Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000404.24 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000404.24 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as late; appeal period began upon service date regardless of personal notification.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000404.24
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against a default judgment for drug offenses. Although the judgment was served on the defendant's lawyer on April 18, 1998, without personal delivery, the appeal period legally commenced on that service date. The court held the appeal filed on May 18, 1998, was untimely and inadmissible because it exceeded the statutory deadline calculated from the service date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code of Criminal Procedure, Art. 413; Art. 414: The appeal period commences from the date of service of the judgment, even if the judgment is not personally served to the appellant, rendering a late appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal admissibility service of judgment statute of limitations default judgment timely appeal forclusion de l'action délais de recours recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Procedure, Art. 413
Code of Criminal Procedure, Art. 414
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt déclarant non avenue l'opposition faite par le demandeur contre un arrêt antérieur rendu par défaut le 14 janvier 1998 le condamnant à une peine d'emprisonnement et à une amende du chef d'infractions à la loi sur les stupéfiants;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui fut signifié au demandeur le 18 avril 1998, n'était pas susceptible d'opposition, de sorte que le délai pour se pourvoir en cassation a commencé à courir à partir du 19 avril 1998, même si la signification n'a pas été faite à sa personne;

Que le pourvoi du 18 mai 1998 est tardif et, dès lors, irrecevable;

Attendu que la Cour n'a pas égard à la requête étrangère à la recevabilité du pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.