Court rejects appeal claiming legislative interpretation violates clear statutory text on special tax liability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellant's claim that the lower court erred in ordering a tax reduction based on a special levy. The appellant argued that Article 42 of the 1983 Fiscal Law was clear and could not be interpreted to apply to undeclared income, whereas the lower court relied on parliamentary works and a 1988 reform law. The supreme court held that the 1988 law was not merely interpretative but a substantive extension of the levy, thereby validating the lower court's decision to uphold the tax liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42 of the Law of 28 December 1983; Article 38 of the Law of 7 December 1988: A legislative provision extending a tax obligation to a previously excluded category constitutes a substantive amendment rather than a mere interpretation, and thus does not violate the literal text of the original statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition de 1985 et 1986, et 38 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre,
en ce que, après avoir considéré qu'il suit de l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 que la cotisation spéciale ne peut être établie qu'en cas d'application de l'article 93, §1er, 1bis et 5, du Code des impôts sur les revenus, c'est-à-dire lorsque les revenus mobiliers sont distinctement imposés et, en conséquence, ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques, que cet article est clair et n'est, dès lors, pas susceptible d'interprétation, que les travaux parlementaires ne peuvent porter atteinte au texte littéral de la loi et, en conséquence, ne peuvent donner lieu à une interprétation contra legem, et que le législateur n'a inséré l'interprétation apparaissant des travaux parlementaires donnée par l'administration qu'en adoptant l'article 38 de la loi du 7 décembre 1988 qui prévoit que la cotisation spéciale est aussi applicable aux revenus mobiliers qui, en vertu de l'article 220bis du Code des impôts sur les revenus, ne doivent pas être déclarés, l'arrêt attaqué ordonne le dégrèvement des impositions litigieuses à la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers établies relativement aux exercices d'imposition de 1985 et 1986,
alors que l'article 38 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre n'est qu'une disposition légale interprétative de l'article 42 de la loi du 28 décembre précitée; que l'article 39, 1, de la loi du 7 décembre 1988 qui prévoit que l'article 38 n'est applicable qu'à partir de l'exercice d'imposition de 1990 est uniquement relatif aux nouveaux taux et aux nouvelles bases imposables et qu'en conséquence, l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 est présumé avoir toujours eu le sens que la disposition légale interprétative confirme,
de sorte qu'en ordonnant le dégrèvement des impositions litigieuses à la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers, l'arrêt viole les dispositions légales citées au moyen :
Attendu que l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires prévoit qu'en cas d'application de l'article 93, §1er, 1bis et 5, du Code des impôts sur les revenus (1964), il est établi, au profit exclusif de l'Etat, une cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques à charge des contribuables assujettis à cet impôt dont le montant net des revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l'article 11 du Code des impôts sur les revenus (1964), majoré du montant net des revenus divers visés à l'article 67, 4 à 6, du même code, excède 1.110.000 francs;
Que l'article 38 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre remplace l'article 42, §§1er et 2, précité, comme suit :
"§1er. En cas d'application de l'article 93, §1er, 1bis et 5, ou de l'article 220bis, alinéas 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus (1964), il est établi, au profit exclusif de l'Etat, une cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques à charge des contribuables assujettis à cet impôt dont le montant net des revenus de toutes créances, prêts et dépôts d'argent visés à l'article 11, 1 à 3 et 7 du même code, excède 490.000 francs. Cette cotisation est fixée à 25 p.c.
§2. Le montant net des revenus visés au §1er s'entend du montant encaissé ou recueilli sous quelque forme que ce soit, après déduction du précompte mobilier ou, lorsqu'aucun précompte mobilier n'a été retenu, d'une somme égale à 25 p.c. de ces revenus, mais avant déduction des frais d'encaissement, des frais de garde et autres frais ou charges analogues.
Il ne comprend pas les revenus visés aux articles 19 et 174, alinéa 2, 1, du Code des impôts sur les revenus (1964)";
Attendu qu'une loi interprétative est une loi qui, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, vient consacrer une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence;
Attendu que l'article 38 de la loi du 7 décembre 1988 précitée étend l'application de la cotisation spéciale au cas auquel l'article 220bis du Code des impôts sur les revenus (1964) est appliqué; que la jurisprudence n'aurait pu adopter une telle extension;
Que, dès lors, l'article 38 ne constitue pas une disposition interprétative;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.