Cassation annuls a prison sentence for exceeding the statutory maximum due to special recidivism doubling rules.

LA COUR,

Vu les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation du 30 septembre 1999 et du 23 novembre 1999, ce dernier réquisitoire étant libellé comme suit :

Aux membres de la deuxième chambre de la Cour de cassation.

Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que le Ministre de la Justice l'a chargé par lettre du 21 septembre 1999, direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme, service des questions pénales générales et internationales, n° CAR-CAN/99/134, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de dénoncer à la Cour le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Courtrai le 14 juin 1993 et passé en force de chose jugée, condamnant par défaut Degryse Willy, Jozef, né à Roeselaere le 9 juillet 1949, cafetier, et domicilié à 8900 Ypres, Rijselsestraat, 111, à une peine d'emprisonnement principal d'un an du chef d'infraction à l'article 391bis du Code pénal, celle-ci ayant été commise en état de récidive spéciale du 1er juin 1992 au 15 avril 1993.

Les infractions à l'article 391bis du Code pénal sont sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement; conformément au dernier alinéa de l'article 391bis du Code pénal, en cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues au présent article, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines pourront être doublées.

Dès lors que, conformément à l'article 25 du Code pénal, la durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours, la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal en l'espèce, compte tenu de la récidive, ne pouvait compter plus de douze mois ou trois cent soixante jours. La peine infligée comportant une année civile, elle est dès lors illégale.

Vu le réquisitoire originaire du 30 septembre 1999;

Attendu que le fait d'accueillir le présent réquisitoire complémentaire doit entraîner l'annulation de la décision de condamnation; qu'il résulte d'un tel arrêt d'annulation que l'action publique renaît et peut, à nouveau, être intentée;

Attendu que le jugement du 14 juin 1993 du tribunal correctionnel de Courtrai passé en force de chose jugée le 8 juillet 1993, a entraîné l'extinction de l'action publique; que cette extinction s'oppose à ce que le délai de prescription continue à courir au cours de la période entre la date de l'extinction et l'arrêt d'annulation à prononcer;

Attendu qu'il s'ensuit que le délai de prescription, qui a cessé de courir à partir de la date de l'extinction reprendra son cours à partir de la date de l'arrêt d'annulation;

PAR CES MOTIFS,

le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour, sans avoir égard au réquisitoire originaire du 30 septembre 1999, d'annuler le jugement dénoncé, d'ordonner que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement annulé et de renvoyer la cause à un autre tribunal correctionnel.

Bruxelles, le 21 novembre 1999

Pour le procureur général,

L'avocat général,

(s) P. Duinslaeger.

Vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle, accueillant les motifs du réquisitoire précité;

Annule le jugement n° 1880 du 14 juin 1993 du tribunal correctionnel de Courtrai étant entendu que l'annulation de la décision profite au condamné dans la mesure où elle lui est favorable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Ypres.