Criminal appeal dismissed for lack of interest; civil appeal dismissed as provisional decision not final.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against the extinction of the public prosecution due to prescription, finding the appellant lacked legal interest. In the civil action, the appeal was dismissed because the lower court's decision on damages was provisional and not final under the Criminal Procedure Code. The court upheld the trial court's finding that the plaintiff's fault contributed to the accident and that the provisional ruling did not preclude further litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 416 of the Code of Criminal Instruction; Articles 135 and 235 bis of the Code of Criminal Instruction: A criminal appeal against the extinction of the public action by prescription is inadmissible due to lack of interest; a civil appeal against a provisional judgment on damages is inadmissible as the decision is not final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1999 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel;
I. Sur le pourvoi de Jules Gilsoul, prévenu :
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Attendu que le jugement constate l'extinction de l'action publique par prescription pour toutes les préventions mises à charge du demandeur;
Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le défendeur Jules Andrieu, statue sur
1. le principe de la responsabilité du demandeur :
Sur le premier moyen :
Attendu que l'usager ayant effectué une manoeuvre ne reprend sa place normale dans la circulation qu'après avoir parcouru, à l'issue de cette manoeuvre, une distance telle qu'il ne peut gêner les conducteurs survenant au moment de son exécution, ces derniers devant disposer de la possibilité de ralentir éventuellement sans risque et d'adapter leur allure initiale;
Attendu que le jugement, outre les motifs cités dans le moyen, énonce que "l'accident trouve ses causes directes et nécessaires dans les manquements concourants et concomitants" des deux conducteurs impliqués dans l'accident, et que "(le demandeur) Gilsoul a commis une faute engageant sa responsabilité en prenant le risque d'entreprendre la traversée de la chaussée nonobstant la survenance parfaitement visible du (défendeur) Andrieu";
Que, dès lors, les juges d'appel ont pu considérer, sans verser dans la contradiction alléguée par le moyen, que le demandeur n'avait pas achevé sa manoeuvre au moment de la collision, même si celle-ci s'est produite alors qu'il avait déjà regagné la droite de la chaussée;
Que le moyen ne peut être accueilli;
2. l'étendue du dommage :
Attendu que le jugement alloue au défendeur Jules Andrieu une indemnité provisionnelle et réserve à statuer sur le surplus de la demande; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235 bis dudit code;
Que le pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois pour le surplus;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.