Civil action dismissed when criminal acquittal based on insanity does not exempt defendant from civil liability.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Gand;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par le demandeur contre le défendeur De Rooze:

Sur le moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 1382, 1383, 1384 et 1386bis du Code civil, 71 du Code pénal, 3 et 4 (modifié par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1994) de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1er (modifié par l'article 46 de la loi du 20 juillet 1990) et 7 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains crimes sexuels,

en ce que, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel acquitte Mr De Rooze du chef des préventions A (vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, du véhicule du demandeur), B (la mise en circulation du véhicule sachant que la responsabilité civile n'est pas couverte) et C (conduite d'un véhicule sur la voie publique sont être titulaire d'un permis de conduire), par les motifs suivants : "Il ressort du dossier et de l'instruction à l'audience que : - le prévenu a pleuré sur les lieux de l'accident et que les verbalisateurs doutent 'qu'il avait pleinement conscience de ce qu'il faisait', - que, peu avant les faits, d'autres enfants l'ont taquiné en l'empêchant, à la fin des cours, de quitter la classe par la porte menant à la cour de récréation alors que le professeur (demandeur) l'avait déjà quitté, et que son humeur en avait été tellement affectée qu'il voulait se rendre chez une personne de confiance se trouvant dans son ancienne école au moyen du véhicule du professeur, alors qu'il n'avait jamais conduit de véhicule sur la voie publique, - le directeur de l'école, Monsieur Antoine Becaus estime que le prévenu 'a besoin d'une assistance et d'une aide urgentes', qu'il 'n'a aucun sens des réalités' et qu'il 'vit dans un monde imaginaire, qu'il n'a pas conscience de la portée et des conséquences de ses actes', - le centre PMS libre d'Audenarde a notamment informé le commissaire de police du fait que le prévenu : '(...) est considéré à l'école comme un élément infantile dans le groupe - il fut constaté à plusieurs reprises qu'il a effrayé des professeurs et des élèves en leur racontant des histoires totalement inventées, - il apparut ensuite qu'il ne se rendait pas vraiment compte qu'il mentait, mais qu'il était tellement pris par l'attention qui lui était accordée que la réalité n'avait plus aucune importance, que sa situation après les faits indique suffisamment qu'il n'évaluait pas la gravité de ses actes et la portée de leurs conséquences', qu'il est indiqué dans le cadre de l'enquête sociale faite par l'assistante de probation qu'il s'agit ici d'un jeune homme (d'un point de vue physique) âgé de 18 ans (...) mais ce jeune homme a un sens des réalités et un concept de la norme qui ne correspondent pas à son âge (physique) on remarque immédiatement une différence de huit à dix ans - il s'agit d'un jeune homme qui continue à jouer réellement (...) il n'a pas eu l'intention d'être méchant'; que toute connaissance de certaines (règles de conduite) ne constitue pour lui 'qu'un petit sig

nal d'alarme fugitif quand on le lui signale expressément'; que son sens de la norme est celui d'un 'enfant-adolescent'; que son 'QI verbal' est de 64, que son 'QI performant' est de 70 et que son 'QI total' est de 61 et que son intégration sociale est rendue plus difficile car il n'a aucun sens des réalités, - qu'il était en troisième année dans l'enseignement secondaire spécial et que dans le cadre des allocations versées aux handicapés il a été décidé que déjà antérieurement aux faits il était atteint d'une incapacité permanente d'au moins 66 pc. Que tenant compte de tous ces éléments dans leur ensemble, la cour estime que l'existence de l'élément moral n'est pas démontrée, que le prévenu ne disposait en effet pas au moment des faits de suffisamment de facultés psycho(physiques) pour se comporter conformément aux prescriptions applicables. Que les comportements illicites établis ne peuvent lui être reprochés dans les circonstances données. Que le fait qu'il était majeur, qu'il n'a pas été déclaré incapable ou malade mental, ne fait pas obstacle à cette constatation. Qu'il y a lieu d'acquitter le prévenu" (arrêt n° 3.2, pp. 6-7); qu'en ce qui concerne la prévention D (conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être en état de le faire) la cour constate que l'action publique était prescrite mais décide aussi, en ce qui concerne cette infraction, l'absence de culpabilité dans le chef de Mr De Rooze (arrêt n° 4.1, p. 8); qu'ensuite, la cour d'appel rejette comme étant non fondée l'action civile dirigée par le demandeur contre le prévenu De Rooze, fondée sur les infractions qui lui sont mises à charge; que la cour rejette aussi les actions civiles dirigées par le demandeur contre l'ASBL Elckerlyc et la SA AG 1824 "dans la mesure où elles sont fondées sur les infractions mises à charge du prévenu et sur la responsabilité de l'institut d'enseignement en vertu de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil" (arrêt n° 4.1, p. 8),

alors que lorsque le juge constate que le prévenu d'un crime ou d'un délit se trouve au moment de la décision soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions, il peut, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, ordonner l'internement du prévenu si celuici présente un danger pour la société au moment de la décision; que lorsque le prévenu était en état de démence au moment mais qu'il a commis le crime ou le délit, mais qu'il ne se trouve plus dans cet état au moment du jugement ou qu'il ne présente plus un danger pour la société au moment de la décision, le juge est tenu d'acquitter le prévenu en application de l'article 71 du Code pénal; que lorsque le juge acquitte le prévenu dans lesdites circonstances, il ne fonde pas sa décision sur la considération que l'infraction n'est pas établie, mais sur la constatation que l'infraction déclarée établie ne constitue pas un motif d'application de la peine, vu l'irresponsabilité pénale du prévenu lorsque les fait ont été commis, ni d'application de la loi du 9 avril 1930 vu l'état mental du prévenu au moment de la décision; que, toutefois, l'infraction est sensée être établie de sorte que les actions civiles introduites contre lui et les parties civilement responsables pour lui en vertu de l'article 1384 du Code civil ne peuvent être rejetées par le motif que le prévenu a été acquitté;

et alors que la cour d'appel constate en l'espèce que les comportements illicites sont établis mais ne peuvent être reprochés au prévenu De Rooze dès lors qu'au moment des faits il ne disposait pas de suffisamment de facultés psycho-(physiques) pour se comporter conformément aux prescriptions légales; que la cour constate ainsi de manière implicite mais certaine que le prévenu De Rooze se trouvait au moment des faits soit en état de démence soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actes; que la cour n'ordonne toutefois pas l'internement du prévenu De Rooze mais acquitte le prévenu, ce qui indique que selon la cour il ne se trouvait plus en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale lors du prononcé de l'arrêt, ou bien qu'il se trouvait encore dans un tel état mais ne constituait pas un danger pour la société; que la cour n'applique dès lors pas la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels mais acquitte le prévenu sur la base de l'article 71 du Code pénal; qu'en d'autres termes, cet acquittement du prévenu n'est pas fondé sur la constatation que les préventions ne sont pas établies mais sur la constatation que le prévenu se trouvait en état de démence au moment des comportements illicites déclarés établis; que cette décision d'acquittement ne suffit dès lors pas pour rejeter comme étant non fondées les actions civiles formEACU

TE;es par le demandeur contre le prévenu, l'ASBL Elckerlyc et la SA AG 1824,

de sorte que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée (violation des dispositions légales citées au début du moyen ) :

Attendu que les juges d'appel considèrent, d'une part, "qu'il n'est pas contesté que l'élément matériel pour chacune des infractions mises à charge sous A, B et C existe", d'autre part, "que l'élément moral n'est pas établi; qu'au moment des faits, le défendeur ne disposait en effet pas des facultés psycho-(physiques) suffisantes pour se comporter conformément aux dispositions concernées. Que les comportements illicites déclarés établis ne peuvent lui être reprochés dans les circonstances données";

Qu'après avoir constaté que l'action publique relative à la prévention D (infraction au Code de la route) est prescrite, ils acquittent le défendeur sur la base des considérations indiquées du chef des faits A (vol avec effraction), B (mise en circulation d'un véhicule non assuré) et C (conduite sur la voie publique d'un véhicule à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire) qui lui sont mis à charge et ensuite rejettent comme étant non fondée l'action civile dirigée par le demandeur contre le défendeur et "fondée sur les infractions mises à charge du défendeur";

Attendu que lorsque le juge considère que les faits mis à charge du prévenu sont établis mais que celui-ci se trouvait en état de démence au moment des faits et qu'ensuite il acquitte le prévenu, il applique la cause d'excuse exclusive de faute prévue par l'article 71 du Code pénal;

Que, dans ce cas, le juge n'est pas libéré de son obligation de statuer sur l'action civile de la partie civile régulièrement constituée en vertu de l'article 1386bis du Code civil;

Que, dès lors, en décidant de rejeter comme étant non fondée l'action civile du demandeur contre le défendeur sans instruction ultérieure dans la mesure où "elle est fondée sur les infractions qui lui sont mises à charge", les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette comme étant non fondée l'action civile du demandeur contre le défendeur De Rooze;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le défendeur De Rooze à un quart des frais et le demandeur au surplus des frais;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.