Court of Cassation dismisses appeal regarding the effect of a reservation on the scope of res judicata.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 1er février 1996 et 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 19, 809, 1042, 1068 et 1138, 3°, du Code judiciaire;

en ce que l'arrêt interlocutoire du 1er février 1996 décide que :

"la contestation pendante devant cette cour concerne en outre la réserve faite par (le défendeur quant à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; après renvoi par la Cour de cassation l'arrêt du 14 mars 1994 de la cour d'appel d'Anvers a d'office soulevé le moyen déduit de la portée limitée de la cassation intervenue, le moyen étant formulé comme suit :

'qu'il ressort dès lors de la constatation précitée que toutes les dispositions du jugement dont appel, rendu le 18 juin 1984 par la douzième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles - y compris la réserve litigieuse relative à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - n'ont actuellement pas seulement acquis autorité de la chose jugée, mais ont aussi force de la chose jugée'; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées - non cassées par la Cour de cassation que la cour d'appel a épuisé sa juridiction, ne pouvant dès lors plus statuer sur la réserve accordée par l'arrêt attaqué du 18 juin 1984 en application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

la question sur la portée limitée de la cassation intervenue et sur l'autorité et la force de la chose jugée du jugement du 18 juin 1984 se pose aussi dans le cadre de l'admissibilité du litige actuellement pendant devant la cour d'appel et concernant la réserve quant à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'urbanisme; les parties n'ont pas pris position sur ce point et dès lors, en application de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, la réouverture des débats doit être ordonnée afin de permettre aux parties de conclure à ce propos";

et ensuite ordonne la réouverture des débats sur lesdits points;

et en ce que l'arrêt définitif du 10 janvier 1997 décide que la demande de la demanderesse, tendant à entendre dire pour droit que la réserve émise par le défendeur en application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'urbanisme n'est pas fondée, est inadmissible, aux motifs que :

"l'arrêt précité (c'est à dire l'arrêt du 14 mars 1996 de la cour d'appel d'Anvers) relatif à la portée limitée de la cassation partielle intervenue et à l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 juin 1984, soulève le moyen suivant :

'qu'il résulte dès lors de la constatation précitée que toutes les dispositions du jugement dont appel, rendu le 18 juin 1984 par la douzième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles - en ce compris la réserve litigieuse quant à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'urbanisme - n'ont actuellement pas seulement acquis autorité de la chose jugée, mais ont également force de la chose jugée';

il résulte toutefois des dispositions précitées - qui n'ont pas été cassées par la Cour de cassation - que la cour d'appel a épuisé sa juridiction, de sorte qu'elle ne peut plus prendre de décision au sujet de la réserve accordée par l'arrêt attaqué du 18 juin 1984 en application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'urbanisme;

la cour d'appel d'Anvers a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de définir leur point de vue au sujet du moyen soulevé d'office concernant la portée limitée du renvoi après cassation et la juridiction de la cour;

il ne ressort pas des pièces déposées qu'après la réouverture des débats la cause a été instruite en continuation par la cour d'appel d'Anvers ni que celle-ci ait tranché;

le tribunal de première instance de Bruxelles dans son jugement du 18 juin 1984 a déclaré fondé la demande de la (demanderesse) à concurrence d'une somme de 17.313.522 francs 'sous réserve de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme' et ensuite a condamné le (défendeur) à payer un montant provisionnel de 1.000.000 francs;

le jugement s'est ainsi prononcé de manière explicite et a épuisé sa juridiction sur le point de litige soulevé par le (défendeur) concernant la réserve pour l'application de l'article 37, alinéa 6;

le premier juge a décidé de manière explicite dans le jugement dont appel du 14 février 1989 et conformément aux conclusions de la (demanderesse) : 'que (le défendeur) émet à tort des réserves quant à l'application de l'article 37, alinéas 6 et 7, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la réserve concernant l'alinéa 6 ayant été déclarée sans objet par la cour d'appel de Bruxelles';

après sa décision sur la réserve contenue dans le jugement du 18 juin 1984, le premier juge avait épuisé sa juridiction et ne pouvait plus décider à nouveau sur ce point dans le jugement qui fait l'objet de cet appel;

cette décision est contraire à celle contenue dans le jugement du 18 juin 1984 et viole l'autorité de la chose jugée de ce jugement;

l'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée (article 26, Code judiciaire);

après la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 mai 1988, l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 juin 1984, notamment la réserve accordée relative à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, n'est pas entachée tant que la cour d'appel d'Anvers, n'a pas pris de décision contraire, sur renvoi;

dans ses quatrième et cinquième conclusions prises après la réouverture des débats, la (demanderesse) admet que la réserve accordée par le jugement du 18 juin 1984 peut en effet être considérée comme `un fait acquis' et que sa validité n'est plus en cause, et invoque qu'eu égard à l'effet dévolutif de l'appel formé contre le jugement du 14 février 1989, la cour est saisie et est tenue de se prononcer sur le bien fondé de la réserve émise par la Région flamande;

dans le développement du moyen dans ses cinquièmes conclusions additionnelles (p.7, point 7) la (demanderesse) prétend que, la cour étant saisie du litige même, `les parties peuvent adapter leurs moyens de défense et leurs demandes' en que dans ses conclusions elle a prié la cour de dire pour droit qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de diminuer cette indemnisation pour diminution de valeur résultant du plan accordée en application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

cette demande est formulée dans le dispositif des quatrièmes conclusions additionnelles prises après la réouverture des débats devant la cour;

la (demanderesse) introduit ainsi, pour la première fois après l'arrêt interlocutoire et la réouverture des débats, une nouvelle demande en degré d'appel tendant à entendre statuer au fond quant à l'application de l'article 37, alinéa 6, et sur les droits et les demandes éventuelles pour lesquels le (défendeur) n'a demandé que des réserves;

cette demande n'a pas été évoquée au cours de la procédure préalable et n'a pas été soumise à l'appréciation du premier juge, seul l'octroi ou non de la réserve demandée par le (défendeur) y étant en cause;

dans l'arrêt interlocutoire du 1er février 1996 il avait d'ailleurs déjà été constaté que le litige dont était saisi cette cour concerne en outre la réserve émise par le (défendeur) à propos de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

dans ses première, deuxième et troisième conclusions prises devant la cour avant la réouverture des débats, la (demanderesse) conclut à la confirmation du jugement dont appel;

(le défendeur) conclut à l'octroi de la réserve demandée et à la réformation du jugement dont appel sur ce point;

si, dans leurs conclusions prises devant la cour, les parties ont conclu de manière circonstanciée sur le respect ou le non respect dans le cas d'espèce, des conditions prévues à l'article 37, alinéa 6,

cette argumentation a toutefois été développée à l'appui du point litigieux, à savoir l'octroi ou non de la réserve demandée;

l'arrêt interlocutoire du 1er février 1996 n'a ordonné la réouverture des débats que pour permettre aux parties de conclure sur la portée limitée de la cassation intervenue et son incidence sur l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 juin 1984 du tribunal de première instance de Bruxelles constatée dans l'arrêt du 14 mars 1994 de la cour d'appel de Bruxelles;

eu égard à la limitation subséquente des débats, la nouvelle demande formulée par la (demanderesse) est inadmissible";

alors que, en demandant devant le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi de la demande de la demanderesse tendant à obtenir une indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan, des réserves quant à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le défendeur a en réalité introduit une demande reconventionnelle contre la demanderesse tendant à faire diminuer ou refuser l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan octroyée à la demanderesse si et dans la mesure où il est établi que la demanderesse est propriétaire dans la même région d'autres biens qui tirent avantage de la mise en vigueur d'un plan d'aménagement ou des travaux exécutés aux frais des pouvoirs publics;

qu'à ce moment, pour des motifs qui lui sont propres, le défendeur s'était limité à réclamer le droit, même si une décision avait déjà été prise sur l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan revenant à la demanderesse, d'établir encore dans un stade ultérieur qu'il y avait lieu de diminuer voire même de refuser cette indemnisation, ce qui lui fût accordé par le jugement du 18 juin 1984 du tribunal de première instance de Bruxelles;

que cela n'empêche pas qu'à partir de ce moment le premier juge était saisi de la demande du défendeur tendant à la diminution ou au refus de l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan;

que dans la procédure subséquente en appel le litige entre parties relatif à la demande reconventionnelle du défendeur, se limitait exclusivement à la question de savoir si le demandeur pouvait demander une telle réserve, en d'autres termes, s'il pouvait être permis au défendeur de démontrer encore qu'il y avait lieu de diminuer ou de refuser l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan, et que ce litige a été tranché par l'arrêt du 4 mai 1988 de la cour d'appel de Bruxelles déclarant cette réserve sans fondement;

qu'ensuite la demanderesse a à nouveau saisi le tribunal de première instance de Bruxelles en continuation de la même procédure, parce que par le jugement du 18 juin 1984 elle n'avait obtenu qu'un titre exécutoire pour une somme de 1.000.000 francs, alors que l'indemnisation allouée pour la diminution de valeur résultant du plan s'élevait au total à 17.313 .522 francs;

que dans cette procédure le défendeur sollicita à nouveau le droit de pouvoir démontrer à l'avenir qu'il avait été satisfait aux conditions prévues à l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour pouvoir diminuer ou refuser l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan revenant à la demanderesse, mais que par jugement du 14 février 1989 le premier juge a déclaré cette demande non fondée, eu égard à l'arrêt de la cour d'appel du 14 mai 1988;

que le défendeur a interjeté appel contre ce jugement et que les arrêts attaqués se prononcent sur cet appel;

qu'ensuite de l'effet dévolutif de l'appel du défendeur dirigé contre le jugement du 14 février 1989 le litige a été déféré au juge d'appel avec toutes les questions juridiques ou de fait qu'il comprend, y compris les faits qui se sont produits après la décision du premier juge;

que le juge d'appel devait ainsi tenir compte de la cassation, par l'arrêt du 7 septembre 1990 de la Cour, de l'arrêt du 4 mai 1988 de la cour d'appel de Bruxelles, pour autant que cet arrêt a dit pour droit que la réserve, émise dans le jugement du 18 juin 1984 et relative à l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, était sans objet, laquelle cassation impliquait que, par la force de la chose jugée de ce jugement du 18 juin 1984, le défendeur avait acquis définitivement le droit d'établir encore qu'il avait lieu de diminuer ou de refuser l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan revenant à la demanderesse;

que le litige relatif à la réserve ayant ainsi été définitivement tranché, le juge d'appel n'était plus saisi que du seul fond de la demande reconventionnelle même du défendeur;

qu'il appartenait dès lors à partir de ce moment au défendeur de démontrer effectivement que la demanderesse possède dans la même région d'autres biens qui tirent avantage de la mise en vigueur d'un plan d'aménagement ou des travaux exécutés aux frais des pouvoirs publics;

que la demanderesse et le défendeur ont effectivement pris devant le juge d'appel des conclusions circonstanciées à ce sujet, jusqu'à ce que, dans ses dernières conclusions du 7 juin 1996, le défendeur a brusquement allégué que le litige encore pendant entre les parties était limité à la question de savoir si la réserve accordée par le jugement du 18 juin 1984 avait ou non un caractère définitif;

qu'il suit de ce qui précède qu'en raison du seul effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel est saisi de la demande reconventionnelle du défendeur tendant à diminuer ou à refuser l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan revenant à la demanderesse en application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et est tenu de statuer sur ce point,

de sorte qu'en décidant que seulement après l'arrêt interlocutoire du 1ér février 1996, ordonnant la réouverture des débats, une nouvelle demande de la demanderesse a été introduite tendant à obtenir une décision au fond sur l'application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et sur les droits et les demandes éventuelles pour lesquels le défendeur n'a sollicité qu'une réserve, les arrêts attaqués méconnaissent l'effet dévolutif de l'appel saisissant les juges d'appel du litige avec toutes les question juridiques ou de fait qu'il comprend (violation des articles 890, 1042 et 1068 du Code judiciaire);

les arrêts attaqués refusent aussi de se prononcer sur la demande reconventionnelle du défendeur tendant à faire diminuer ou à refuser l'indemnisation pour la diminution de valeur résultant du plan revenant à la demanderesse en application de l'article 37, alinéa 6, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, alors que le juge d'appel était saisi de cette demande (violation des articles 809, 1042 et 1138, 3°, du Code judiciaire);

qu'enfin et pour le même motif, l'arrêt du 10 janvier 1997 décide à tort qu'après l'arrêt interlocutoire du 1er février 1996 et cet arrêt du 10 janvier 1997, il avait été statué sur tous les point du litige entre les parties de sorte que le juge d'appel avait entièrement épuisé sa juridiction (violation de l'article 19 du Code judiciaire) :

Attendu qu'en vertu de l'article 1068 du Code judiciaire tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel; qu'ensuite de l'appel, la connaissance du litige est déférée aux juges d'appel avec toutes les questions de fait ou de droit qu'il comporte;

Que l'acte d'une réserve contient uniquement une constatation, et non une décision quant à la reconnaissance d'un droit au bénéfice d'une partie et à charge d'une autre partie;

Que l'acte d'une réserve ne constitue pas une demande reconventionnelle dans le cadre du litige;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.