Court of Cassation quashes appeal ruling that succession renunciation became void due to later acquittal.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 784, 785, 786, 895, 1039, 1042, 1043, 1108, 1131 et 1133 du Code civil, et, pour autant que de besoin, du principe général de la caducité des libéralités en cas de disparition de leur cause,

en ce que l'arrêt, pour rejeter l'appel du demandeur et confirmer le jugement entrepris du 27 janvier 1995, lequel avait prononcé l'annulation du testament authentique du 26 septembre 1980 de feu Roger de Thibault de Boesinghe, dans la mesure où il déshéritait son fils, le premier défendeur, et des actes de renonciation de ce dernier aux successions de ses père et mère et avait déclaré non fondée la demande de reddition de comptes du demandeur, décide qu'"un ensemble de circonstances et de faits précis et concordants permettent de conclure qu'en instituant, par testament authentique du 26 septembre 1980, ses trois petits-enfants comme légataires universels et en exhérédant ainsi son fils unique Serge, Roger de Thibault de Boesinghe a essentiellement voulu protéger le patrimoine familial, menacé par l'implication de son fils Serge dans une importante affaire d'escroquerie et de recel, à la suite de laquelle il avait été mis en détention préventive le 5 septembre 1980; (...) à bon droit, le premier juge a considéré qu'il était certain que Roger de Thibault de Boesinghe avait, en connaissance de cause, institué ses trois petits-enfants comme légataires universels, exhérédant ainsi son fils, dans le souci de sauvegarder le patrimoine familial en le mettant à l'abri des poursuites éventuelles des créanciers de ce dernier;(...) cette intention constitue le mobile déterminant qui a conduit Roger de Thibault de Boesinghe à tester comme il l'a fait; eu égard à l'ensemble de ces motifs, il est impossible de dissocier le testament du 26 septembre 1980 des circonstances, ci-avant exposées, qui l'ont amené - et sans lesquelles le testament n'aurait pas de raison d'être; (le demandeur) fait valoir que la disparition de la cause d'une libéralité ne peut entraîner, le cas échéant, l'éventuelle caducité de celle-ci que si, notamment, cette disparition résulte d'un événement non prévisible lors de cet acte, postérieur à celui-ci et indépendant de la volonté des parties; il en déduit que la condamnation comme l'acquittement de son père étant prévisibles, le mobile du testateur n'a pu disparaître; (le demandeur) ajoute aux conditions requises en subordonnant l'éventuelle caducité d'une libéralité, dont la cause est défaillie, à l'imprévisibilité de l'événement qui la justifie; il est nécessaire mais suffisant que ledit événement soit indépendant de la volonté du testateur pour entraîner la disparition de la cause et partant, la caducité de la libéralité; le premier juge note pertinemment à ce propos que la prévisibilité de la disparition de la cause ne joue aucun rôle dès lors que tous les événements liés à l'intervention humaine (telle l'évolution d'une instruction pénale) sont nécessairement parsemés d'aléas qui en rendent l'issue incertaine; si l'acquittement restait possible et éventuellement prévisible en

l'espèce, la condamnation l'était tout autant et ce constat suffisait pour donner corps à la crainte légitime du testateur; seul importe que la crainte ou la conviction subjective de Roger de Thibault de Boesinghe, dans les circonstances de fait du mois de septembre 1980, était réelle; cette seule constatation compte, indépendamment de savoir si cette cause déterminante pouvait être ultérieurement déjouée de manière prévisible ou imprévisible; enfin (le demandeur) soutient que la disparition de la cause ne peut entraîner la nullité du testament que si elle survient entre la rédaction de celui-ci et l'ouverture de la succession, thèse qu'il résume par la formule : "les droits des parties sont cristallisés à la date du décès"; une libéralité testamentaire a une cause qui ne réside pas exclusivement dans l'intention libérale du testateur mais dans celui des mobiles qui l'a principalement inspiré et qui l'a conduit à léguer; lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du testateur, la raison déterminante de la libéralité vient à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après l'interprétation de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas eu de raison d'être; en l'espèce, il a été exposé ci-avant que le mobile déterminant du testament du 26 septembre 1980 de Roger de Thibault de Boesinghe procédait de sa volonté de mettre le patrimoine familial à l'abri des poursuites éventuelles des créanciers de son fils, risque dont, subjectivement, il pouvait légitimement craindre la réalisation; au moment du décès de Roger de Thibault de Boesinghe, le 28 novembre 1982, ce risque s'était réalisé, son fils Serge ayant été condamné à cinq ans d'emprisonnement par arrêt du 20 octobre précédent de la cour d'appel de Bruxelles; ce n'est que par l'effet de l'arrêt du 27 novembre 1989 de la cour d'appel de Mons, prononçant l'acquittement (du premier défendeur) que le mobile qui avait principalement déterminé son père à le déshériter, est apparu erroné; il apparaît de cet événement indépendant de la volonté du testateur, - en l'occurrence, l'acquittement de son fils - que la libéralité consentie en 1980 à ses petits-enfants était sans cause; en l'absence de cause, le testament est dépourvu de toute justification, cette absence de cause viciant l'acte accompli et permettant au juge d'en constater la caducité 'ab initio'; la circonstance que le testateur soit, entre-temps, décédé, apparaît sans incidence sur la disparition de la cause du testament;

à bon droit, le premier juge a constaté que l'on n'aperçoit pas pour quel motif de droit la disparition de la cause eût dû intervenir avant le décès du testateur; les renonciations (du premier défendeur) aux successions de ses père et mère, les 9 février 1981 et 5 avril 1983 (cette dernière, après la prononciation de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement) procèdent de la même volonté de soustraire le patrimoine familial aux éventuels créanciers, dont l'u

n s'était manifesté dès le début de l'instruction ouverte contre lui (voir le procès-verbal d'audition du 12 septembre 1980 de Roger de Thibault de Boesinghe par les agents de la police judiciaire de Bruxelles, mentionnant comme partie plaignante la S.G.B.), le fisc se manifestant ultérieurement par l'enrôlement des impôts dus sur les bénéfices présumés (du premier défendeur), impôts se chiffrant à plusieurs dizaines de millions; enfin, le même fisc avait exercé contre lui l'action paulienne, contestant les renonciations à ses parts réservataires dans les successions de ses parents; aux moments où (le premier défendeur) a renoncé aux successions de ses parents, sa débâcle financière semblait acquise et il n'est pas sérieusement contestable que ces renonciations ont la même cause que celle qui a déterminé son père à le déshériter, à savoir, la préservation du patrimoine familial menacé par l'instruction pénale ouverte à sa charge; cette cause a également disparu du fait de son acquittement, le 27 novembre 1989; l'appel (du demandeur) en ce qu'il tend à la réformation du jugement prononçant l'annulation du testament du 26 septembre 1980 de Roger de Thibault de Boesinghe et des actes de renonciation (du premier défendeur) aux successions de ses père et mère, n'est pas fondé; il s'ensuit que sa demande de reddition de compte apparaît sans objet",

alors que, première branche, la nullité d'un acte juridique suppose que celui-ci soit affecté d'un vice dès l'origine, lequel entraîne son anéantissement rétroactif lorsque ce vice est constaté par le juge; que la caducité d'un acte juridique s'entend de l'état de non-valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable, du fait que la condition à laquelle est suspendue sa pleine efficacité vient à manquer par l'effet d'un événement postérieur; qu'aux termes des articles 1108,1131 et 1133 du Code civil, l'existence d'une cause licite étant une condition de validité des actes juridiques, l'absence d'une telle cause entraîne l'annulation, avec effet rétroactif, de l'acte, considéré comme vicié "ab initio"; que la disparition ultérieure de la cause, par suite d'un événement indépendant de l'auteur de l'acte, n'est, au contraire, susceptible d'entraîner que la caducité de l'acte juridique en question, qui n'en était pas moins valable à l'origine, laquelle caducité est consacrée, en matière de dispositions testamentaires, par les articles 1039, 1042 et 1043 du Code civil; qu'elle opère sans effet rétroactif, à la différence de la nullité, ce qui n'est pas sans conséquence en ce qui concerne l'étendue des restitutions éventuelles; d'où il suit qu'en décidant, pour confirmer le jugement entrepris qui avait prononcé l'annulation du testament de Roger de Thibault de Boesinghe dans la mesure où il exhérédait son fils Serge et des actes de renonciation de celui-ci aux successions de ses père et mère, que la libéralité consentie en 1980 aux petits-enfants était sans cause, celle-ci ayant disparu du fait de l'acquittement du premier défendeur par arrêt du 27 novembre 1989, que par la disparition de la cause, le testament était dépourvu de toute justification, "cette absence de cause vi

ciant l'acte accompli et permettant au juge d'en constater la caducité `ab initio'", l'arrêt viole la notion légale de caducité, telle que consacrée par les articles 1039, 1042 et 1043 du Code civil en matière de dispositions testamentaires, laquelle caducité opère sans effet rétroactif et, à tout le moins, confond les notions de nullité et caducité (violation des dispositions précitées ainsi que des articles 1108, 1131 et 1133 du Code civil);

seconde branche, aux termes de l'article 895 du Code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de son patrimoine et qu'il peut révoquer; que dans la mesure où le testament est un acte de dernière volonté qui n'est appelé à être parfait et à sortir ses effets qu'au décès du testateur, sa cause, entendue au sens de mobile déterminant qui a principalement inspiré le disposant à léguer, doit subsister jusqu'à ce moment; que la disparition de la cause, pour être susceptible d'entraîner la caducité du testament, doit dès lors intervenir avant la perfection de l'acte, soit avant le décès du testateur; qu'en revanche, la disparition de la cause, postérieurement à la perfection de l'acte, n'est pas susceptible d'entraîner la caducité du testament; d'où il suit que l'arrêt, qui constate que l'événement qui a entraîné la disparition de la cause du testament dans la mesure où il exhérédait le premier défendeur, étant son acquittement par arrêt du 27 novembre 1989, était intervenu postérieurement au décès du disposant, n'a pas pu légalement considérer que le testament du 26 septembre 1980 était devenu caduc (violation des articles 895, 1108 et 1131 du Code civil ainsi que des articles 1039, 1042 et 1043 du même code, lesquels consacrent la notion de caducité en matière de dispositions testamentaires et, pour autant que de besoin, du principe général de la caducité des libéralités en cas de disparition de leur cause); que, par voie de conséquence, il n'a pas pu légalement décider que les renonciations aux successions de ses père et mère par le premier défendeur étaient, elles aussi, frappées de caducité (violation des mêmes dispositions légales et principe ainsi que, pour autant que de besoin, des articles 784, 785 et 786 du Code civil qui régissent les conditions et effets des renonciations aux successions) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que la cause d'une libéralité testamentaire ne réside pas exclusivement dans l'intention libérale du disposant, mais dans celui des mobiles qui l'a inspiré principalement et qui l'a conduit à léguer;

Que, lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas de raison d'être;

Que, cependant, la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de cette libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur; que si elle survient après celui-ci, elle demeure sans effet; que la loi présume que la volonté de l'auteur d'une libéralité, exprimée dans un testament, a persisté jusqu'au décès du testateur; que cette présomption implique que la cause de la libéralité testamentaire subsiste jusqu'à ce moment;

Attendu que l'arrêt, qui constate que la disparition de la cause de la libéralité testamentaire est survenue le 27 novembre 1989, soit après le décès du testateur, décide que cette disparition entraîne la caducité du testament du 26 septembre 1980;

Qu'en statuant ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales visées à la seconde branche du moyen;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que pour le surplus, le moyen, qui ne précise pas en quoi l'illégalité de la décision relative à la caducité du testament de Roger de Thibault de Boesinghe entraînerait l'illégalité des renonciations par le premier défendeur aux successions de ses père et mère, est, dans cette mesure, irrecevable;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 784, 785, 786, 1108 et 1131 du Code civil ainsi que, pour autant que de besoin, du principe général du droit de la caducité des libéralités par suite de la disparition de leur cause,

en ce que, pour rejeter l'appel interjeté par le demandeur et confirmer le jugement entrepris, lequel avait prononcé l'annulation du testament authentique du 26 septembre 1980 de Roger de Thibault de Boesinghe dans la mesure où il exhérédait son fils unique, le premier défendeur, et des actes de renonciation de ce dernier aux successions de ses père et mère et avait déclaré la demande de redditions de comptes du demandeur non fondée, l'arrêt décide qu'"aux moments où (le premier défendeur) a renoncé aux successions de ses parents, sa débâcle financière semblait acquise et il n'est pas sérieusement contestable que ces renonciations ont la même cause que celle qui a déterminé son père à le déshériter, à savoir, la préservation du patrimoine familial menacé par l'instruction pénale ouverte à sa charge; que cette cause a également disparu du fait de son acquittement, le 27 novembre 1989",

alors que, en vertu des articles 784, 785 et 786 du Code civil, la renonciation à succession est un acte unilatéral, formel, par lequel le renonçant se dépouille de son droit, sans se soucier de savoir à qui son geste profitera; que si cet acte doit avoir une cause au sens des articles 1108 et 1131 du Code civil, il faut mais il suffit que la cause existe au moment où l'acte est accompli; qu'il n'existe aucun principe général du droit de la caducité des actes juridiques par suite de la disparition de leur cause, postérieurement à la confection de l'acte et qu'à supposer même qu'un principe général du droit de la caducité des libéralités en cas de disparition de leur cause existe, encore ce principe ne pourrait-il trouver application en l'espèce, la renonciation à succession n'étant pas constitutive d'une libéralité; d'où il suit que l'arrêt n'a pas pu légalement décider que la renonciation par le premier défendeur aux successions de ses père et mère était devenue caduque, par suite de la disparition de sa cause, sans violer les articles 784, 785, 786, 1108 et 1131 du Code civil ainsi que, pour autant que de besoin, le principe général du droit de la caducité des libéralités en cas de disparition de leur cause :

Attendu que l'arrêt définit la cause des renonciations du premier défendeur aux successions de ses père et mère comme le mobile déterminant qui lui a inspiré ces actes et considère que ce mobile était, alors que sa "débâcle financière semblait acquise", "la préservation du patrimoine familial menacé par l'instruction pénale ouverte à sa charge";

Que l'arrêt ne constate aucun élément qui pourrait conférer à ces renonciations le caractère de libéralités;

Attendu que, sauf dans le cas où la loi admet que l'acte se suffit à lui-même et peut être abstrait de sa cause, la validité d'un acte juridique, qu'il soit unilatéral ou bilatéral, est subordonnée à l'existence d'une cause;

Que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation de l'acte dont elle constitue une condition de validité et que sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur la validité de l'acte;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les renonciations litigieuses avaient une cause lorsqu'elles ont été souscrites, n'a pu légalement les tenir pour caduques en raison de la disparition de leur cause du fait de l'acquittement ultérieur du premier défendeur;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire en réponse déposé pour la défenderesse en dehors du délai légal,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué surceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.