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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000328.8 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000328.8 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal regarding admissibility of review of judicial instruction measures under specific criminal procedure articles.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000328.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed against a lower court's decision to admit a request for reviewing judicial instruction. The appellant argued for control over the investigation, but the court found the appeal inadmissible because the contested ruling did not address jurisdiction or order measures under the specific exceptions to the finality rule. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated costs.

Regeste Legislator

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Articles 136, 136bis, 235, 235bis, 416, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; Appeals against preparatory rulings are inadmissible unless they concern jurisdiction or specific statutory measures, which this ruling did not.

Mots-clés

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criminal procedure judicial instruction admissibility of appeal preparatory rulings court of cassation review of investigation jurisdictional ruling

Dispositions légales citées

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Articles 136 and 136bis of the Code of Criminal Investigation
Attendu qu'à cette fin, l'inculpé et la partie civile ont, dans certains cas, le droit d'adresser une requête à la chambre des mises en accusation en vertu de l'article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et que ledit article en règle les modalités;
Article 235 of the Code of Criminal Investigation
Article 235bis of the Code of Criminal Investigation
Article 416 of the Code of Criminal Investigation
Attendu que l'article 416 du Code d'instruction criminelle dispose que le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt statue en application des articles 136 et 136bis du Code d'instruction criminelle;

Que l'arrêt déclare recevable la requête introduite par le demandeur tendant au contrôle de l'instruction et à faire prendre une des mesures prévues aux articles 136, 235 et 235bis, dit pour droit qu'il n'y a pas lieu à déléguer un de ses membres et renvoie la cause à nouveau au juge d'instruction de Bruges, qui en est saisi, pour lui permettre de parfaire son instruction, en tenant compte des observations faites dans l'arrêt;

Attendu qu'aux termes de l'article 136, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation contrôle d'office le cours des instructions, peut demander des rapports sur l'état des affaires et peut prendre connaissance du dossier; qu'elle peut déléguer un de ses membres et statuer conformément aux articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'à cette fin, l'inculpé et la partie civile ont, dans certains cas, le droit d'adresser une requête à la chambre des mises en accusation en vertu de l'article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et que ledit article en règle les modalités;

Que la chambre des mises en accusation agit alors conformément aux articles 136, alinéa 1, et 136bis du Code d'instruction criminelle;

Attendu que l'article 136bis du Code d'instruction criminelle autorise la chambre des mises en accusation à prendre, même d'office, les mesures prévues aux articles 136, 235 et 235bis lors de son contrôle sur l'instruction judiciaire;

Attendu que l'article 416 du Code d'instruction criminelle dispose que le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif;

Que, toutefois, selon l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le premier alinéa ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle;

Attendu que l'arrêt attaqué ne statue pas sur la compétence et n'ordonne pas de mesures en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle;

Que le pourvoi est irrecevable;

Attendu que le mémoire ne concerne pas la recevabilité du pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.