Court of Cassation allows unemployment benefits claim but quashes interest start date due to regulatory delay.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mai 1998 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen, pris de la violation des articles 1147, 1148, 1153 (spécialement alinéas 1er et 3) du Code civil, 189, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, et 93 (spécialement paragraphes 2 et 4, alinéa 2) de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, cet article 93 tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1984,

en ce que, après avoir constaté : que, le 1er mars 1988, lors de sa demande d'allocations de chômage, la défenderesse, qui avait accepté un travail à temps partiel, a fourni un document "C-4 temps partiel" dont une rubrique n'avait pas été remplie par le service subrégional de l'emploi; que, le 19 avril 1988, le bureau du chômage a renvoyé le dossier administratif de la défenderesse à ce service en lui demandant de le compléter; que, le 1er juillet 1988, aucune suite n'ayant été donnée à cette demande, l'inspecteur régional du chômage a pris une décision déclarant la défenderesse non indemnisable à partir du 1er mars 1988, les conditions pour qu'un emploi à temps partiel soit réputé avoir été accepté pour échapper au chômage n'étant pas remplies; que, le 29 juillet 1988, la défenderesse a exercé son recours contre cette décision; qu'en avril 1994, un bureau de placement a attesté que la défenderesse avait effectivement fait la déclaration de son emploi partiel le 1er mars 1988, l'arrêt condamne le demandeur à payer à la défenderesse les allocations de chômage depuis le 29 juillet 1988, "somme augmentée des intérêts moratoires judiciaires à partir de cette date", et, pour fixer de la sorte le point de départ des intérêts moratoires, se fonde sur les motifs que la disposition de l'article 1153 du Code civil selon laquelle les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, s'applique en l'espèce; qu'aucune disposition dérogatoire de la réglementation de l'assurance chômage ne déroge à cette règle générale; "que dès lors qu'(il) fixe lui-même la prise d'effet du droit aux allocations de chômage au 29 juillet 1988 et que la cour (du travail) a statué dans ce sens, ciavant ..., (le demandeur) n'est pas légalement fondé à ne pas faire courir les intérêts moratoires à partir de cette date du 29 juillet 1988, les allocations étant dues et exigibles à partir de cette date, cette date étant celle de la sommation de payer par la requête introductive d'instance par lettre recommandée du 29 juillet 1988; que, par aucun moyen avancé, (le demandeur) ne contrarie légalement et valablement les considérants ci-avant de la cour (du travail) (...); que l'appel est non fondé, les intérêts moratoires étant dus sur les sommes représentant les allocations de chômage à partir du 29 juillet 1988 par application de l'article 1153 du Code civil; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré quant à ce; que (la défenderesse) a droit aux intérêts moratoires sur les sommes représentant les allocations de chômage due

s et exigibles à partir du 29 juillet 1988",

alors que, première branche, en vertu de l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires sont dus seulement en cas de retard du paiement; qu'aux termes de l'article 93, paragraphe 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1963 (lire : 1964), pris en exécution de l'article 189 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, en cas de non-respect du délai dans lequel doit être renvoyé au bureau du chômage le dossier administratif incomplet du travailleur, "le droit aux allocations de chômage n'est ouvert qu'à partir du jour où le bureau régional a reçu les documents dûment et entièrement remplis"; qu'il en résulte qu'avant ce jour aucun retard de paiement ne saurait être reproché au demandeur; qu'ainsi que le constate l'arrêt, ce jour a été en l'occurrence le 21 avril 1994, date à laquelle est parvenu au bureau du chômage le document jusqu'alors manquant; que la défenderesse avait rempli le 1er mars 1988 les conditions requises pour que son emploi à temps partiel puisse être réputé avoir été accepté pour échapper au chômage; que la circonstance que ce document a été fourni au cours d'une procédure judiciaire et que la date où le droit aux allocations s'est ouvert pouvait, par conséquent, être reportée à la date où la procédure a commencé par une sommation de payer, ne peut avoir pour effet qu'un retard dans le paiement pourrait être imputé au demandeur à partir de la même date, alors que la disposition précitée de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 ne lui permettait de faire aucun paiement avant le 21 avril 1994; d'où il suit que, en décidant que les intérêts moratoires sur les allocations sont dus par le demandeur à partir du 29 juillet 1988, l'arrêt viole, outre l'article 1153 du Code civil, l'article 93, paragraphes 2 et 4, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 ainsi que l'article 189, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage;

Quant à la première branche :

Attendu que, suivant l'article 189 du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, le ministre détermine, après avis du comité de gestion, notamment les cas et les conditions dans lesquels les allocations de chômage sont octroyées quand les documents prévus aux articles 185 à 188 manquent, sont incomplets ou parviennent à l'organisme de paiement ou au bureau régional en dehors des délais prescrits;

Qu'en vertu de l'article 93, § 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, le droit aux allocations de chômage n'est ouvert qu'à partir du jour où le bureau régional a reçu les documents dûment et entièrement remplis;

Attendu que l'article 1153 du Code civil dispose, en son premier alinéa, que dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi, et, en son troisième alinéa, que ces dommages et intérêts sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit;

Attendu que si une demande en justice vaut sommation de payer au sens de l'article 1153 du Code civil, des intérêts moratoires ne sont dus qu'à partir de l'exigibilité de la dette; que tant que la dette n'est pas exigible, elle ne doit pas être payée et le débiteur n'est pas en retard;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que par une requête introductive d'instance du 29 juillet 1988, la défenderesse a formé un recours contre la décision du bureau régional et que ce n'est qu'en avril 1994 que ce bureau a reçu les documents administratifs complets;

Attendu qu'en décidant que des intérêts moratoires sont dus par le demandeur à partir du 29 juillet 1988, "cette date étant celle de la sommation de payer par la requête introductive d'instance par lettre recommandée du 29 juillet 1988", l'arrêt viole les dispositions légales indiquées dans le moyen;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe au 29 juillet 1988 le point de départ des intérêts moratoires dus par le demandeur à la défenderesse;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.