Cassation rejects appeal on prescription and fraud grounds due to procedural errors and lack of evidence.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 21 et 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare que le demandeur est coupable en tant qu'auteur, d'une part, d'une infraction continuée de faux en écritures, d'usage de faux et d'escroquerie et déclare que le dernier fait a été commis le 15 juin 1992 et, d'autre part, d'une infraction en matière de faillite commise le 30 mars 1993; que l'arrêt enchaîne immédiatement en considérant que la prescription de l'action publique a été interrompue au cours du délai de prescription de cinq ans par le procès-verbal des audiences publiques respectivement des 23 mai 1997 (pour l'infraction continuée - p. 6) et du 30 mars 1993 (infraction en matière de faillite - p. 11),

alors que, première branche, la prescription de l'action publique au moment où l'infraction a été commise (ou au moment du dernier fait de l'infraction continuée) le 15 juin 1992 et le 30 mars 1993 était de trois ans conformément à l'article 21, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire de Code de procédure pénale; que dans cette considération procédurale relative à la prescription, l'arrêt attaqué ne mentionne aucune nouvelle loi prolongeant le délai de prescription de l'action publique ni aucune application immédiate d'une nouvelle loi relative à la prescription;

seconde branche, un procès-verbal d'audience publique sans aucune précision quant au contenu, ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite interrompant la prescription de l'action publique au sens de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale;

de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées par le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le nouveau délai de prescription de cinq ans s'applique aux délits qui n'étaient pas encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1993, soit le 31 décembre 1993;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la Cour est compétente pour examiner s'il ressort des pièces de la procédure régulièrement produites que la prescription de l'action publique a été interrompue;

Attendu que la décision des juges rendue régulièrement et en temps utile ordonnant la remise de la cause, pour quelque raison que ce soit, interrompt la prescription;

Attendu que le procès-verbal de l'audience de la cour d'appel d'Anvers du 23 mai 1997 mentionné par les juges d'appel, énonce que la cour met la cause en continuation au 21 janvier 1998 pour régler les intérêts civils; que le procès-verbal de l'audience de la cour d'appel d'Anvers du 21 janvier 1998 mentionné par les juges d'appel énonce que la cour met la cause en continuation au 9 septembre 1998 à 14 heures;

Attendu que les juges d'appel ont dès lors légalement pris en considération les pièces de la procédure qu'ils ont mentionnées pour constater l'interruption de la prescription de l'action publique relative respectivement aux faits confondus A et B et au fait C.1 et C.2;

Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, des articles 196 et 197 du Code pénal et de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable en tant qu'auteur d'une infraction de faux en écritures et d'usage de faux qui lui est imputée (prévention A) et considère à ce propos que le prévenu a altéré la vérité dans un acte de cession de fond de commerce, dès lors que dans l'article 6 de cet acte il déclare le fond de commerce libre de toutes inscriptions, charges, dettes ou obligations, alors qu'il savait notamment que la propriétaire du fond n'était pas prête à marquer son accord à la cession du bail (p. 9 de l'arrêt);

alors que, première branche, l'acte de cession du fond de commerce précité - annexé dans le document 1 à la plainte écrite avec constitution de partie civile - stipule aussi dans son article 2, alinéa 2, qu'en ce qui concerne le bail, la convention ne peut être admise par les cessionnaires que si le propriétaire cède le contrat de bail à ceux-ci; qu'en retenant l'altération de la vérité dans le contrat de cession et donc aussi le faux commis dans ce contrat en matière de cession du bail, l'arrêt a violé la foi due à l'article 2 de ladite convention; que notamment l'article 6 de la convention doit être lu en connexité avec l'article 2 précité; qu'une lecture conjointe de ces deux articles de la même convention nous apprend que cette convention ne stipule pas que le propriétaire du fond de commerce marque son accord à la cession de bail et que dès lors la mention 'libre de toute charge' figurant à l'article 6 ne peut concerner la cession du contrat de bail; que l'interprétation de la convention dans l'arrêt attaqué est dès lors inconciliable avec les termes de cette convention et que l'arrêt n'a pu décider légalement que le demandeur a altéré la vérité dans cet acte;

seconde branche, le demandeur a aussi invoqué cet important article 2 du contrat de cession dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées (p. 2 et 6) et s'est référé à cet égard aux négociations ultérieures avec les propriétaires (en exécution de la réserve formulée dans l'article 2) et à la solution intervenue; que le demandeur a expressément invoqué ces motifs pour argumenter qu'en matière de cession du bail il n'est pas question d'altération (p. 6 des conclusions d'appel) et en d'autres termes d'une quelconque dissimulation de la vérité; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen de défense régulièrement produit invoquant l'absence de dissimulation de la vérité en tant qu'élément matériel de l'infraction de faux et usage de faux faisant l'objet de la prévention A; que la décision de condamnation du demandeur n'est dès lors pas motivée;

de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions citées par le moyen :

Attendu que la prévention A, déclarée établie par les juges d'appel, d'avoir commis un faux et d'en avoir fait usage dans l'acte de cession d'un fond de commerce qui décrit ce fond comme étant libre de toutes inscriptions, charges, dettes ou obligations, qualifie ce faux de la manière suivante :

"- ce fond de commerce a été donné en nantissement par acte du 1er juillet 1991 au profit de la G.C.V. Bank J. Van Breda, ce nantissement ayant été inscrit dans le registre des hypothèques le 15 juillet 1991

- la propriétaire dudit fond de commerce n'a pas consenti à la cession du bail";

Attendu que la condamnation du demandeur du chef des faits confondus A et B, est légalement justifiée par sa déclaration de culpabilité du chef des préventions A "ce fond de commerce a été donné en nantissement par acte du 1er juillet 1991 au profit de la G.C.V. Bank J. Van Breda, ce nantissement ayant été inscrit dans le registre des hypothèques le 15 juillet 1991" et B, de sorte que le moyen qui ne concerne que la prévention A "la propriétaire dudit fond de commerce n'a pas consenti à la cession du bail", ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable;

Sur le troisième moyen libellé comme suit, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable en tant qu'auteur d'une infraction de faux dans un acte de cession d'un fond de commerce qui lui était imputée dès lors qu'il y a mentionné que le fond était libre de toute charge alors que l'immeuble faisait l'objet d'un nantissement au profit d'une banque et d'usage de faux (prévention A) et considère à ce propos que le demandeur était tout à fait informé de l'existence de ce nantissement;

alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées le demandeur a explicité de manière circonstanciée aux pages 2-7 qu'il était de bonne foi en l'espèce et qu'il a toujours estimé que le fond de commerce cédé était libre de toute charge, de sorte qu'il n'existait pas d'intention frauduleuse en l'espèce; que pour motiver sa thèse selon laquelle il n'y avait pas d'intention frauduleuse, le demandeur a cité quelques circonstances de fait importantes postérieures à la cession du fond de commerce le 15 juin 1992, à savoir l'information de sa banque de la cession qui était opérée et le paiement des dettes des fournisseurs avant de rembourser partiellement la banque (conclusions d'appel p. 6-7). Que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen de défense régulièrement présenté réfutant l'existence d'une intention frauduleuse s'appuyant sur les circonstances de fait postérieures à la cession; que la décision de l'existence de l'intention frauduleuse dans le chef du demandeur et dès lors la condamnation du demandeur n'est ainsi pas motivée;

de sorte que l'arrêt attaqué a violé la disposition citée par le moyen :

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le demandeur, les juges d'appel mentionnent les éléments de fait sur lesquels ils fondent leur décision relative à la prévention A "ce fond de commerce a été donné en nantissement par acte du 1er juillet 1991 au profit de la G.C.V. Bank J. Van Breda, inscrit dans le registre des hypothèques le 15 juillet 1991" dans leur motivation figurant aux pages 6, 7 et 8 de l'arrêt, qu'ils rejettent ainsi les éléments de fait contraires ou autres invoqués par le demandeur, répondent ainsi à ses conclusions et motivent régulièrement la décision;

Que le moyen manque en fait;

Sur le quatrième moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 496 du Code pénal et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable en tant qu'auteur d'une infraction d'escroquerie commise lors de la cession du fond de commerce (prévention B), alors que l'existence du délit d'escroquerie décrit à l'article 496 du Code pénal requiert l'existence d'un dol spécial dans le chef de l'auteur, à savoir qu'il agisse dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui; qu'en déclarant le demandeur coupable d'escroquerie (p. 9) l'arrêt attaqué ne constate pas que le demandeur a agi dans le but requis pénalement de s'approprier une chose appartenant à autrui; que l'indication de l'objet de l'escroquerie (une somme de 5 millions de francs) et des manoeuvres frauduleuses - doit être clairement distinguée du dol spécial en tant qu'élément moral ou de culpabilité essentiel; que ces deux éléments constitutifs, matériel et moral, constituent ensemble le comportement délictuel typique, au sens d'un comportement qui est soumis aux termes précis de la qualification du délit par l'article 496 du Code pénal; que la décision de condamnation du demandeur qui ne mentionne pas l'existence de tous les éléments constitutifs légaux de l'infraction, n'est dès lors pas motivée et est nulle;

de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées par le moyen :

Attendu que les juges d'appel déclarent le demandeur coupable du chef de la prévention B d'escroquerie qualifiée dans les termes de la loi et qui mentionne tous les éléments constitutifs légaux de cette infraction;

Que le moyen qui est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt attaqué manque en fait;

Sur le cinquième moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 2, 489 et 489ter du Code pénal, de l'article 577 du Code de commerce, des articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle et de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable de la prévention de banqueroute frauduleuse mise à sa charge, après adaptation de la prévention C à la législation modifiée sur les faillites,

alors que le demandeur en cassation a été poursuivi pénalement du chef d'infraction de banqueroute frauduleuse, telle qu'elle existait au moment de l'introduction de l'action publique définie à l'article 489, alinéa 3 du Code pénal, juncto article 577, 1 et 2 du Code de commerce; que l'article 577 du Code de commerce a été abrogé par l'article 149 de la loi du 8 août 1997 (MB 28.10.1997) entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (AR du 25 novembre 1997, MB 4.12.1997) et que ladite loi du 8 août 1997 a remplacé l'article 489 du Code pénal par d'autres dispositions pénales; que sur réquisition du ministère public, l'arrêt attaqué a adapté la prévention C à la législation modifiée sur les faillites;

première branche, lorsqu'une nouvelle loi pénale modifie tant l'incrimination que la mesure de la peine, le juge pénal est tenu de faire une double constatation lors de la sanction des faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pénale : premièrement, le juge pénal doit constater que les faits étaient punissables au moment où ils ont été commis conformément aux dispositions légales antérieures et actuellement abrogées et deuxièmement le juge pénal est tenu de constater que les faits mis à charge sont toujours punissables en vertu des dispositions de la nouvelle loi pénale; qu'une telle constatation requiert notamment que le juge pénal mentionne les dispositions légales de l'ancienne loi pénale qui définit les éléments de l'infraction; que l'arrêt attaqué qui déclare établis les faits mis à charge mentionne le nouvel article 489ter 1 et 2 du Code pénal, mais pas l'article 489 du Code pénal qui définit l'élément de l'infraction relatif à l'auteur; que lors du contrôle préalable de la prévention initiale de l'infraction de banqueroute frauduleuse en vertu de l'ancienne législation pénale, l'arrêt ne fait pas davantage mention de l'ancien article 489 du Code pénal ni de l'article 577 du Code de commerce alors que ces deux articles définissent les éléments constitutifs de l'ancienne infraction de banqueroute frauduleuse telle qu'elle était poursuivie initialement; qu'en ne mentionnant pas les dispositions légales de l'ancienne loi pénale ni une disposition de la nouvelle loi pénale, l'arrêt attaqué n'est pas motivé;

deuxième branche, en actualisant les préventions sub C.1 et C.2 (l'ancienne infraction de banqueroute frauduleuse) à la page 10, l'arrêt attaqué ne mentionne pas le dol spécial ou l'intention de nuire requis expressément par l'article 489ter du Code pénal; qu'en actualisant la prévention C et en contrôlant ainsi essentiellement si le comportement mis à charge reste punissable, l'arrêt attaqué ne fait pas mention de l'élément de culpabilité expressément requis par la nouvelle loi pénale; que cette actualisation et la déclaration de culpabilité des infractions actualisées ne reproduisent dès lors pas tous les éléments de l'infraction pénalement requis par la nouvelle législation en matière de faillite, et que, dès lors, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et est nul;

troisième branche, l'arrêt attaqué énonce que sur le plan de la mesure de la peine, il tient compte de l'article 2 du Code pénal vu les définitions légales partiellement modifiées, mais n'indique pas si la nouvelle loi pénale du 8 août 1997 est plus ou moins sévère et n'indique dès lors pas davantage quelle règle fondamentale du droit pénal relative au temps prévue par l'article 2 du Code pénal (ayant un contenu distinct dans l'alinéa 1er et dans l'alinéa 2) doit s'appliquer; que cette motivation ambiguë et imprécise est équivalente à un défaut de motivation;

de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées par le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur du chef des préventions C.1 et C.2, c'est-à-dire les infractions liées à l'état de faillite consistant 1dans la soustraction, en tout ou en partie, de livres ou documents comptables, 2 dans le détournement ou la dissimulation de l'actif;

Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement dont appel en actualisant la qualification des préventions C.1 et C.2; que le jugement dont appel mentionne notamment les articles 489 du Code pénal et 577 de l'ancienne loi sur les faillites;

Que l'arrêt mentionne dès lors ces articles;

Attendu que l'article 489ter du Code pénal se réfère aux personnes visées à l'article 489 dudit code; que l'arrêt attaqué fait mention de l'article 489ter, 1 et 2, nouveau du Code pénal et se réfère ainsi à l'article 489 du même code;

Que l'arrêt est régulièrement motivé;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les juges d'appel constatent l'existence du dol spécial dans le chef du demandeur aux pages douze et treize de l'arrêt;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en cette branche le moyen n'invoque pas que les juges d'appel auraient appliqué de manière erronée l'article 2 du Code pénal;

Attendu qu'à défaut de conclusions, les juges d'appel ne sont pas tenus de motiver la manière dont ils appliquent l'article 2;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le huitième moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 66, 489 (ancien), 489 (nouveau), 489ter du Code pénal, 577 du Code de commerce et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur en cassation coupable du chef de l'infraction liée à l'état de faillite consistant dans le détournement ou la dissimulation de l'actif commise le 30 mars 1993 (prévention actualisée C-2) et considère à ce propos que le demandeur était gérant de la SPRL Van Den Brande et qu'en tant que tel il était pénalement responsable pour la SPRL Van Den Brande,

alors que, première branche, lorsqu'une société commerciale a commis une infraction, la responsabilité pénale pour cette infraction incombe aux personnes physiques par le fait desquelles la société a agi; qu'en imputant une infraction commise par une personne morale à une personne physique, le juge pénal doit examiner concrètement et en fait par l'intermédiaire de qui la personne morale a agi, en d'autres termes qui peut être considéré comme l'auteur de l'infraction au sens de l'article 66 du Code pénal et sur la base de quelles circonstances de fait; que la simple fonction de gérant d'une société n'implique pas en soi que cette personne physique a agi pénalement au nom de la société; qu'en décidant, par ce seul motif, l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales citées par le moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution;

seconde branche, en décidant ainsi, l'arrêt attaqué rend impossible le contrôle de légalité exercé par la Cour, notamment en demeurant en défaut de constater les éléments de fait desquels ressort que la personne morale a agi par l'intermédiaire du demandeur (violation de l'article 149 de la Constitution);

de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales citées par le moyen :

Attendu que le moyen critique la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la prévention C.2;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le demandeur a été informé de l'actualisation des préventions C.1 et C.2 en fonction de la nouvelle législation sur les faillites; qu'il a été informé du fait qu'il était prévenu "en sa qualité d'administrateur, en droit ou en fait, notamment en sa qualité d'administrateur délégué de la société commerciale faillie SPRL Van Den Brande";

Attendu qu'en principe, une personne morale agit à l'intermédiaire de ses organes compétents; qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a contesté devant les juges d'appel qu'il a agi en qualité d'organe compétent;

Qu'en considérant que le demandeur est coupable en sa qualité d'administrateur délégué, les juges d'appel justifient légalement leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur les sixième et septième moyens libellés comme suit et pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable du chef d'une infraction liée à l'état de faillite pour avoir soustrait des documents comptables le 3O mars 1993 (prévention actualisée C-1),

alors que, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, le demandeur a argumenté sous le point D-a (p. 8-9) qu'il n'a nullement soustrait les documents comptables de la SPRL Van Den Brande faillie mais que simplement celle-ci n'a plus été tenue à jour au cours d'une période allant de fin 1991 à début 1992; que le fait de déclarer dans les conclusions que la comptabilité n'était plus tenue à jour au cours d'une période différente de celle de la prévention C-1, n'implique pas la soustraction des pièces comptables, dès lors que cela implique l'existence préalable de la comptabilité; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen de défense régulièrement produit relatif à l'absence d'élément matériel de l'infraction liée à l'état de faillite; que la décision de condamnation du demandeur n'est dès lors pas motivée;

de sorte que l'arrêt attaqué a violé la disposition citée par le moyen :

le septième libellé comme suit, pris de la violation des articles 489 (ancien) et 498ter du Code pénal et 577 du Code de commerce,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur en cassation coupable de l'infraction liée à l'état de faillite consistant en la soustraction de documents comptables commise le 30 mars 1993 (prévention actualisée C-1) et considère à ce propos que la négligence dans la comptabilité du demandeur était telle qu'elle ne peut être qu'intentionnelle dans le but de provoquer une banqueroute frauduleuse, de sorte que l'intention frauduleuse requise existait,

alors que, tant l'ancienne infraction de banqueroute frauduleuse que la nouvelle infraction liée à l'état de faillite prévue par l'article 489ter du Code pénal requièrent une intention frauduleuse en tant qu'élément subjectif de l'infraction; que l'intention frauduleuse en tant qu'élément du dol spécial dans le cas de l'infraction précitée, dont l'existence est contestée par le demandeur, implique que l'auteur a agi en vue de s'approprier un avantage illicite au préjudice de la masse des créanciers; que la qualification générale "intentionnellement en vue de provoquer une banqueroute frauduleuse" ne correspond qu'à un dol général et n'équivaut pas au dol spécial requis;

de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales citées par le moyen :

Attendu que les moyens critiquent la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la prévention C.1;

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une seule peine du chef des préventions C.1 et C.2;

Que cette peine est légalement justifiée par la prévention C.2 déclarée établie à charge du demandeur de sorte que les moyens qui ne concernent que la prévention C.1 ne sauraient entraîner la cassation et sont dès lors irrecevables;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :

Attendu que la décision est exclusivement fondée sur les préventions A et B déclarées établies;

Sur le second moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 196 et 197 du Code pénal et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable du chef de faux en écritures et d'usage de faux (prévention A) et considère à ce propos que le prévenu a altéré la vérité dans un acte de cession d'un fond de commerce, dès lors que dans cet acte il décrit ce fond comme étant libre de toutes inscriptions, charges, dettes ou obligations, alors qu'il savait notamment que la propriétaire du fond de commerce n'acceptait pas la cession du bail (p. 9 de l'arrêt),

alors que, première branche, ledit acte de cession d'un fond de commerce, annexé à la pièce 1 de la plainte écrite avec constitution de partie civile, stipule aussi de manière explicite à l'article 2, alinéa 2, qu'en ce qui concerne le bail, la convention ne peut être acceptée par les cessionnaires que si le propriétaire cède le contrat de bail à ces derniers; qu'en retenant l'altération de la vérité dans le contrat de cession et dès lors aussi la fausseté de ce contrat en matière de cession de bail, l'arrêt a violé la foi due à l'article 2 dudit contrat; que notamment l'article 6 du contrat doit être lu conjointement avec l'article 2 précité; qu'une lecture conjointe des deux articles de ce contrat nous apprend que ce contrat ne stipule pas que le propriétaire du fond de commerce consent à la cession du bail et que dès lors la mention 'libre de toutes charges' de l'article 6 ne peut concerner la cession du contrat de bail; que l'interprétation du contrat dans l'arrêt attaqué est dès lors inconciliable avec les termes de ce contrat et que l'arrêt n'a dès lors pu décider légalement que le demandeur a altéré la vérité dans cet acte;

seconde branche le demandeur a aussi invoqué cet important article 2 du contrat de cession dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées (p. 2 et 6) et s'est référé à ce propos aux négociations ultérieures avec les propriétaires (en exécution de la réserve de l'article 2) et à la solution intervenue; que le demandeur s'est expressément référé à ces motifs pour argumenter qu'en ce qui concerne la cession du bail il n'est pas question d'altération (p. 6 des conclusions d'appel) et, en d'autres termes, d'une quelconque dissimulation de la vérité; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen de défense régulièrement produit invoquant l'absence de dissimulation de la vérité en tant qu'élément matériel nécessaire de l'infraction de faux et d'usage de faux de la prévention A; que la décision de condamnation du demandeur n'est dès lors pas motivée;

de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions citées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que lors de l'examen de la prévention A faux en écritures "la propriétaire du fond de commerce n'a pas consenti à la cession du bail", les juges d'appel n'invoquent pas et n'interprètent pas les articles 2 et 6 du contrat de cession du fond de commerce du 15 juin 1992 et, dès lors, ne violent pas la foi qui leur est due;

Quant à la seconde branche :

Attendu que contrairement à ce qu'invoque le demandeur, par la motivation mentionnée aux pages 8 et 9 de l'arrêt, les juges d'appel mentionnent les éléments de fait sur lesquels ils fondent leur décision relative à la prévention A "la propriétaire n'a pas consenti à la cession du bail", rejetant ainsi les éléments de fait contraires ou autres invoqués par le demandeur, qu'ils répondent ainsi à ses conclusions et motivent régulièrement et justifient légalement la décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.