Appeal court violates unanimity rule for aggravating penalty; conviction upheld but sentence annulled.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appeal court's judgment for aggravating the defendant's sentence without a unanimous vote, violating Article 211bis of the Code of Criminal Instruction. While the conviction itself remained valid as unanimity is not required for finding guilt, the increased penalty was illegal. The case was remanded to the appellate court in Malines to correct the sentencing error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211bis du Code d'instruction criminelle; An appeal court may aggravate a penalty only with a unanimous vote; failure to achieve unanimity renders the aggravation void, though the underlying conviction stands if procedural requirements for guilt were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 31 mai 1999 par le tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel;
I. Sur le pourvoi de Dominique Pauwels :
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre le demandeur :
2. quant à la prévention A :
Sur le moyen :
Attendu qu'en vertu de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, la juridiction d'appel ne peut aggraver la peine infligée au prévenu qu'à l'unanimité de ses membres;
Attendu que le jugement a quo a condamné le demandeur notamment à une amende de trois cents francs, majorée des décimes additionnels ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de nonante jours, avec un sursis pour la durée de cinq ans pour un montant de deux cents francs ou pour une peine d'emprisonnement subsidiaire de soixante jours;
Que, sur l'appel notamment du ministère public, les juges d'appel ont infligé les mêmes peines, étant entendu, toutefois, que le demandeur est privé du bénéfice du sursis et que la peine d'emprisonnement subsidiaire est portée à trois mois;
Que, ce faisant, les juges d'appel ont aggravé la condamnation prononcée contre le demandeur;
Attendu que le tribunal correctionnel ne constate pas qu'il a statué à l'unanimité de ses membres; qu'ainsi il viole l'article 211bis du Code d'instruction criminelle;
Que le moyen est fondé;
Attendu que, toutefois, la seule illégalité de la peine prononcée du chef de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité sauf si l'unanimité était aussi requise pour celle-ci;
Que ceci n'est pas le cas, lorsque, comme en l'espèce, les juges d'appel se bornent à aggraver la peine infligée par le premier juge;
Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Décrète le désistement des pourvois;
Casse le jugement attaqué, en tant que, statuant sur l'action publique, il inflige une peine au demandeur du chef de la prévention A;
Rejette les pourvois pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement annulé;
Condamne les demandeurs à la moitié des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Malines, siégeant en degré d'appel.