Belgian court rejects appeal on social security overpayment prescription period starting at payment date.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 juin 1998 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs avant sa modification par l'article 75 de la loi du 29 avril 1996, 1179, 1235, 1376, 1377, 1378 et 2257, alinéa 1er, du Code civil,

en ce que l'arrêt attaqué déclare l'appel du demandeur recevable mais non fondé et, confirmant le jugement dont appel, condamne le demandeur à payer à la défenderesse une somme de 1.239.000 francs, majorée des intérêts moratoires et judiciaires, à partir du 28 mars 1991 jusqu'au jour du paiement effectif, ainsi qu'une somme de 27.451 francs, à titre d'intérêts moratoires et judiciaires sur la somme de 852.000 francs payée au cours de la procédure et aux dépens, sur la base des considérations suivantes : "L'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit que les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement. Le 23 novembre 1983, la défenderesse a introduit une demande afin d'être reconnue comme "entreprise en difficulté" et en outre comme "entreprise qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables" au sens de l'article 11, 4, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. Par lettre du 21 septembre 1990, le ministre des Affaires économiques a informé la défenderesse que le Comité ministériel de coordination économique et sociale avait reconnu la défenderesse comme étant une entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. Le caractère indu des versements effectués est établi à la date de cette reconnaissance en tant qu'entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. La défenderesse ne peut intenter d'action contre le demandeur qu'à partir de la date de la reconnaissance, dès lors qu'avant cette date il n'est pas établi si les versements sont dus ou non et que la prescription court à partir du moment où la défenderesse dispose de son action en répétition. C'est à bon droit que le premier juge et la défenderesse se réfèrent à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 1972 (J.T.T. 1973, p.72) : 'le délai de prescription d'une action ne peut commencer à courir tant que les conditions d'exercice de cette action ne sont pas réunies;

que le délai de prescription d'une action en récupération de prestations indûment octroyées ne peut commencer à courir tant qu'il est légalement impossible de démontrer le caractère indu des prestations'. L'article 2257 du Code civil prévoit que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive. Aussi longtemps que la condition de reconnaissance en tant qu'entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables n'est pas survenue la prescription de la créance de la défenderesse à l'égard du demandeur ne peut courir. Le délai de prescription a pris cours le 21 septembre 1990 et a été interrompu par la lettre recommandée de la défenderesse du 28 mars 1991 et par la citation du 28 juin 1991";

alors que, aux termes de l'article 2257, alinéa 1er, du Code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; que le délai de prescription ne peut en principe courir qu'à partir du moment où le droit d'exercer l'action est né; que, toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'à l'égard d'une action spécifique, la loi détermine expressément le moment où le délai de prescription de cette action prend cours; qu'en l'espèce, l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 prévoit expressément que le délai de prescription d'une action intentée contre le demandeur en répétition de cotisations indues prend cours à partir de la date du paiement; qu'en vertu de cette disposition, le moment même où le caractère indu du paiement est établi ne doit dès lors pas être pris en considération pour déterminer le point de départ du délai de prescription prévu par ladite disposition; que décider autrement priverait l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 de tout sens, dans la mesure où il situe le point de départ du délai de prescription à la date du paiement, le caractère indu d'un paiement n'apparaissant jamais le jour même du paiement; que, conformément aux articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, l'obligation de rembourser dans le chef de celui qui a reçu un paiement indu naît finalement aussi au moment du paiement; que la reconnaissance du caractère indu d'un paiement a en outre un effet rétroactif (article 1179 du Code civil) en vertu duquel le paiement doit être réputé ayant été fait indûment à partir de la date du paiement; de sorte que la décision de la cour du travail suivant laquelle le délai de prescription de l'action en répétition de cotisations payées indûment intentée par la défenderesse a commencé à courir à l'égard du demandeur à partir de la date de la reconnaissance dès lors que ce n'est qu'à ce moment que le caractère indu des cotisations était établi, n'est pas légalement justifiée, et que, dès lors, c'est à tort qu'elle n'a pas constaté la prescription de cette action (violation des articles 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969, 1179, 1235, 1376, 1377, 1378 et 2257 du Code civil) :

Attendu que l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit, dans la version qui est applicable, que les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement;

Que la règle suivant laquelle le délai de prescription prend cours à la date de paiement ne vaut que dans la mesure où les obligations du redevable des cotisations n'ont subi, au moment du paiement, aucune modification en raison d'un événement ultérieur qui a fait naître pour ce redevable des droits pour la période pour laquelle le paiement a été effectué;

Que dès lors lorsqu'une décision administrative a réduit les cotisations obligatoires pour les cotisations qui sont déjà payées, le délai de prescription de la partie indue du paiement ne prend cours qu'à partir de cette décision;

Attendu que l'arrêt constate que le 23 novembre 1983 la défenderesse a demandé a être reconnue en tant qu'entreprise en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnelles et qu'elle fut informée de la reconnaissance le 21 septembre 1990; qu'il considère que le délai de prescription du droit à répétition des cotisations indues prend cours au moment où la défenderesse pouvait réclamer le remboursement du paiement indu;

Qu'il motive ainsi légalement sa décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.