Civil court must prove traffic violation; burden of proof on defendant in criminal-based civil claims.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 870 du Code judiciaire, 1315, 1382, 1383 du Code civil, 19.3.1°, et 19.3.2°, a, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et du principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale,

en ce que, après avoir constaté "que les demandes originaires sont relatives à l'indemnisation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu le 30 octobre 1992 à Mesvin;(...) que les circonstances de l'accident litigieux sont relatées par (la demanderesse) de la manière suivante dans le constat commun d'accident : «je ralentis pour tourner à gauche; je fais fonctionner mon clignotant et entame mon tournant lorsque le véhicule A me double par la gauche'", l'arrêt "dit pour droit que l'entière responsabilité de l'accident litigieux incombe à la (demanderesse)", condamne celle-ci à réparer tout le dommage des deux défendeurs, déboute le demandeur de sa demande de réparation de son propre préjudice (dégâts occasionnés au véhicule dont il était propriétaire et que conduisait la demanderesse) et condamne les deux demandeurs aux dépens, aux motifs "qu'il ne ressort de cette déclaration ni que (la demanderesse) a fait fonctionner ses feux clignotants suffisamment à temps ni qu'elle s'était portée vers la gauche avant d'entamer son virage à gauche; que le croquis, au demeurant fort imprécis, réalisé par les conducteurs en cause ne démontre pas non plus que (la demanderesse) aurait respecté les obligations énoncées ci-dessus, mises à sa charge par l'article 19 du code de la route, et auxquelles il n'était pas dérogé par le fait qu'elle abordait un carrefour où la priorité de droite est d'application; que (le défendeur) est dès lors fondé à prétendre avoir été légitimement surpris par la manoeuvre du véhicule qui le précédait, en sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de (la demanderesse); qu'en revanche, c'est à tort qu'il a estimé que l'infraction commise par (le défendeur) est en relation causale avec l'accident; qu'en effet, le fait que la chaussée sur laquelle circulaient les deux usagers n'était pas prioritaire n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident",

alors que, première branche, en vertu du principe général relatif à la charge de la preuve en matière pénale et des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil, il incombe à la partie qui agit devant le juge civil en réparation du dommage causé par une infraction à la loi pénale, de faire la preuve de l'existence des éléments de l'infraction reprochée à la partie adverse; que le principe général relatif à la charge de la preuve en matière pénale est applicable lorsqu'une demande fondée sur une infraction à la loi pénale est portée devant le juge civil; que le juge ne peut déclarer l'action fondée au motif que le défendeur à cette action ne prouve pas qu'il n'a pas commis les faits de l'infraction qui lui est reprochée; qu'en l'espèce l'arrêt fait droit à l'action des deux défendeurs tendant à la réparation du dommage qu'ils imputaient à une infraction de la demanderesse, pour le motif que la demanderesse ne prouve pas avoir respecté les obligations qui sont imposées par l'article 19 du code de la route au conducteur qui tourne à gauche (indiquer son intention suffisamment à temps et se porter vers la gauche); que cette preuve n'incombait pas à la demanderesse; qu'il incombait au contraire aux défendeurs de prouver l'existence des faits de l'infraction reprochée à la demanderesse sur lesquels ils fondaient une demande; que, dès lors, l'arrêt viole le principe général relatif à la charge de la preuve en matière pénale et les articles 870 du Code judiciaire, 1315 du Code civil, 19.3.1°, et 19.3.2°,a, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975;

seconde branche, lorsqu'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation a commis une faute, le juge ne peut légalement écarter tout lien causal entre cette faute et l'accident que s'il constate que, sans cette faute, l'accident se serait aussi produit tel qu'il s'est réalisé; que si le juge peut légalement écarter le lien causal entre la faute d'un conducteur et l'accident en constatant que l'accident se serait aussi produit de la même façon si le comportement de ce conducteur n'avait pas été fautif, toutefois ce raisonnement, dit de "l'alternative légitime", ne peut être appliqué que si le juge prend en considération la situation concrète de circulation telle qu'elle existait; que le juge n'écarte pas légalement tout lien causal entre une faute et l'accident s'il fonde sa décision sur la considération que l'accident se serait également produit si la circulation avait été régie par d'autres règles que celles qui étaient d'application à l'endroit où l'accident s'est déroulé; qu'en l'espèce, les demandeurs reprochaient au défendeur d'avoir enfreint l'article 17.2.2°, a, du code de la route, en ayant effectué le dépassement du véhicule de la demanderesse dans un carrefour où la priorité de droite était applicable; que l'arrêt admet que le défendeur a commis une infraction; qu'il ne constate pas que si le défendeur n'avait pas dépassé le véhicule de la demanderesse dans le carrefour litigieux, l'accident se serait produit tel qu'il s'est réalisé; que pour écarter le lien causal entre l'infraction commise par le défendeur et l'accident, l'arrêt se borne à considére

r que "le fait que la chaussée sur laquelle circulaient les deux usagers n'était pas prioritaire, n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident"; qu'il ressort de ce motif que, selon la cour d'appel, si la chaussée avait été prioritaire et donc si la priorité de droite ne s'était pas appliquée au carrefour, l'accident se serait également produit; que l'arrêt écarte donc le lien causal entre l'infraction commise par le défendeur et l'accident en prenant en considération d'autres règles de circulation que celles qui étaient applicables en l'espèce au carrefour litigieux; que, dès lors, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de décharger le défendeur de toute responsabilité dans l'accident (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'après avoir constaté que "les demandes (du demandeur et des défendeurs) sont relatives à l'indemnisation des suites dommageables d'un accident de la circulation survenu le 30 octobre 1992 à Mesvin", l'arrêt énonce "que les circonstances de l'accident litigieux sont relatées par (la demanderesse) de la manière suivante dans le constat commun d'accident : «je ralentis pour tourner à gauche; je fais (fonctionner) mon clignotant et entame mon tournant lorsque le véhicule (du défendeur) me double par la gauche'; qu'il ne ressort de cette déclaration ni que (la demanderesse) a fait fonctionner ses feux clignotants suffisamment à temps, ni qu'elle s'était portée vers la gauche avant d'entamer son virage à gauche; que le croquis, au demeurant fort imprécis, réalisé par les conducteurs en cause ne démontre pas non plus que (la demanderesse) aurait respecté les obligations énoncées ci-dessus, mises à sa charge par l'article 19 du code de la route, et auxquelles il n'était pas dérogé par le fait qu'elle abordait un carrefour où la priorité de droite est d'application; que (le défendeur) est dès lors fondé à prétendre avoir été légitimement surpris par la manoeuvre du véhicule qui le précédait, en sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de (la demanderesse)";

Attendu que les défendeurs reprochaient à la demanderesse d'avoir enfreint les dispositions des articles 19.3.1°, et 19.3.2°, a, du code de la route en ayant négligé d'indiquer suffisamment à temps, au moyen des feux indicateurs de gauche, son intention de tourner à gauche et en ayant omis de se porter vers la gauche avant d'entamer son virage à gauche;

Attendu qu'en matière civile, il incombe à la partie qui a introduit une demande fondée sur une infraction, d'apporter la preuve des éléments de l'existence de cette infraction;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt fait droit aux demandes des défendeurs pour le motif qu'il n'est pas démontré que la demanderesse aurait respecté les obligations imposées par les dispositions précitées du code de la route, alors qu'il incombait aux défendeurs de prouver que la demanderesse avait enfreint ces dispositions;

Qu'en déclarant ces demandes fondées pour les motifs reproduits ci-dessus, la cour d'appel a violé le principe général et les dispositions légales visés à la première branche du moyen;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Quant à la seconde branche :

Attendu que devant la cour d'appel, les demandeurs reprochaient au défendeur d'avoir enfreint les dispositions de l'article 17.2.2°, a, du code de la route en effectuant le dépassement du véhicule de la demanderesse, par la gauche, dans un carrefour où la priorité de droite était applicable;

Attendu qu'après avoir admis que le défendeur avait commis cette infraction, l'arrêt décide que celle-ci est sans relation causale avec l'accident au motif "que (...) le fait que la chaussée sur laquelle circulaient les deux usagers n'était pas prioritaire n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident";

Attendu qu'il ressort de ce motif que, selon la cour d'appel, si la chaussée avait été prioritaire et donc si la priorité de droite n'avait pas été applicable au carrefour, le défendeur aurait pu dépasser la demanderesse sans commettre d'infraction et l'accident se serait également produit;

Que par ce motif, l'arrêt écarte le lien causal entre l'infraction commise par le défendeur et l'accident en prenant en considération d'autres règles de circulation que celles applicables en l'espèce;

Attendu qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision que la faute commise par le défendeur ne présente aucun lien de causalité avec l'accident et le dommage qui en est résulté;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.