Court partially retracts prior dismissal due to factual error regarding service of civil appeal documents.

LA COUR,

Vu l'arrêt de la Cour du 23 mars 1999;

I. Sur la rétractation :

Attendu qu'en règle la Cour ne rétracte un arrêt rendu par elle que dans le cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire; que, toutefois, il résulte de la mission légale de la Cour que, hormis le cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire, elle a le pouvoir et l'obligation de rétracter un arrêt ayant déclaré irrecevable un pourvoi, si la décision est fondée uniquement sur une erreur de fait qui n'est pas imputable au requérant en rétractation et contre laquelle il n'a pas su se défendre;

Attendu que, d'une part, dans son arrêt du 23 mars 1999 rendu sur le pourvoi en cassation formé par Vadim Grymonprez et Transport Albert Brille SA, demandeurs sub I, la Cour a cassé le jugement rendu en degré d'appel par le tribunal correctionnel de Courtrai, en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de Vadim Grymonprez, ainsi que sur les actions civiles, exercées par Mercator en Noordstar SA, Hakin El Mossatie, Eric Grosemans et Duson-Joly SA, défendeurs sub II, contre Transport Albert Brille SA, qu'elle a constaté que la décision déclarant Transport Albert Brille SA civilement responsable des frais auxquels Vadim Grymonprez est condamné est sans objet et qu'elle a finalement condamné Transport Albert Brille SA, Vadim Grymonprez et ABB SA aux frais de leurs pourvois et a renvoyé la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel d'Ypres, siégeant en degré d'appel;

Attendu que, d'autre part, la Cour, dans son arrêt du 23 mars 1999, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Transport Albert Brille SA, Vadim Grymonprez et ABB SA, parties civiles, demandeurs sub II, contre le jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal correctionnel de Courtrai, statuant en degré d'appel, et qu'elle les a condamnés aux frais de leur pourvoi, aux motifs suivants: "que, pour satisfaire à la disposition de l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une copie intégrale de l'acte de la déclaration de pourvoi, émanant de la partie civile, doit être signifiée aux parties contre lesquelles il est dirigé; qu'en l'espèce l'exploit de la signification de la déclaration de pourvoi faite aux défendeurs Eric Grosemans et Duson-Joly SA, ainsi qu'au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, dont l'original a été produit en temps utile, par les demandeurs, parties civiles, énonce: 'Que les requérants, en qualité de parties civiles, se sont pourvus en cassation contre toutes les dispositions, en tant que parties civiles, concernant un jugement prononcé par le tribunal de première instance de Courtrai, chambre correctionnelle composée de trois juges, siégeant en degré d'appel le 31.10.97. Et simultanément et sur la même requête que ci-dessus, je, soussigné huissier de justice, ai remis aux signifiés prénommés une photocopie certifiée conforme de l'extrait du registre des déclarations de pourvois en cassation, tenu au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement de Courtrai, province de Flandre occidentale, d'où il ressort que le pourvoi en cassation a été formé le 17.11.97'; que, contrairement aux mentions de l'exploit de signification du pourvoi en cassation, aucune copie certifiée conforme de l'acte de pourvoi n'a été jo

inte à l'original, mais une photocopie du jugement attaqué, de sorte que les documents produits ne permettent pas de vérifier si une copie intégrale de l'acte de déclaration de pourvoi a été signifiée aux défendeurs et si la disposition de l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle a ainsi été respectée";

Attendu qu'ainsi la Cour a interprété de manière erronée l'exploit de signification en ce sens qu'il énoncerait qu'une copie certifiée conforme de l'acte de pourvoi a été jointe à l'original, alors qu'en réalité, comme le font remarquer les requérants, il ne le mentionne pas, mais implique qu'une copie de l'exploit de signification lui-même, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de l'extrait qui y a été signifié, ont été remises;

Qu'en se basant sur ladite lecture erronée de l'exploit de signification, la Cour a conclu qu'aucune copie intégrale de l'acte de déclaration de pourvoi, faite par les requérants, n'a été produite, alors que la signification de celui-ci aux parties contre lesquelles il était dirigé, a été confirmée par l'acte de signification lui-même;

Qu'il y a lieu de rétracter partiellement l'arrêt du 23 mars 1999 et de faire droit, par voie de dispositions nouvelles, au pourvoi en cassation, formé par les demandeurs sub II, ici les requérants actuels;

PAR CES MOTIFS,

rétracte partiellement l'arrêt, rendu le 23 mars 1999 par la Cour en la cause P.97.1539.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990209.8 , et statue, par voie de dispositions nouvelles, sur le pourvoi;

Laisse les frais de la requête en rétractation à charge de l'Etat;

Renvoie aussi cette partie de la cause au tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel.