Criminal appeal dismissed for prescription; civil liability upheld; partial remand for damages assessment.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 20 septembre 1999 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel;

II. Sur le pourvoi de Baudouin de Baenst :

A. En tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur

1. qui l'acquitte du chef de la prévention D :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. qui le condamne du chef de la prévention F :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière :

Attendu que le jugement attaqué condamne le demandeur du chef d'une infraction au code de la route commise le 27 octobre 1997;

Attendu que l'action publique résultant d'une infraction audit code est prescrite lorsque, en l'absence de cause de suspension de la prescription, un an est révolu depuis le dernier acte d'instruction ou de poursuite intervenu dans l'année à compter du jour où cette infraction a été commise;

Attendu que le dernier acte d'instruction ou de poursuite fait dans le délai susvisé est l'envoi, le 29 janvier 1998, par le garde champêtre de Profondeville d'un bulletin de renseignements du demandeur ensuite d'une apostille du procureur du Roi datée du 23 janvier 1998; qu'à la date du jugement attaqué, le 20 septembre 1999, l'action publique était éteinte par prescription, plus d'un an s'étant écoulé sans cause de suspension de la prescription depuis cet acte interruptif;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :

Attendu que l'action publique était éteinte par prescription le 11 février 1999, date à laquelle le défendeur s'est constitué partie civile; que l'action civile ne peut plus être portée devant le juge répressif après la prescription de l'action publique;

Attendu que, dès lors, la cassation sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions, définitive et non définitive, rendues sur l'action civile exercée contre lui;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le demandeur contre le défendeur

1. qui statue sur le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que la décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle; que ce désistement est entaché d'erreur, dès lors que les juges d'appel ont statué définitivement en déclarant le demandeur et le défendeur responsables, chacun pour moitié, de l'accident litigieux;

Qu'il n'y a pas lieu de décréter ce désistement;

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. qui statue sur le dommage :

Attendu que le demandeur se désiste sans acquiescement de son pourvoi;

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le demandeur contre la défenderesse

1. qui statue sur le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que la décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle; que ce désistement est entaché d'erreur, dès lors que les juges d'appel ont statué définitivement en condamnant la défenderesse à réparer le dommage du demandeur proportionnellement à la responsabilité du défendeur;

Qu'il n'y a pas lieu de décréter ce désistement;

Sur le moyen :

Attendu que, par aucune considération, le jugement ne répond aux conclusions du demandeur invoquant qu'il était un cycliste et que "l'implication d'un véhicule automoteur génère l'application automatique de l'article 29bis de la loi organisant la protection des usagers faibles"; qu'ainsi les juges d'appel n'ont pas régulièrement motivé leur décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

2. qui statue sur le dommage :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

Attendu que, toutefois, la cassation à prononcer ci-après, de la décision statuant sur le principe de la responsabilité entraîne l'annulation de la décision non définitive statuant sur l'étendue du dommage, qui est la conséquence de la première, même si le pourvoi contre cette décision est actuellement irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi du demandeur Baudouin de Baenst en tant qu'il est dirigé contre la décision, relative à l'appréciation de son dommage, rendue sur l'action civile exercée contre Claude Mathieu;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur Baudouin de Baenst sur l'action publique exercée à sa charge, qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Claude Mathieu et sur l'action civile exercée par lui contre la S.M.A.P.;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur Claude Mathieu aux frais de son pourvoi;

Condamne Baudouin de Baenst, Claude Mathieu et la S.M.A.P., chacun au quart des frais du pourvoi de Baudouin de Baenst et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel, en tant seulement qu'elle concerne l'action civile exercée par Baudouin de Baenst contre la S.M.A.P.;

Dit n'y avoir lieu à renvoi pour le surplus.