Court of Cassation dismisses appeal; administrative medical percentage sets minimum disability rate for public sector workers.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 février 1998 par la cour du travail de Gand;

Sur le moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 13, 40, 108, 144, 145, 146, 159 de la Constitution, 556, 579, 1, 607 du Code judiciaire (article 579, 1, modifié par la loi du 24 juin 1969), 1er, 3.1 b, 4, § 1er, alinéas 1er et dernier alinéa, 19, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (article 1er modifié par les lois du 12 décembre 1997 et 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 3 avril 1997, article 3.1, b, modifié par la loi du 13 juillet 1973, article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal n 419 du 16 juillet 1986), 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (article 9 modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1974, article 10 modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1988) et du principe général du droit selon lequel il est interdit au juge d'appliquer une norme qui viole une disposition qui lui est supérieure,

en ce que l'arrêt décide que le pourcentage d'incapacité permanente de travail fixé par le service de santé administratif lie la première demanderesse en tant que pourcentage minimum et rejette comme non fondée la demande de la première demanderesse tendant la désignation un médecin-expert avec mission de donner son avis sur le taux d'invalidité permanente éventuelle du défendeur suite à l'accident du travail du 3 mars 1994, par les motifs suivants : en l'espèce il s'agit de savoir si la première demanderesse est liée par les constatations du Service de santé administratif (S.SA) concernant le pourcentage d'invalidité permanente (en l'espèce 5 pct, pourcentage pour lequel la victime marque son accord). La loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est une loi-cadre. Elle prévoit la possibilité de soumettre par arrêté royal délibéré en conseil des ministres les avantages prévus à certaines conditions ou de ne les accorder que dans certaines limites. L'arrêté royal du 13 juillet 1970 applicable en l'espèce prévoit que l'autorité apprécie s'il y a lieu d'augmenter le pourcentage d'invalidité permanente fixé par le service médical. Le pourcentage d'invalidité fixé par le S.SA lie dès lors l'autorité concernée en tant que pourcentage minimum et, partant, il ne peut pas être diminué (il est uniquement possible de l'augmenter). C'est aussi le point de vue de la Cour de cassation (Cass. 19 décembre 1994, Chron. Soc., 1995, 370 : "qu'il ressort de ces dispositions qu'il ne peut être question d'une décision obligatoire d

u service médical que dans la mesure où ce service constate un pourcentage d'invalidité permanente, lequel peut être augmenté par l'autorité" et par la doctrine (cfr Janvier, R., Arbeidsongevallen publieke sector, Die Keure, p. 202 et 403)),

alors que, première branche, en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, le service médical se borne à fixer le pourcentage de l'invalidité permanente résultant des lésions physiologiques occasionnées par l'accident; que selon l'article 9 de cet arrêté royal, l'autorité à laquelle la décision du service médical est notifiée apprécie s'il y a lieu d'augmenter le pourcentage ainsi fixé; qu'il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être question d'une décision obligatoire du service médical que lorsque celui-ci fixe un pourcentage d'invalidité permanente, ce pourcentage pouvant être augmenté par l'autorité; que, dès lors, cette décision ne lie pas le tribunal du travail, l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 prévoyant expressément que toutes les contestations relatives à la fixation du pourcentage de l'invalidité permanente sont déférées au tribunal du travail compétent pour en connaître en vertu de l'article 579, 1, du Code judiciaire; qu'il s'ensuit que lorsque l'autorité estime que le pourcentage d'invalidité permanente fixé par le service médical doit être diminué, elle ne peut le faire de son propre chef et doit saisir le tribunal du travail compétent; que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt rejette la demande de la première demanderesse tendant à la désignation d'un expert pour donner son avis sur le pourcentage d'invalidité permanente du premier défendeur par le seul motif que le pourcentage d'invalidité permanente fixé par le Service de santé administratif lie l'autorité concernée, alors qu'elle ne lie pas le tribunal du travail et la cour du travail (violation des articles 1er, 3.1 b, 4, § 1er, alinéa 1er et dernier, et 19 de la loi du 3 juillet 1967, 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970) et que la première demanderesse a le droit de saisir le tribunal du travail ou la cour du travail de la contestation sur la diminution du pourcentage d'invalidité permanente fixé par le Service de santé administratif, ceux-ci ayant pleine juridiction pour se prononcer sur le pourcentage ainsi fixé et donc éventuellement pour le diminuer (violation des articles 13, 40, 144, 145 et 146 de la Constitution, 556, 579, 1 et 607 du Code judiciaire, et 19 de la loi du 3 juillet 1967),

seconde branche, en vertu de l'article 108 de la Constitution, le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois; que dans les limites de cette compétence constitutionnelle, le Roi ne peut limiter ni étendre la portée d'une loi; que l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 prévoit expressément que toutes les contestations qui concernent la fixation du pourcentage de l'invalidité permanente sont déférées à l'autorité judiciaire compétente pour connaître de cette action et qu'aux termes de l'article 579.1, du Code judiciaire le tribunal du travail est compétent; qu'en vertu de l'article 108 de la Constitution et de l'article 4, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1967 le Roi est compétent pour établir des règles plus précises pour fixer l'invalidité mais que l'article 4, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1967 prévoit expressément que le Roi est compétent sans préjudice de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967; que le Roi a établi les autres règles relatives à la fixation de l'invalidité notamment dans l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 selon lequel le service médical fixe le pourcentage de l'invalidité permanente et dans l'article 9 du même arrêté royal selon lequel l'autorité à laquelle la décision du service médical est communiquée apprécie s'il y a lieu d'augmenter le pourcentage d'invalidité permanente; que si les articles 8 et 9 de cet arrêté royal doivent être interprétés en ce sens que si l'autorité à laquelle la décision du service médical est transmise considère qu'il y a lieu de diminuer le pourcentage ainsi fixé, le tribunal du travail ou la cour du travail ne peuvent être saisis de la contestation sur la diminution de ce pourcentage et, partant, les juridictions du travail n'ont pas pleine juridiction pour statuer sur le pourcentage ainsi fixé; que le Roi a limité la portée de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 et de l'article 579.1, et 607 du Code judiciaire dès lors que ces juridictions ont pleine juridiction en la matière en vertu de ces articles (violation de l'article 108 de la Constitution, 1er, 4, § 1er, dernier alinéa et 19 de la loi du 3 juillet 1967, 579, 1, et 607 du Code judiciaire); que, dans ce cas, l'arrêt n'aurait pas pu appliquer les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 (violation de l'article 159 de la Constitution et du principe général du droit selon lequel il est interdit au juge d'appliquer une norme qui viole une disposition qui lui est supérieure) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 4, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, le Roi établit les modalités de détermination de l'incapacité de travail, sans préjudice de l'article 19;

Que l'article 19 de cette loi prévoit que toutes les contestations relatives à son application, y compris celles qui concernent la fixation du pourcentage d'invalidité permanente, sont déférées à l'autorité judiciaire compétente pour connaître des actions relatives aux indemnités prévues par la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

Attendu qu'aux termes des articles 3, 3, et 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 "relatif à la réparation en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes... des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail", le service médical, soit le service médical chargé de reconnaître l'inaptitude qui ouvre à l'agent un droit à une pension prématurée définitive ou temporaire, fixe le pourcentage de l'invalidité permanente résultant des lésions physiologiques occasionnées par l'accident;

Attendu qu'en vertu de l'article 9 de cet arrêté, l'autorité à laquelle la décision du service médical est notifiée apprécie s'il y a lieu d'augmenter le pourcentage d'invalidité permanente et propose à la victime le paiement d'une rente sur la base de la réduction de la capacité de travail;

Qu'il résulte des dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 que la décision du service médical lie l'autorité dans la mesure où ce service reconnaît une invalidité permanente et que cette autorité ne peut qu'augmenter le pourcentage fixé;

Qu'il s'ensuit que le tribunal du travail qui statue sur une contestation concernant le pourcentage d'invalidité permanente d'un membre du personnel d'une commune, comme prévu à l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ne peut accorder un pourcentage d'invalidité permanente inférieur qui celui qui a été reconnu par le service médical précité;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 4, § 1er, dernier alinéa, de ladite loi du 3 juillet 1967, le Roi peut établir les modalités de détermination obligatoire du pourcentage d'invalidité permanente du membre du personnel;

Attendu que les modalités établies par les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 pour déterminer l'invalidité d'un membre du personnel sont, dès lors, basées sur une loi;

Attendu que cette réglementation qui a été élaborée dans un arrêté royal sur la base de dispositions légales, ne déroge pas à la compétence de la juridiction du travail pour trancher les contestations relatives au pourcentage d'invalidité permanente, même si la juridiction du travail est tenue de respecter la réglementation légale relative à la reconnaissance de l'invalidité;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demanderesses aux dépens.