Court of Cassation quashes labor court ruling denying minimum means right due to seized social benefits.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 février 1997 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, spécialement § 1er, alinéa 1er, 5, spécialement § 1er et § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et 12 de arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence,

en ce que, après avoir constaté que la défenderesse percevait des indemnités d'assurance maladie d'un montant journalier de 722 francs, qu'elle a été privée de ses ressources par une saisie-arrêt exécution signifiée à sa charge par son ex-époux entre les mains du débiteur de ces indemnités, à concurrence d'un montant de 350.000 francs, en exécution d'un jugement la condamnant au paiement d'une part contributive à l'entretien d'un enfant commun, l'arrêt décide que la défenderesse a droit, à charge du demandeur, au minimum de moyens d'existence, par les motifs suivants : "qu'après avoir précisé, en son article 5, § 1er, que toutes les ressources, c'est-à-dire toutes les rentrées financières du demandeur, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, doivent être prises en considération y compris les prestations allouées en vertu de la législation sociale, la loi du 7 août 1974 énumère au § 2 du même article les seules ressources dont il ne doit pas être tenu compte pour le calcul des ressources; que ne figure pas parmi les exonérations la partie des ressources qui sont affectées au règlement de dettes, alimentaires ou autres; que celles-ci ne sont pas davantage reprises aux articles 12 et suivants de arrêté royal du 30 octobre 1974; (...) que la notion de ressources est une question de fait; que les termes 'toutes les ressources ... dont disposent les demandeurs' utilisés par les dispositions dudit article 5, § 1er, de la loi du 7 août 1974, doivent donc s'interpréter littéralement, à défaut de précision imposant une définition s'écartant du sens commun, sous peine d'aboutir à une absurdité qui permettrait par ailleurs de prendre en considération des montants en fait inexistants; (...) que lorsque, par l'effet d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un débiteur, le créancier de prestations de sécurité sociale n'a pas la possibilité effective de percevoir ces prestations et de les affecter à son gré à telle destination qu'il détermine, il ne dispose pas de ces ressources; qu'en outre, les ressources visées à l'article 5, § 2, de la même loi seront, par conséquent, celles dont les demandeurs disposent au sens du paragraphe 1er de cette disposition et dont par exception il ne sera pas tenu compte; (...) qu'enfin, la cour (du travail) se rallie à l'argumentation de (la défenderesse) selon laquelle les conditions d'octroi du minimex sont énumérées aux articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1974; que (la défenderesse) les réunit et notamment celle qui vise la constatation qu'elle 'ne dispose pas de ressources suffisantes' et qu'il n'y a donc pas lieu directement ou indirectement d'imposer des conditions que la loi ne prévoit pas";

alors que, aux termes de l'article 1er, § 1er, de la loi du 7 août 1974, tout Belge qui "ne dispose pas de ressources suffisantes et n'est pas en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels soit par d'autres moyens a droit à un minimum de moyens d'existence"; qu'aux termes de l'article 5, § 1er, de la même loi, sont prises en considération, pour la reconnaissance de ce droit, "toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine", dont disposent les conjoints intéressés, la personne cohabitante ou la personne isolée, en ce "compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère"; que l'article 5, § 2, de la même loi énumère les ressources dont il n'est pas tenu compte; que les articles 12 et suivants de arrêté royal du 30 octobre 1974 énumèrent d'autres ressources, dont il n'est pas tenu compte ou dont il n'est tenu que partiellement compte; qu'aucune de ces dispositions ne vise les ressources dont la défenderesse bénéficiait mais a été privé à la suite d'une saisie-arrêt exécution signifiée à sa charge, serait-ce en exécution d'un jugement le condamnant au paiement d'une part contributive aux frais d'entretien d'un enfant, et qu'il n'a plus, de ce fait, "la possibilité effective de percevoir", ces ressources n'étant plus à sa disposition; de sorte que l'arrêt n'a pu légalement refuser, pour décider que la défenderesse avait droit, à charge du demandeur, au minimum de moyens d'existence "que les indemnités d'assurance maladie dont elle bénéficiait ne pouvaient être prises en considération" :

Attendu qu'aux termes de l'article 5, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, pour le calcul des ressources, "toutes les ressources, dont disposent les conjoints intéressés, la personne cohabitante ou la personne isolée, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi, les ressources des personnes avec qui le demandeur cohabite";

Attendu que l'article 5, § 2, de la loi du 7 août 1974 énumère des revenus dont il ne faut pas tenir compte pour le calcul des ressources; que les articles 12 et suivants de arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, mentionnent encore d'autres revenus qui, soit intégralement, soit partiellement, ne sont pas pris en considération; que ces dispositions d'exception ne comprennent pas les revenus qui sont saisis en raison de dettes, fût-ce la pension alimentaire due ou les arriérés de celle-ci;

Attendu que, dès lors, tous les revenus de la défenderesse doivent être pris en considération pour le calcul des ressources dont il y a lieu de tenir compte, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, et ce avant toute saisie opérée en raison d'obligations alimentaires visées à l'article 1412 du Code judiciaire;

Attendu qu'en ne tenant pas compte, pour apprécier les ressources de la défenderesse, des indemnités d'assurance maladie-invalidité dont elle bénéficiait avant leur saisie, la cour du travail a violé les dispositions légales et réglementaires indiquées dans le moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.