;

Attendu qu'au demeurant, l'arrêt écarte l'argumenta-tion qui, en vue d'une requalification des faits de cette prévention C, invoquait, au titre de dissipation, non l'octroi des aides à la société anonyme (...), mais la violation du principe de la gestion distincte en ce que le portefeuille de valeurs de la société défenderesse spécialement affectées à la gestion vie aurait servi à apurer les pertes de la société (...); qu'il estime injustifiée cette requalification qui, selon les juges d'appel, aurait consisté "en réalité à substituer aux faits faisant l'objet des poursuites des faits nouveaux dont la juridiction pénale n'est pas saisie";

Qu'en ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'après avoir relevé que les aides consenties par la défenderesse, à l'aide de fonds lui appartenant, en faveur de la société apparentée (...), l'ont été "dans l'intérêt du groupe (...)", l'arrêt considère, comme il est dit ci-avant, qu'il s'agissait d'opérations d'"assistance intragroupe" licites et que, dès lors, "il ne peut y avoir de dissipation ou de détournement frauduleux au sens de l'article 491 du Code pénal";

Attendu qu'ainsi les juges d'appel ont pu considérer légalement les faits de la prévention C comme non établis dans le chef des défendeurs, à défaut d'élément matériel constitutif d'un abus de confiance, sans être tenus de se prononcer, en outre, sur l'élément moral que pareille infraction requiert dans le chef de son ou de ses auteurs, à savoir l'intention de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à qui elle appartient et, en conséquence, d'en disposer comme propriétaire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs, qui statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que l'arrêt alloue aux demandeurs une indemnité d'un franc à titre provisionnel et ordonne une expertise pour évaluer les dommages à titre définitif; que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235bis dudit code;

Que formés avant la décision définitive, les pourvois sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire des demandeurs (...), ni au troisième moyen des autres demandeurs sub II, dès lors qu'ils sont étrangers à la recevabilité des pourvois de tous ces demandeurs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens des demandeurs sub I, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue,

Décrète le désistement des pourvois des demandeurs (...), (...), (...), (...), (...) et société anonyme (...) en tant que ces pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par les défendeurs (...);

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les autres défendeurs sub I contre les demandeurs (...), (...), (...), (...) et société anonyme (...), sur la base des préventions A.II.1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a, 9a et 10a, rectifiées, et contre le demandeur (...) sur la base des préventions A.II.1, 2, 3, 4, 5, 6a, 7, 8a et 9a, rectifiées;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les demandeurs (...), (...), (...), (...), (...) et société anonyme (...) à la moitié des frais de leur pourvoi et les défendeurs sub I autres que ceux, précités, à l'égard desquels le désistement de ce pourvoi est décrété, à l'autre moitié des frais de celui-ci;

Condamne les demandeurs sub II aux frais de leur pourvoi;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois millions huit cent six mille deux cent septante-cinq francs, dont I) sur le pourvoi de (...) et consorts : cent treize mille huit cent trente-quatre francs dus et trois millions six cent trente mille cent trente-deux francs payés par ces demandeurs, et II) sur le pourvoi de (...) et consorts : huit mille huit cent nonante-neuf francs dus et cinquante-trois mille quatre cent dix francs payés par ces demandeurs.

Ainsi prononcé, en audience publique du trois mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000503.17