Court dismisses appeal on fiscal immunity, ruling cash placements by savings banks are not excluded from tax exemption.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 2, §9, alinéa 1er, 2, de l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges, dans la version modifiée par l'arrêté royal n° 150 du 30 décembre 1982, ces deux arrêtés royaux ayant été approuvés par la loi du 1er juillet 1983 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, 1er, 2, 3, 4, 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, 1er, 7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, dans la version de l'arrêté publiée au Moniteur belge du 19 octobre 1976, 14, 16 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 5, 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans la version de l'arrêté publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1979, 73 de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers d'assurances,

en ce que, après avoir constaté que la demanderesse est une caisse d'épargne agréée, l'arrêt attaqué décide que son investissement consistant en l'acquisition à concurrence de 441 millions de francs, de titres d'emprunts obligataires nominatifs, à long terme, à revenu fixe, non cotés à la bourse et émis à titre privé par des entreprises industrielles belges constituent de simples placements de trésorerie, expressément exclus du bénéfice de l'immunité de l'imposabilité des dividendes en vertu de l'article 2, §9, alinéa 1er, 2, de l'arrêté royal n° 15150 et que, confirmant et se ralliant aux motifs de la décision attaquée rendue par le directeur régional - qui était arrivé à la même conclusion en appliquant les dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, tel qu'il est interprété dans les avis n° 13 et 15 émis par la Commission des normes comptables, mais sans indiquer les motifs pour lesquels ces dispositions sont applicables à la demanderesse - il déboute par ce motif la demanderesse de son recours fiscal par les motifs :

"que les arrêtés royaux n° 15 et 150 n'énoncent ni définition ni description de la notion de "placement de trésorerie"; que, dès lors, - à tout le moins en ce qui concerne l'application des dispositions des arrêtés royaux précités - le droit fiscal n'offre pas de solution à cet égard en l'espèce et qu'il y a lieu d'examiner la contestation actuelle à la lumière des dispositions de droit commun applicables en la matière, soit, en l'espèce, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises; que, toutefois, les dispositions de cet arrêté royal ne sont notamment pas applicables aux caisses d'épargne; qu'il s'ensuit que l'acquisition de fonds d'état et de titres équivalents peut être considérée comme constituant l'utilisation du capital à risques attiré, à la condition toutefois qu'il s'agisse de titres ayant fait l'objet d'une souscription ou d'une acquisition non pas aux fins d'investir un surplus de fonds provisoire, mais en vue de constituer la contre-valeur des obligations consenties à l'égard de tiers; qu'il y a aussi lieu de relever qu'en ce qui concerne d'autres emprunts obligataires, le critère appliqué en vue de classer une créance déterminée en tant qu'immobilisation financière est qu'elle soit affectée au soutien durable de l'activité de l'entreprise sur laquelle elle est fondée, ou, en d'autres termes, qu'elle soit affectée ou conservée dans le but de fournir durablement des fonds à une entreprise déterminée parce que celle-ci en a besoin et non parce que l'entreprise donneuse de crédit considère ce placement comme étant intéressant; que, dès lors, tous les titres d'emprunts et d'obligations, souscrits ou acquis par une société, soumis ou non à l'application de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, constituent de simples investissements de fonds ou des placements de trésorerie, s'il n'est pas établi que les conditions précitées sont remplies; que, eu égard au caractère exceptionnel de l'immunité, il appartient à (la demanderesse) de prouver que les titres et obligations auxquels elle a souscrit ou qu'elle a acquis remplissent les conditions prévues aux arrêtés royaux n° 15 et 150; qu'en l'espèce, toutefois, ainsi que le directeur régional l'a fait, la cour constate que (la demanderesse) ne prouve pas à suffisance de droit que les investissements qu'elle a faits étaient réellement destinés soit à constituer une contre-valeur pour les obligations consenties à l'égard de tiers, soit à soutenir de manière durable les activités des entreprises auxquelles elle est étroitement liée, par le motif que celles-ci ont réellement besoin de moyens financiers pour exercer et développer leurs activités économiques; qu'il semblerait au contraire qu'à une époque déterminée, (la demanderesse) a procédé à une augmentation de capital de 700.000.000 francs en vue d'investir de manière intéressante le surplus des moyens financiers ainsi obtenus et d'obtenir ainsi un bon rendement, sans réellement se préoccuper de la question de savoir si ses investissements subvenaient ou non de manière durable aux besoins des entreprises auxquelles elle venait en aide";

alors que ni l'article 2, §9, alinéa 1er, 2, de l'arrêté royal n° 15-150, ni aucune autre de ses dispositions n'énoncent une définition ou une description quelconque de la notion de "placements de trésorerie"; que rien ne laisse apparaître que, par l'arrêté royal n° 15-150 précité, le législateur fiscal a voulu déroger aux règles générales dans leur totalité ou se référer à des règles déterminées du droit commun; que, dans ce cas, en ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté royal n° 15-150, les lois fiscales restent soumises à l'ensemble du droit commun et ses règles distinctes propres, lorsque, dans le chef d'une société, une créance consistant en des titres sur une société ayant son siège social en Belgique a ou non le caractère d'un placement de trésorerie, dès lors qu'en raison de l'imprécision de cette référence au droit commun, la notion fiscale de "placement de trésorerie" reprend les divers contenus que les diverses règles de droit commun lui attribuent et non le seul contenu d'une réglementation de droit commun déterminée, pour laquelle tout critère préférentiel fait défaut;

et alors que le droit commun en matière de comptabilité attribue divers contenus distincts au terme de "placement de trésorerie", selon la nature de l'entreprise qui reprend la créance consistant en des titres, les règles usuelles en matière de comptabilité en partie double et les dispositions légales particulières, ainsi qu'il ressort notamment des dispositions de droit commun des articles 1er, 2, 3, 4 et 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises en vertu desquelles les entreprises doivent "(tenir) une comptabilité (appropriée) à la nature et à l'étendue de ses activités et ... en (se conformant) aux dispositions légales particulières qui les concernent", "de manière fidèle", "conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double", complétées notamment des articles 73 de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers d'assurances, 14 et 65 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

que ces divers contenus distincts peuvent être retracés notamment dans les dispositions de droit commun relatives aux plans comptables déterminés par les arrêtés royaux des 8 octobre 1976 et 12 novembre 1979, en vertu desquels il y a lieu d'entendre à cet égard :

- dans le chef d'une entreprise soumise à l'application de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, sous la rubrique "VIII. Placements de trésorerie" du plan comptable fixé à l'article 7, "les valeurs mobilières acquises au titre de placement de fonds qui ne revêtent pas le caractère d'immobilisations financières", soit les placements de trésorerie constituant une catégorie résiduaire de tous les placements de fonds qui ne constituent pas des immobilisations financières, lesquelles sont limitativement déterminées comme consistant en "des créances incorporées ou non dans des titres, qui ont pour but de soutenir durablement l'activité d'autres entreprises";

- dans le chef d'une entreprise soumise à l'application de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, auxquelles, conformément à son article 1er, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 n'est pas applicable, sous la rubrique "IX. A. Placements de trésorerie" des plans comptables fixés aux articles 5 et 7, "... des titres à revenu fixe cotés dans la mesure où ils sont destinés à assurer les besoins de liquidité de l'entreprise; l'organe d'administration détermine conformément à l'article 16 les règles qui président au classement sous ses rubriques de ces titres"; que, dès lors, par le seul motif qu'ils ne sont pas cotés, les titres à revenu fixe non cotés sont exclus de cette rubrique et repris sous la rubrique résiduaire V "Titres de placement", plus spécialement la sous-rubrique V.B.2. "Titres à revenu fixe autres que ceux qui sont à classer sous les placements de trésorerie", soit les placements de trésorerie constituant une catégorie strictement déterminée et limitée, ne contenant pas les titres à revenu fixe non cotés, ceux-ci étant toujours classables, à tout le moins, sous les titres de placement visés à la rubrique V, dans la mesure où ils ne relèvent pas des immobilisations financières qui, eu égard à la rubrique IV "Autres immobilisations financières", plus spécialement la rubrique IV.C.2. "Titres à revenu fixe" impliquent aussi "les créances incorporées dans des titres qui ont pour but de soutenir durablement l'activité d'entreprises autres que des entreprises visées aux rubriques IV.A et IV.B";

et alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la demanderesse a fait valoir que, sur le plan fiscal, cette reprise non précisée du droit commun entraîne l'implantation de différenciations dans le droit comptable (deuxièmes conclusions additionnelles, pages 2 et 3) et que, conformément au droit comptable applicable aux caisses d'épargne agréées, les obligations industrielles à revenu fixe litigieuses dans lesquelles elle a investi relèvent des "titres de placements", ainsi que c'est le cas pour les compagnies d'assurances, soit des éléments du patrimoine à haut taux d'immobilisation qui, sans être "des immobilisations financières", ne relèvent toutefois pas des "placements de trésorerie" (conclusions additionnelles, page 5) et ce, en raison des caractéristiques objectives des obligations industrielles à revenu fixe litigieuses qui rendent celles-ci moins liquides que des fonds d'état notés (conclusions, pages 10-11), l'appréciation que la demanderesse doit nécessairement effectuer quant au but des rubriques du portefeuille dans le cadre de l'administration des liquidités de l'entreprise (deuxièmes conclusions additionnelles, page 3), ce qui entraîne cette qualification conformément aux usages des entreprises financières, tels qu'ils ont été établis et imposés par la circulaire du 31 janvier 1981 de la commission bancaire et découlent des principes généraux en matière de comptabilité, tels qu'ils sont appliqués à cette catégorie d'entreprises et ont été confirmés ultérieurement par le plan comptable des organismes de crédit, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 (conclusions additionnelles, pages 2 à 13),

de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu décider que les investissements en emprunts obligataires litigieux faits par la demanderesse sont de simples placements de trésorerie, par le motif qu'elle ne prouve pas qu'ils sont destinés à soutenir durablement l'activité des entreprises sur lesquelles les créances sont fondées, sans violer l'article 2, §9, alinéa 1er, 2, de l'arrêté royal n° 15-150, en donnant à la notion de "placement de trésorerie" au sens de la disposition fiscale précitée la seule signification découlant de l'interprétation qui lui est donnée à la rubrique VIII de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, par le motif que cette notion doit être appréciée à la lumière des dispositions de droit commun applicables à cet égard, à savoir, en l'espèce, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (violation de l'article 2, §9, alinéa 1er, 2, de l'arrêté royal 15-150), alors que, sur le plan fiscal, cette notion ne coïncide pas avec cette interprétation limitative, mais contient diverses interprétations distinctes selon le champ d'application et les diverses dispositions de droit commun applicables, dès lors que le législateur fiscal n'a pas exprimé d'autre volonté à cet égard et que l'ensemble du droit commun prévaut sur les lois fiscales (violation des articles 1er, 2, 3, 4, 16, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, 1er, 7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, 14, 65 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 5, 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, 73 de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers d'assurances) et que son dispositif n'est pas légalement justifié par l'application de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 à la demanderesse faite tant par l'arrêt attaqué que par le directeur régional, dès lors que l'arrêt même constate que l'arrêté royal du 8 octobre 1976 n'est pas applicable à la demanderesse (violation des articles 149 de la Constitution coordonnée et 1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises) :

Attendu que l'article 2, §9, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges dispose que : "Le présent article n'est pas applicable aux sociétés qui ne prennent pas à l'égard des souscripteurs, ou qui ne respectent pas, l'engagement d'affecter, aux fins ci-après, avant la fin du premier exercice social pour lequel l'immunité est susceptible d'être appliquée, une somme au moins égale à 60 p.c. du capital ou de l'augmentation de capital, libéré en numéraire, éventuellement augmentés des primes d'émission :

1° ...,

2° augmentation du volume global des créances, incorporées ou non dans des titres, sur des habitants du royaume, des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques ayant en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration, l'Etat, les Communautés, les Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes ou des communes belges ainsi que des établissements dont disposent en Belgique des contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents, à l'exclusion des créances qui ont le caractère de placements de trésorerie ou qui résultent d'opérations ne répondant pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue par les juges d'appel suivant laquelle les investissements en titres d'emprunts obligataires nominatifs, à long terme, à revenu fixe, non cotés en bourse et émis à titre privé par des entreprises industrielles établies en Belgique, faits par la demanderesse, constituent des placements de trésorerie au sens de l'arrêté royal précité;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'être contradictoire en ce que, d'une part, il considère qu'en l'espèce, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises n'est pas applicable à la demanderesse qui est une caisse d'épargne et que, d'autre part, il interprète la notion de "placements de trésorerie" à la lumière de ce même arrêté royal;

Qu'une contradiction juridique de cette nature qui ne peut être appréciée qu'à la lumière de l'interprétation de dispositions légales est étrangère à l'obligation de motiver prévue à l'article 149 de la Constitution, de sorte qu'en tant qu'il invoque cet article en tant que disposition légale violée, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la notion de "placements de trésorerie" visée à l'arrêté royal n° 15 coïncide entièrement avec la notion de "placements de trésorerie" contenue dans l'arrêté royal du 8 octobre 1976 et qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter à la lumière du contenu de cette notion dans l'ensemble du droit commun, c'est-à-dire eu égard aux textes régissant la comptabilité et les comptes annuels des compagnies d'assurances;

Attendu que la notion de "placements de trésorerie" visée à l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 précité n'est ni définie ni précisée; qu'à défaut de définition ou de précision, elle a la même portée qu'en matière de droit civil commun, soit, en l'espèce, les principes généraux en matière de droit comptable;

Que cette notion ne se réfère à aucune signification spécifique utilisée en d'autres matières, telles que les assurances, et qu'elle ne dépend pas de l'activité du redevable qui effectue les placements; qu'au contraire, ainsi que les juges d'appel le considèrent, elle se réfère à ce qui, à l'époque, coïncidait avec les principes généraux en matière de droit comptable et a été consacré dans l'arrêté royal du 8 octobre 1976;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.