Court of Cassation partially quashes labor court ruling on unemployment benefits jurisdiction and notification dates.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 septembre 1998 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 580, 2°, du Code judiciaire, 7, paragraphe 11, alinéas 1er et 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 153, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, 68 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, 71, alinéa 1er, 2°, 142, alinéa 1er, et 146, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage,

en ce que le défendeur, tout en résidant habituellement à Manhay, province de Luxembourg, au cours de la période du 3 octobre 1988 au 23 mars 1993, s'étant présenté au contrôle des chômeurs à Seraing où il s'était fait domicilier, et le directeur du bureau du chômage de Liège (a) ayant, par décision notifiée le 1er avril 1993, exclu le défendeur du bénéfice des allocations de chômage pendant la période précitée, pour n'avoir pas respecté son obligation de se présenter à ce contrôle dans la commune de sa résidence habituelle, prévu de récupérer les allocations indûment perçues pendant les trois dernières années et appliqué une sanction d'une semaine d'exclusion; (b) par décision notifiée le 11 juin 1993, refusé de l'admettre au bénéfice de ces allocations à la date du 12 avril 1993, l'arrêt attaqué, réformant les jugements dont appel, dit fondés les recours du défendeur contre ces deux décisions, déclare confirmer la nullité de la première en raison de l'incompétence territoriale du directeur du bureau du chômage de Liège et, mettant à néant la seconde décision, déclare le défendeur admissible au bénéfice des allocations de chômage à la date du 12 avril 1993, se fondant essentiellement, pour en décider ainsi, sur les motifs (A) quant à la première décision, qu'aux termes de l'article 142, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, "le directeur dans le ressort duquel le travailleur a sa résidence habituelle prend toutes décisions sur le droit aux allocations"; qu'il faut se placer au moment où la décision est prise par le directeur du bureau du chômage "pour apprécier si c'est bien dans le ressort de celui-ci que le travailleur a sa résidence habituelle; qu'il convient également de distinguer la prise de la décision et sa notification; que les décisions entraînant un refus, une exclusion ou une suspension du droit aux allocations sont notifiées aux chômeurs, conformément à l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, cette notification étant réalisée au moyen du formulaire C 29 daté et signé par le directeur, adressée au destinataire par envoi recommandé à la poste; que l'habitude est également établie dans la pratique de prévoir, sur les documents C 25 et C 30 (du demandeur), un cadre réservé à la décision du directeur du bureau de chômage avec mention de la date et de la signature de celui-ci, qui représente donc l'intrumentum de la décision; qu'en conséquence, c'est la date figurant sur cet

instrumentum qu'il convient de retenir comme étant celle à laquelle la décision du directeur du bureau du chômage est prise (...); qu'(...)il importe de rappeler que la décision administrative représente une catégorie de l'acte administratif unilatéral, c'est-à-dire 'l'acte juridique accompli par une autorité administrative en vue d'affecter l'ordonnancement juridique en vigueur' (...); que cette affectation de l'ordonnancement juridique en vigueur constitue donc la vocation ('en vue') de la décision administrative, mais non son effet immédiat, car elle peut être subordonnée par la loi ou par le règlement, comme en l'espèce, à une notification formelle de cette décision; (...) qu'enfin lorsque le directeur du bureau du chômage refuse de signer le formulaire C 29 reproduisant la décision qu'il a prise (...) il se place dans la situation en principe légitime où la décision administrative est rapportée avant même d'être notifiée à la connaissance de son destinataire; qu'il s'impose donc de constater in casu que la décision administrative litigieuse a été prise par le directeur du bureau du chômage de Liège à la date indiquée sous la rubrique du formulaire C 30 réservée à sa décision, soit le 23 mars 1993; qu'il est par ailleurs constant qu'à cette dernière date, (le défendeur) avait encore sa résidence habituelle dans le ressort du bureau du chômage d'Arlon, en manière telle qu'il découle de l'article 142, alinéa 1er, susmentionné, que cette décision a été prise par un directeur territorialement incompétent et qu'elle doit, pour ce motif, être déclarée nulle; que (le demandeur) soutient subsidiairement que 'si le juge estime que la décision n'est pas valable parce qu'elle n'a pas été prise par le directeur compétent, il lui appartient donc de statuer sur le droit aux allocations de chômage en appliquant la réglementation en la matière'; qu'il est cependant admis que, quand le contrôle du juge n'a porté que sur la légalité externe ou formelle de l'acte administratif, à savoir notamment sur la compétence de l'auteur de cet acte, il n'a qu'un pouvoir d'annulation et non de substitution (...); qu'il sied donc de se borner à constater la nullité de la décision administrative litigieuse; que, dans ces limites, le premier appel est fondé"; (B) quant à la seconde décision administrative, "que cette décision (...) a été prise par le directeur du bureau du chômage de Liège postérieurement au 12 avril 1993 et notifiée (au défendeur) au moyen d'un formulaire C 29 daté du 11 juin 1993 (...); qu'elle consiste à ne pas admettre l'intéressé au bénéfice des allocations de chômage à la date de la demande du 12 avril 1993, au motif qu'il ne répondait pas aux conditions réglementaires de stage compte tenu de son exclusion du bénéfice des allocations de chômage découlant de la décision administrative précédente; qu'en raison de la nullité de celle-ci, constatée plus haut, il y a lieu de mettre à néant la seconde décision administrative contestée et, s'étant agi d'un contrôle de la légalité interne de cette décision, de déclarer (le défendeur) admissible au bénéfice des allocations de chôma

ge à la date du 12 avril 1993",

alors que, première branche, selon l'article 7, paragraphe 11, alinéa 2, de l'arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les décisions du directeur du bureau régional du demandeur ou de l'agent désigné par le directeur général du demandeur doivent à peine de déchéance être soumises au tribunal du travail compétent dans le mois de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans le mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance; qu'aux termes de l'article 146, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, si la décision du directeur entraîne un refus, une exclusion ou une suspension du droit aux allocations, elle doit être notifiée au chômeur par lettre recommandée à la poste; qu'il ressort de ces dispositions légales selon lesquelles la notification, lorsqu'elle a lieu, fait courir le délai dans lequel un recours peut être exercé et doit être effectuée dans des formes déterminées, que la date à laquelle a été prise la décision du directeur est celle que porte la décision notifiée; d'où il suit que, en considérant qu'en l'espèce le directeur du bureau du chômage à Liège n'aurait pas été territorialement compétent pour prendre la décision notifiée le 1er avril 1993 au motif que cette décision aurait déjà été prise le 23 mars précédent et que le défendeur n'a résidé dans son ressort qu'à partir du lendemain en sorte que cette décision devrait être annulée et que, par voie de conséquence, la décision notifiée le 11 juin 1993 devrait l'être aussi, l'arrêt attaqué viole, outre l'article 7, paragraphe 11, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage visées en tête du moyen et spécialement l'article 146, alinéa 4, de cet arrêté royal;

seconde branche, selon l'article 7, paragraphe 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage sont de la compétence du tribunal du travail; qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements relatifs notamment au chômage; que, par conséquent, saisi de pareil litige, le juge est tenu d'appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation les règles de droit sur la base desquelles il estime devoir accueillir ou rejeter la demande; qu'il lui appartient dès lors de contrôler la conformité d'une décision du directeur du bureau du chômage aux lois et règlements en matière de chômage et de statuer sur les droits découlant de ces dispositions légales; que, s'il estime devoir annuler la décision du bureau, il lui appartient, au cas où une partie le lui demande, de prendre une décision de substitution pour fixer les droits contestés, tels qu'ils résultent de ces lois et règlements; que ne fait pas exception à cette règle le cas où la décision du directeur est annulée en raison de son incompétence territoriale; d'où il suit qu'en considérant que la décision administrative notifiée le 1er avril 1993 étant annulée en raison de l'incompétence territoriale du directeur qui l'a prise, la cour du travail ne peut exercer son pouvoir de substitution et que par voie de conséquence la décision administrative notifiée le 11 juin 1993 doit être également annulée, l'arrêt méconnaît la règle que les juridictions du travail ont compétence pour statuer sur les contestations relatives aux obligations résultant de la loi et des règlements relatifs au chômage (violation des articles 580 du Code judiciaire; 7, paragraphe 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), ainsi que la règle que, pour bénéficier des allocations de chômage, le travailleur doit notamment se soumettre au contrôle des chômeurs dans la commune de sa résidence habituelle (violation des articles 153, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage; 68 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage; 71, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, repose sur l'affirmation qu'il ressort de l'article 7, § 11, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 146, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans leur version appliquée par l'arrêt, que la date à laquelle a été prise la décision du directeur du bureau du chômage est celle que porte la décision notifiée;

Attendu qu'il ne ressort d'aucune de ces dispositions que la date à laquelle est prise la décision administrative du directeur du bureau du chômage serait celle que porte la décision notifiée;

Attendu que ces dispositions concernent respectivement la date et les effets de la notification de la décision administrative lorsque cette notification est réalisée et le mode de notification de ladite décision lorsqu'une notification est prévue;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, conformément à l'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage sont de la compétence du tribunal du travail;

Qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements prévus par la législation en matière de chômage;

Attendu que, pour statuer sur ces contestations, le juge est tenu, moyennant le respect des droits de la défense et sans modifier ni l'objet ni la cause de la demande, d'appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation les règles de droit sur la base desquelles il accueillera ou rejettera la demande;

Attendu que le juge saisi d'un litige relatif aux droits aux allocations de chômage ne peut rétablir le chômeur dans ces droits que dans le respect des dispositions réglementaires sur le chômage;

Attendu qu'il en résulte que contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, l'annulation de la décision du 23 mars 1993 en raison de l'incompétence territoriale du directeur du bureau du chômage à Liège ne préjudicie pas au pouvoir du juge de contrôler la conformité de cette décision aux lois et règlements en matière de chômage et de statuer sur les droits résultant de ces dispositions légales;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il constate la nullité de la première décision administrative en raison de l'incompétence territoriale du directeur du bureau du chômage à Liège;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.