Belgian court quashes sentence for rebellion due to prior erased convictions being wrongly considered for sentencing.

LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

1. acquittant le demandeur du chef des deux préventions mentionnées sous la note B :

Attendu qu'à défaut d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. déclarant le demandeur coupable du chef de la prévention A :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, par les motifs énoncés au moyen, les juges d'appel ont rejeté la défense du demandeur et y ont répondu;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la contradiction invoquée n'existe pas;

Attendu qu'en ce qui concerne la décision rendue sur la culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

3. condamnant le demandeur à une peine du chef de la prévention A :

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 619, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnel principal de six mois au plus, les condamnations à des peines d'amendes correctionnelles ne dépassant pas 500 francs sont effacées après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive qui les prononce;

Qu'en vertu du deuxième alinéa dudit article, cette disposition n'est pas applicable aux condamnations qui comportent des déchéances ou des interdictions dont les effets dépassent une durée de trois ans, sauf s'il s'agit de condamnations qui comportent la déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique du conducteur;

Attendu que, conformément à l'article 620 du Code d'instruction criminelle, l'effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation, ce qui empêche que le juge puisse tenir compte de ces condamnations pour déterminer la peine et fixer la mesure de la peine;

Attendu que les juges ont déclaré le demandeur coupable du chef de la prévention de rébellion et ont considéré "que la cour (d'appel) prononce ci-après une peine légale et adéquate, compte tenu, d'une part, de la gravité du fait et des effets de celui-ci, d'autre part, des antécédents judiciaires défavorables du prévenu desquels il ressort que, dans le passé, il a déjà été condamné trois fois du chef de faits semblables";

Attendu qu'ainsi les juges ont déterminé le degré de la peine, compte tenu des condamnations effacées du 15 juillet 1986 et du 16 octobre 1989;

Que le moyen est fondé;

Attendu, toutefois, que les motifs de la cassation sont sans rapport avec la légalité de la déclaration de culpabilité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à cette déclaration de culpabilité;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

Sur le second moyen :

Attendu que l'arrêt a condamné le demandeur du chef A de rébellion et l'a acquitté du chef du fait B, défini tant sous la qualification originaire de coups volontaires portés à un agent de police, défendeur, que sous la qualification modifiée de coups ou blessures involontaires portés à la même personne;

Que l'arrêt a considéré que, par son acte de rébellion, le demandeur a porté des blessures au défendeur;

Attendu que l'acquittement du chef de coups et blessures involontaires portés par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui signifie uniquement que les juges ont considéré que le demandeur ne s'est pas rendu coupable d'un tel défaut de prévoyance ou de précaution et n'implique pas qu'en commettant volontairement un acte de rébellion, le demandeur n'a pu causer des blessures bien qu'il n'ait pas voulu ce résultat;

Que le moyen ne peut être admis;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur à une peine;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé;

Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais;

Laisse le surplus des frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.