Criminal appeal upheld where appellate court violated unanimity rule aggravating penalty without unanimous vote.

N° P.00.0100.N

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

II. Sur le pourvoi de R. V. H. :

Vu l'arrêt attaqué, rendu sur opposition le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que la seule circonstance que la condamnation à une amende à charge du coprévenu est majorée d'autres décimes additionnels que la condamnation à une amende à charge du demandeur, ne constitue pas une violation de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le coprévenu a été condamné du chef de faits qui ont été commis au cours d'une période plus limitée que ceux du chef desquels le demandeur est condamné;

Que, dès lors, indépendamment du fait que le principe d'égalité ne s'applique pas aux peines, la situation du coprévenu est différente de celle du demandeur;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne concerne que la peine et non pas la déclaration de culpabilité;

Attendu que la juridiction qui statue en degré d'appel sur la valeur de l'opposition formée contre un jugement ou un arrêt rendu par défaut par cette juridiction, ne peut aggraver la peine prononcée par le premier juge contre le prévenu à moins que cette décision soit prise à l'unanimité des voix de ses membres, même si le jugement ou l'arrêt rendu par défaut avait légalement aggravé la peine prononcée par le premier juge à l'unanimité des voix de ses membres;

Attendu que, sur l'appel du ministère public, la cour d'appel, par l'arrêt rendu par défaut le 4 octobre 1999, a aggravé à l'unanimité des voix de ses membres la peine prononcée contre le demandeur par le tribunal correctionnel;

Attendu qu'après avoir déclaré recevable l'opposition du demandeur, l'arrêt attaqué, statuant par voie de dispositions nouvelles, sans statuer à l'unanimité des voix, a aggravé également, fût-ce dans une moindre mesure que l'arrêt rendu par défaut, la peine prononcée contre le demandeur par le tribunal correctionnel;

Que les juges d'appel ont violé l'article 211bis du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la seule illégalité de la peine prononcée du chef de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité, sauf si l'unanimité était aussi requise pour celle-ci;

Que tel n'est pas le cas, lorsque, comme en l'espèce, les juges d'appel se bornent à aggraver la peine infligée par le premier juge;

Attendu que la cassation de la décision infligeant une peine au demandeur entraîne l'annulation de la décision ordonnant son arrestation immédiate;

Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

2. Sur le pourvoi de R. V. H. dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 :

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique, il prononce une peine à charge du demandeur et ordonne son arrestation immédiate;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne Romaan van Hoorebeke aux frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à charge de R. V. H., à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi prononcé, en audience publique du deux mai deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Maffei et Debruyne, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000502.7