Court rejects appeal claiming railway employee status statute is not binding on third parties in subrogation claims.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1317, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès (dénommé principe dispositif), du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, des articles 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965 (actuellement modifiée par l'article 163 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques) et 82 du fascicule 572 du Règlement général du personnel et des services sociaux (RGPS),

en ce que l'arrêt attaqué rejette la demande de la demanderesse tendant à obtenir des dommages-intérêts du chef du dommage propre encouru suite à l'accident litigieux, fondée sur l'article 1382 du Code civil, notamment sur la base des considérations

"que (...) la SNCB a payé à Bollaerts la somme de 1.115.845 francs à titre d'indemnité du chef d'incapacité temporaire totale et la somme de 1.164.808 francs du chef de frais médicaux;

que (...) la SNCB invoque son 'droit subrogatoire' et se fonde sur 'un droit d'action propre' qui trouve sa source dans le statut de son personnel;

que (...) en effet, tout tiers payeur peut invoquer, dans les conditions et les limites de la loi, soit la subrogation s'il paye la dette d'autrui, soit la quasi-subrogation s'il paye une dette propre;

que (...) (la défenderesse) conteste tant l'existence de la subrogation que l'opposabilité du statut du personnel de la SNCB;

que (...) le statut du personnel de la SNCB a été établi conformément à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926; qu'il a notamment été repris dans lesdits fascicules 572 et 597 du RGPS;

que (...) toutefois, ce statut n'est pas opposable aux tiers (Cass., 12 mai 1977, Pas., I, 1977, 939);

que (...) ceci implique que le statut ne peut imposer des obligations aux tiers; que toutefois l'existence de ce statut ne peut être ignorée des tiers (comp. Van Gerven, W., Verbintenissenrecht, I, p. 146 e.s.; Kruithof, R., Overzicht, T.P.R. 1994, n° 235 e.s.);

que (...) en l'espèce, ceci implique que, d'une part, (...) (la défenderesse) est tenue de respecter la subrogation au bénéfice de la SNCB, qui découle des articles 82 du fascicule 572 du RGPS et 10 du fascicule 597 du RGPS faisant référence à l'article 2029 du Code civil, et que, d'autre part, la SNCB ne peut faire valoir à l'égard de (...) (la défenderesse) des droits excédant ceux de Bollaerts, à qui elle est subrogée;

que (...) dès lors, les droits conjoints de Bollaerts et de la SNCB sont limités aux droits que Bollaerts pourrait faire valoir en droit commun à l'égard de (...) (la défenderesse);

que (...) l'étendue de ces droits n'est pas encore connue; que la provision de 225.000 francs : 3 = 75.000 francs, allouée à Bollaerts par le premier juge, semble raisonnable; que, d'autre part, il y a lieu de réduire la provision allouée à la SNCB à la somme de 900.000 francs : 3 = 300.000 francs, ainsi que le demande l'appelante;

deuxième branche, l'article 82 du fascicule 572 du RGPS relatif au statut du personnel de la SNCB, établi en application de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges (telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965) dispose que :

"Les réparations payées ou attribuées par la Société à la victime ou à ses ayants droit en vertu du présent règlement ont le caractère d'avances récupérables à charge des agents ou des tiers responsables de l'accident, visés au paragraphe 81 - chiffre 2. En conséquence, la Société se réserve tous recours et actions tant personnels que subrogatoires à charge de ces responsables de l'accident, notamment sur la base de l'article 2029 du Code civil et de toutes autres dispositions légales.

En outre, la Société dispose contre les tiers responsables de l'accident d'une action en remboursement des contributions pour charges sociales auxquelles elle est tenue.

Pour l'exécution des alinéas précédents les dispositions prévues par le fascicule 597 sont d'application";

que cet article établit tant l'existence d'un droit d'action subrogatoire que celle d'un droit d'action (propre) dans le chef de la demanderesse; que, dès lors, en décidant qu'en vertu de cette disposition, les droits de la demanderesse sont limités aux droits de la victime à laquelle elle est subrogée et, partant, aux droits que la victime pourrait faire valoir en droit commun à l'égard de l'auteur (ou de son assureur) et que seule doit être respectée la subrogation au bénéfice de la demanderesse qui découle de l'article 82 du fascicule 572 du RGPS, l'arrêt attaqué viole les articles 82 du fascicule 572 du RGPS et 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965,

troisième branche, conformément à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965, le statut du personnel de la demanderesse a été établi par une commission paritaire présidée par le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions; que la loi du 23 juillet 1926 n'a pas prévu de mode de publication particulier en ce qui concerne le statut à établir; que ces dispositions statutaires contiennent des normes abstraites qui sont appliquées de manière générale à un nombre illimité de cas d'espèce; que, dès lors, ces dispositions statutaires doivent être considérées comme constituant des lois au sens de l'article 608 du Code judiciaire; qu'en conséquence, ces dispositions sont opposables à toute personne et obligatoires à l'égard de toute personne - et, partant, de tout tiers; qu'en décidant que les dispositions du statut de la SNCB, dont notamment l'article 82 du fascicule 572 du RGPS cité au moyen en sa deuxième branche, ne sont "pas opposables" aux tiers et ne sont pas susceptibles de leur imposer des obligations, l'arrêt attaqué viole les articles 608 du Code judiciaire et 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965,

de sorte qu'en rejetant la demande propre de la demanderesse tendant à des dommages-intérêts par le motif que le statut du personnel de la SNCB n'est pas opposable aux tiers et n'est pas susceptible de leur imposer des obligations, l'arrêt attaqué viole les articles 608 du Code judiciaire, 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965, et, pour autant que de besoin, 82 du fascicule 572 du RGPS :

Quant à la troisième branche :

Attendu que le fascicule 572 du RGPS n'est pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt décide que, n'étant pas opposable aux tiers, le statut du personnel de la demanderesse ne peut leur imposer des obligations mais que, toutefois, son existence ne peut être ignorée des tiers; qu'il s'ensuit que la défenderesse est tenue de respecter la subrogation et que la demanderesse ne peut faire valoir à l'égard de la défenderesse des droits excédant ceux de la victime Bollaerts, aux droits duquel elle est subrogée;

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque uniquement la violation des articles 82 du fascicule 572 du RGPS et 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 1965; que ces seules dispositions ne peuvent entraîner une cassation;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.