Court of Cassation allows procedural fee claim in urgent expropriation proceedings before the judge of peace.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 15 janvier 1988;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 16 de la Constitution, 2, §§ 1er et 2, (dans la version antérieure à sa modification par l'article 87bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel qu'il a été inséré par l'article 98 du décret du 22 décembre 1993), 25 et 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

en ce que, lors de l'évaluation de la parcelle expropriée, la cour d'appel ne tient pas compte du fait qu'elle était affectée à une zone d'habitat par le plan général d'aménagement adopté par la décision rendue le 26 novembre 1965 par le conseil communal de Genk et approuvé par l'arrêté royal du 1er juin 1970, par les considérations suivantes :

"Selon les données qui nous ont été communiquées, la situation urbanistique a évolué de la manière suivante :

- le plan d'aménagement communal initialement en vigueur était le plan adopté par la décision rendue le 26 novembre 1965 par le conseil communal de Genk et approuvé par l'arrêté royal du 1er juin 1970; conformément à l'affectation prévue par le plan d'aménagement communal, les parcelles étaient situées en zone d'habitat;

- à l'époque de l'expropriation, un projet de plan de secteur (ayant une force obligatoire identique à celle du plan de secteur même) adopté par arrêté ministériel du 22 mars 1976 (zone d'extension de l'habitat) était applicable.

Ce projet de plan de secteur diverge du plan d'aménagement communal, en ce qu'en principe, il est réservé à la construction groupée d'habitations et qu'une "zone d'habitat" au sens du plan d'aménagement communal n'impose pas un tel mode de construction.

La jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'Etat concordent à cet égard; le plan de secteur abroge les prescriptions d'affectations contraires contenues dans des plans communaux précédemment adoptés et approuvés (...).

Les projets de plans régionaux ou de secteur provisoirement arrêtés par le ministre ont la même force obligatoire et réglementaire, étant entendu que l'arrêté ministériel n'abroge pas les effets des plans d'aménagement précédemment adoptés ou approuvés dans la mesure où leurs prescriptions ne concordent plus avec ces projets mais suspend ces effets (voir l'article 2, §2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme).

Il est procédé à la présente expropriation en vue de réaliser le projet de plan de secteur (construction de logements sociaux en zone d'extension de l'habitat).

Dès lors que l'ancien plan d'aménagement communal est suspendu et que les plus-values ou moins-values résultant des prescriptions du projet de plan de secteur ne peuvent être prises en considération lors de la détermination de la valeur des parcelles expropriées en vue de la réalisation de ce plan (voir l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, (...)), il y a lieu d'évaluer l'emprise comme s'il n'existait aucun plan d'aménagement",

alors que les articles 2, §§ 1er et 2, 25 et 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme doivent être lus à la lumière du principe constitutionnel suivant lequel nul ne peut être privé de sa propriété que (...) et moyennant une juste et préalable indemnité;

que la suspension des effets d'un plan d'aménagement précédemment adopté ou approuvé ensuite de l'adoption provisoire d'un projet de plan de secteur n'implique pas qu'il ne peut plus être tenu compte de l'affectation réservée à une parcelle par l'ancien plan lors de la détermination de l'indemnité d'expropriation en cas d'expropriation en exécution du projet de plan de secteur;

que, dès lors, les juges d'appel violent toutes les dispositions légales citées au moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse, déduite de ce que le moyen est dénué d'intérêt, l'arrêt ayant déterminé la valeur des parcelles expropriées comme si elles étaient situées en zone d'habitat;

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est indissociablement lié à l'examen du moyen lui-même;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que l'article 2, §2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que les projets de plans régionaux ou de secteur arrêtés provisoirement par le Ministre ont même force obligatoire et même valeur réglementaire et que l'arrêté ministériel suspend l'effet des plans d'aménagement précédemment arrêtés ou approuvés, dans la mesure où leurs prescriptions ne sont plus conformes à celles de ces projets;

Que l'article 31 de la loi précitée, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des prescriptions du plan d'aménagement régional, de secteur ou communal;

Qu'il s'ensuit que lors de la détermination de la valeur d'une parcelle expropriée en vue de réaliser un projet de plan de secteur provisoirement approuvé dont les prescriptions dérogent à celles d'un plan d'aménagement communal et qui suspend celui-ci, il y a lieu de tenir compte des prescriptions du plan d'aménagement suspendu;

Attendu que l'arrêt constate : 1. que la parcelle de la demanderesse a été expropriée en vue de réaliser un projet de plan de secteur en vigueur à l'époque de l'expropriation dont les prescriptions dérogeaient à celles du plan d'aménagement communal précédant; 2. qu'en vertu de ce plan, la parcelle était située en zone d'habitat et que, conformément au projet du plan de secteur, elle est située en zone d'extension de l'habitat;

Que, se fondant sur ces constatations, il décide qu'il ne peut être tenu compte des prescriptions du projet de plan de secteur ni de celles du plan d'aménagement communal que celui-ci suspend;

Que, se fondant sur cette décision, il détermine la valeur de la parcelle non pas en fonction de sa situation dans une zone d'habitat mais en tenant compte :

1. d'une zone d'habitat partielle et de la zone située à l'arrière;

2. de l'influence de la zone d'habitat voisine, déjà construite; que c'est aussi à la lumière de cette décision que, lors de la détermination cette valeur, il procède à l'appréciation des perspectives quant au revêtement et à l'équipement de la Minderbroederstraat, sans toutefois tenir compte du fait que, conformément au plan d'aménagement communal, la parcelle est située en zone d'habitat;

Qu'en statuant comme il l'a fait, il viole les articles 2, §2, et 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Que le moyen est fondé;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation des articles 2, 1017, 1018, 1022 du Code judiciaire, 1er, 2, 7 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge,

en ce que l'arrêt attaqué décide qu'aucune indemnité de procédure n'est due dans le cadre de la procédure d'extrême d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique devant le juge de paix,

alors que les règles énoncées dans le Code judiciaire s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code;

qu'en vertu des articles 1017, 1018, 6, et 1022 du Code judiciaire, l'indemnité de procédure fait partie des dépens auxquels tout jugement définitif condamne une partie, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement;

que la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoit pas de dispositions expresses en matière d'indemnité de procédure, ni ne contient des règles implicites qui seraient inconciliables avec les articles 1017, 1018, 6, et 1022 du Code judiciaire;

que, dès lors, conformément à l'article 1022 du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est due;

qu'en ses articles 1er, alinéa 3, et 7, l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge énumère de manière limitative les procédures exclues de l'application de l'arrêté;

que la procédure en matière d'expropriation n'y figure pas;

que l'article 2, 3, du même arrêté royal fixe expressément le tarif des indemnités de procédure qui sont dues dans le cadre de procédures devant le juge de paix;

que, dès lors, en n'allouant pas d'indemnité de procédure dans le cadre de la procédure qui a été introduite devant le juge de paix, les juges d'appel violent les dispositions légales citées au moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse, déduite de ce que, n'étant pas relatif à une décision définitive, le moyen est prématuré :

Attendu que, bien qu'enjoignant aux parties de fournir des précisions quant à la liquidation de leurs dépens et renvoyant la cause au rôle particulier à cette fin, l'arrêt statue sur les dépens;

Qu'il décide toutefois que ni la loi du 26 juillet 1962 ni le Code judiciaire ne prévoient d'indemnité de procédure dans le cadre de la procédure suivie devant le juge de paix et que, par ces motifs, il décide que l'allocation d'une indemnité de procédure n'est pas légale;

Que cette décision constitue une décision définitive et que le moyen n'est pas prématuré;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code;

Que la procédure introduite devant le juge de paix en application de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure au sens de l'article 2 du Code judiciaire et non une procédure tombant sous l'application des exceptions prévues à cet article 2;

Attendu que la procédure introduite devant le juge de paix en application de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique vise à accélérer la prise de possession du bien exproprié et à allouer une indemnité provisionnelle et, ensuite, une indemnité provisoire, qui deviendra définitive si aucune des parties n'introduit de procédure en révision;

Que ces dispositions légales n'excluent pas l'allocation d'une indemnité de procédure par le juge de paix;

Que ne sont pas de nature à exclure les indemnités de procédure, les indemnités de procédure complémentaires ou les indemnités de débours de l'ensemble des dépens :

- l'objet précité de la procédure,

- le but de celle-ci, notamment la conciliation d'intérêts opposés, à savoir, d'une part, l'intérêt dans le chef de l'exproprié de percevoir préalablement une juste indemnité pour le bien exproprié et, d'autre part, l'intérêt dans le chef de l'expropriant d'entrer d'urgence en possession de ce bien,

- le fait que le jugement rendu par le juge de paix en matière d'indemnité provisoire n'est susceptible d'aucun recours,

- le fait que le montant fixé est définitif ou ne l'est pas en fonction de l'introduction d'une procédure indépendante tendant à la révision de l'indemnité d'expropriation,

- les travaux parlementaires;

Attendu que l'arrêt exclut l'allocation des indemnités de procédure dans le cadre de la procédure devant le juge de paix par le motif que cette procédure a un caractère spécial et que l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 ne prévoit une indemnité de procédure qu'en cas de "procédure au fond devant le juge de paix";

Que, dès lors, il viole les dispositions légales citées au moyen;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la cassation s'étend à la décision des juges d'appel suivant laquelle ils sont compétents pour statuer sur les dépens dans le cadre de la procédure devant le juge de paix, contre laquelle la demanderesse ne pouvait former de recours;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.