Commercial contract dispute where court upheld evidence of debt via invoices and presumed acceptance.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu la requête en cassation, jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 25 du titre IV du Code de commerce, la preuve d'un engagement commercial ou de l'extinction de celui-ci peut être apportée par tous moyens de preuve, y compris les présomptions;

Qu'en matière d'engagements commerciaux, tels des travaux d'entreprise, le juge peut déduire, en vertu de cette disposition légale, une présomption de l'homme de l'acceptation de la facture et y puiser la preuve que le débiteur a marqué son accord à l'obligation énoncée dans la facture;

Que c'est aussi le cas lorsque la facture acceptée, envoyée dans le cadre de l'exécution d'une convention écrite, contient des obligations y dérogeant;

Attendu que l'arrêt constate que les factures visées ont été envoyées dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu entre les parties et que ni ces factures ni davantage la lettre jointe par la défenderesse n'ont fait l'objet d'une protestation;

Que, par le motif indépendant suivant lequel ni les factures ni la lettre accompagnatrice n'ont fait l'objet d'une protestation, l'arrêt décide que ces factures et cette lettre prouvent l'existence dans le chef de la demanderesse des engagements commerciaux qu'elles contiennent;

Que, dès lors, l'arrêt justifie légalement sa décision;

Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation de la foi due au contrat conclu entre les parties et la méconnaissance de la force obligatoire attachée au contrat qui en découle, le moyen, en cette branche, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque la violation de la foi due aux actes;

Que l'arrêt se fonde non sur l'interprétation donnée à la citation et aux conclusions de la défenderesse, mais sur la lecture personnelle et l'interprétation donnée aux factures visées par le juge;

Attendu que la facture litigieuse énonce : "Facture n° 13 - conformément au contrat du 8 avril 1993 (location famille Sauter)";

Que, par le motif attaqué par le moyen, en cette branche, suivant lequel il s'agit de la location d'un magasin à la famille Sauter, l'arrêt donne à la facture une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes;

Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir ensuite, non que l'arrêt soulève une contestation que les parties n'ont pas invoquée, mais qu'il modifie l'objet de la demande de la défenderesse;

Que la défenderesse demandait le paiement de la facture litigieuse et que la demanderesse a été condamnée au paiement de cette facture;

Que, dès lors, l'arrêt ne modifie pas l'objet de la demande de la défenderesse;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, en cette branche, est entièrement déduit de la violation, invoquée en vain, de la foi due aux actes et de la modification de l'objet de la demande;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

statuant à l'unanimité;

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.