Civil claim dismissed in criminal court due to lack of prior criminal conviction despite statutory immunity.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

I. Sur les pourvois de Gustaaf Van Hoof et de Jacqueline Van Dessel :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par les demandeurs contre le défendeur Patrick Horemans :

Sur le moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 461, 462 du Code pénal,3, 4, alinéa 2 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 11 juillet 1994, 1382, 1383 du Code civil,

en ce que, après avoir déclaré irrecevable sur le plan pénal, l'action publique exercée du chef de vol à charge de Patrick Horemans, l'arrêt de réformation attaqué, statuant sur le plan civil, a déclaré irrecevable la demande des demandeurs Gustaaf Van Hoof et Jacqueline Van Dessel à l'égard de Patrick Horemans tendant au paiement de dommages et intérêts, par les motifs suivants : que Patrick Horemans n'était pas possesseur de bonne foi des parts litigieuses; que leur conservation dans un coffre-fort se trouvant dans la cave de la maison des époux Horemans-Van Hoof n'y déroge pas; qu'en raison de leur vente dans les circonstances données, la soustraction frauduleuse est établie; qu'au moment des faits, Patrick Horemans était le gendre des personnes lésées; qu'il existe dès lors une cause d'excuse exclusive de peine; qu'en application de l'article 462, 1, du Code pénal, la soustraction frauduleuse constitue, à l'égard de Patrick Horemans, une infraction qui ne peut être poursuivie du chef de laquelle l'action publique doit être déclarée irrecevable; (...) que conformément à l'article 462, 1, du Code pénal, les faits de la prévention peuvent donner lieu à une indemnisation civile; que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, cela ne peut toutefois pas donner lieu à une condamnation sur le plan civil devant la juridiction répressive; que, dès lors que l'action publique est irrecevable en raison de la cause d'excuse exclusive de peine, la demande d'indemnisation des personnes lésées est irrecevable devant la juridiction répressive,

alors que, nonobstant le fait qu'en raison du lien d'alliance existant entre les parties il ne peut donner lieu qu'à une indemnisation civile, le vol commis par le défendeur demeure une infraction (violation des articles 461 et 462 du Code pénal); que, d'une part, il y a lieu d'interpréter cette cause d'excuse de manière stricte de sorte qu'il n'en résulte pas que le juge pénal serait incompétent pour connaître des conséquences civiles de l'infraction et condamner le défendeur au payement de l'indemnisation réclamée; que, d'autre part, quiconque a subi un dommage en raison d'un fait punissable peut demander à la juridiction répressive de statuer sur les intérêts civils, de sorte que la juridiction répressive est en tout cas compétente pour connaître de l'indemnité réclamée par les demandeurs suite à l'infraction commise par le défendeur, les poursuites pénales à l'encontre du défendeur fussent-elles irrecevables (violation des articles 461 et 462 du Code pénal, 3, 4, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878, 1382, 1383 du Code civil), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées par le moyen :

Attendu que l'article 462 du Code pénal accorde aux auteurs de vol y mentionnés une immunité personnelle et péremptoire contre les poursuites pénales; que, lorsqu'il constate qu'un vol est mis à charge d'un des auteurs mentionnés par cette disposition légale, le juge répressif doit se borner à déclarer l'action publique irrecevable sans pouvoir statuer sur la preuve du fait ou sur la culpabilité du prévenu; qu'il ne peut dès lors pas davantage se prononcer sur l'action civile dirigée contre le prévenu du vol, qui suppose la preuve du fait, et, nonobstant l'immunité légale, la culpabilité du prévenu; qu'il en résulte que l'action civile exercée devant le juge répressif contre le prévenu n'est pas davantage recevable;

Que la circonstance que le juge répressif saisi de l'action publique contre un complice du vol ou un receleur de la chose volée, considère que le vol ou le recel sont établis, n'y déroge pas;

Attendu que l'article 4, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, complété par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1994, qui prévoit que le tribunal correctionnel saisi conformément à l'article 261quater et le tribunal de police réservent d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts, ne s'applique que lorsque lesdits juges répressifs ont connu d'une action publique recevable et ont déclaré établi le fait mis à charge du prévenu, l'en ont déclaré coupable et lui ont infligé la peine ou la mesure imposée par la loi;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.