Court of Cassation quashes appeal for failure to verify interest capitalization conditions under Civil Code Art. 1154.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que les pourvois inscrits sous les numéros C.97.0409.F, C.98.0211.F et C.98.0095.F du rôle général sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

I. Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.97.0409.F :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la Communauté française de Belgique :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la Communauté française de Belgique et déduite de ce que le dispositif de l'arrêt décrétant le désistement de l'appel incident formé contre elle n'est pas critiqué par le pourvoi :

Attendu que les deuxième et troisième défendeurs ont formé appel incident contre la Communauté française; que par conclusions ils ont déclaré s'en désister;

Que le demandeur ne fait valoir aucun moyen contre ce dispositif; qu'il n'avait lui-même formé aucune demande contre la Communauté française;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les autres parties :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 et 16.A de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 constituant le cahier général des charges de l'Etat,

en ce que l'arrêt de réformation partielle condamne la première défenderesse au paiement aux défendeurs 2 et 3 de la somme de 4.987.784 francs augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 28 juin 1976, aux motifs que l'action des entrepreneurs contre la première défenderesse, sur la base de l'article 16.A du cahier général des charges, est dès à présent fondée, uniquement en ce qui concerne l'indemnisation des effets de la différence de quantité, visée ci-dessus sub 2.5.2, soit résultant de la différence de portance du sol; que la cour d'appel arrive à la conclusion que la revendication des entrepreneurs contre la première défenderesse pouvait effectivement porter sur 9.345.493 francs; que notamment le pourcentage de frais généraux non couverts (20 %) est en l'espèce admissible au regard des particularités du marché en cause, telles qu'elles apparaissent des pièces produites; que si la première défenderesse n'apporte aucun élément justifiant de s'écarter du chiffre retenu par le comité supérieur de contrôle, les défendeurs sub 2 et 3 n'apportent pas plus d'élément nouveau, non rencontré dans le cadre de la procédure devant le comité supérieur d'une manière que la cour d'appel adopte et considère comme pertinente, pouvant justifier leur appel incident tendant à prendre en considération une somme en principal de 12.555.458 francs plutôt que de 9.345.493 francs; que suite à la réformation partielle du jugement entrepris, la réclamation des défendeurs sub 2 et 3 est fondée à concurrence de la proportion de réduction de quantité attribuable à faute à la décision de la première défenderesse, soit :

9.345.493 francs x 116.000 (réduction pour portance du sol) =

292.000 (réduction totale)

4.987.784 francs,

alors que, première branche, il est contradictoire de prendre en considération une somme en principal de 9.345.493 francs, au lieu de celle de 12.555.458 francs, réclamée par les défendeurs sub 2 et 3, d'une part, et d'octroyer 4.987.784 francs aux dits défendeurs sur la base d'un calcul implicite mais certain de 12.555.458 francs x 116.000 et non

292.000

9.345.493 x 116.000, comme mentionné dans l'arrêt,

292.000

d'autre part; que le montant de 4.987.784 francs est effectivement le résultat de la fraction avec la somme de 12.555.458 francs dans le dénominateur (lire : numérateur);

que, si la cour d'appel avait fait le calcul avec la somme de 9.345.493 francs comme élément correct du dénominateur (lire : numérateur) de la fraction, le résultat aurait été 3.712.593 francs au lieu de 4.987.784 francs; que cette contradiction équivaut à une absence de motivation, de sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée);

Quant à la première branche :

Attendu qu'il est contradictoire d'évaluer à 9.345.493 francs le montant du préjudice total des entrepreneurs résultant de la différence de volume entre les travaux exécutés et les travaux prévus mais de calculer leur indemnité comme si ce préjudice équivalait à 12.555.458 francs;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1997 et 1154 du Code civil,

en ce que l'arrêt autorise la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil selon les conclusions valant sommation déposées les 19 juillet 1990, 7 août 1991, 3 décembre 1992, 27 janvier 1994, 9 mars 1995 et 14 mai 1996, au motif qu'il n'y a pas d'obstacle de fait ou de droit à appliquer en l'espèce l'article 1154 du Code civil,

alors que l'anatocisme n'est autorisé qu'aux conditions rigoureuses prévues par l'article 1154 du Code civil; que l'article 1154 du Code civil dispose effectivement que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière; qu'en vertu de cette disposition, les intérêts ne produisent intérêt qu'à partir du moment où leur capitalisation est stipulée par une convention spéciale ou demandée par une sommation judiciaire; qu'en outre la convention ou la sommation ne peut avoir d'effet que s'il s'agit d'intérêts déjà échus, dus au moins pour une année entière; que les intérêts produits par les intérêts ne portent à leur tour intérêt que si la convention ou la sommation est renouvelée et concerne de nouveaux intérêts échus, dus au moins pour une année entière; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à considérer qu'il n'y a pas d'obstacle de fait ou de droit à appliquer en l'espèce l'article 1154 du Code civil sans examiner, vérifier et/ou constater si, en l'occurrence, toutes les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil étaient remplies; que la seule référence aux "conclusions valant sommation" dans le dispositif de l'arrêt ne suffit nullement à justifier la décision à cet égard; que, dès lors, l'arrêt n'est pas légalement motivé (violation de l'article 1154 du Code civil); qu'en outre la motivation très sommaire précitée de la cour d'appel ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision autorisant l'anatocisme de l'arrêt, de sorte que cet arrêt n'est pas plus régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) :

Attendu que l'arrêt considère "qu'il n'y a pas d'obstacle de fait ou de droit à appliquer en l'espèce l'article 1154 du Code civil";

Qu'il constate par cette considération que les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies; qu'il satisfait ainsi à l'obligation de forme prescrite par l'article 149 de la Constitution;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.97.0409.F, C.98.0211.F et C.98.0095.F;

I. Statuant sur les pourvois n° C.97.0409.F et C.98.0211.F :

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe à 4.987.784 francs le montant de l'indemnité due par l'Université de Mons-Hainaut aux parties Vander Borght, en sa qualité de curateur de la société anonyme Société générale de travaux T.R.T., et société anonyme Bageci;

Rejette les pourvois pour le surplus;

II. Statuant sur le pourvoi n° C.98.0095.F :

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur la capitalisation des intérêts dus à la date de la citation introductive d'instance, ainsi que la capitalisation des intérêts réclamée par les conclusions des 31 juillet 1984, 31 juillet 1985 et 31 juillet 1986, de même que la capitalisation des intérêts au 31 janvier 1989;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.