Court of Cassation quashes labor court ruling for violating new fact requirement in unemployment benefit revision.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 novembre 1997 par la cour du travail de Gand, section de Bruges;

Sur la première branche du moyen, libellée comme suit : violation des articles 580, 2°, du Code judiciaire, 149, plus spécialement 2°, de arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,

en ce que l'arrêt attaqué annule la décision administrative entreprise rendue le 4 août 1993 par le demandeur à l'égard du défendeur, réforme la décision administrative rendue le 25 juin 1993 par le demandeur à l'égard du défendeur et dit pour droit que le défendeur est admis au bénéfice des allocations de chômage à partir du 18 janvier 1993, sur la base des considérations suivantes : "En vertu de l'article 149, 2°, de arrêté royal du 25 novembre 1991, le directeur peut uniquement réviser une décision qui est devenue définitive, avec effet rétroactif à la date de prise de cours de la décision contestée, en faveur du chômeur, lorsque le chômeur invoque un fait nouveau qui était ignoré du directeur et qui est de nature à entraîner la modification ou l'annulation de la décision (arrêt page 7).

Contrairement à ce que (le demandeur) fait valoir dans ses conclusions, le fait nouveau invoqué par le chômeur doit uniquement être ignoré du directeur. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'un fait postérieur à la décision ou d'un fait aussi ignoré du chômeur au moment de la décision (...). La thèse actuellement défendue par (le demandeur) est par ailleurs contraire à ses propres directives administratives (...) (ibidem). Il est établi que les statuts de la SA Betoncentrale Blomme n'ont été communiqués (au demandeur) qu'à la date à laquelle la demande de révision a été introduite.

Selon (le défendeur), le fait nouveau dans le chef du directeur est précisément cette pièce justificative qui établit la preuve des éléments communiqués précédemment. (Le demandeur) fait au contraire valoir que ces statuts confirment simplement ce que le directeur savait, de sorte qu'ils ne révèlent aucun fait nouveau (ibidem). Il ne ressort pas uniquement des statuts de la SA Betoncentrale Blomme que l'épouse du (défendeur) est actionnaire et administrateur de la SA, ce que le directeur savait déjà au moment où il a rendu la décision du 25 juin 1993 (ibidem).

Ces statuts contiennent encore d'autres éléments, tels que le fait que le mandat d'administrateur de l'épouse du (défendeur) n'est pas rémunéré et qu'elle n'a été nommée ni président du conseil d'administration ni administrateur délégué. Il y apparaît aussi que, le 23 décembre 1991, au moment de la constitution de la SA, Daisy Blomme n'avait pas encore épousé (le défendeur), dès lors qu'elle y est désignée en tant que "mademoiselle". Ces éléments, qui sont importants pour l'appréciation de l'existence de rapports hiérarchiques entre (le défendeur) et la SA Betoncentrale Blomme, étaient ignorés du directeur à la date du 25 juin 1993. (Le défendeur) n'a pas été entendu à cet EA

CUTE;gard les 19 et 20 avril 1993 et le directeur n'avait pas davantage pris connaissance de ces éléments ensuite d'une enquête des inspecteurs sociaux. Dès lors, la production des statuts a réellement fait apparaître des faits nouveaux qui étaient ignorés du directeur (arrêt, pages 7-8). L'exercice d'un mandat d'administrateur d'une SA n'exclut pas celui d'une autre fonction exercée sous l'autorité d'un organe ou d'un préposé de la société (...). Il n'est pas davantage exclu qu'un associé exerce une activité au bénéfice de la société et rien ne s'oppose à ce qu'un actionnaire d'une société conclusse un contrat de travail avec cette société ou qu'un travailleur devienne actionnaire de la société qui l'emploie.

Un père peut travailler au service de son fils (...) ou entre concubins (...) (arrêt, page 8). Il ne peut être déduit de la seule constatation que l'épouse du (défendeur) est un actionnaire et un administrateur non rémunéré de la SA Betoncentrale Blomme et que les autres actionnaires et administrateurs, dont notamment les administrateurs délégués, sont des membres de la famille de son épouse que, faute de rapports hiérarchiques, (le défendeur) et la SA Betoncentrale Blomme n'ont pas conclu de contrat de travail. Ceci ne peut raisonnablement être déduit que s'il apparaît d'une enquête approfondie menée par les inspecteurs sociaux, soit que les prestations déclarées à l'ONSS sont fictives et que (le défendeur) n'a jamais effectué de prestations de travail ou n'a jamais perçu de rémunération, soit que (le défendeur) est investi d'un tel pouvoir de fait au sein de la société qu'aucune personne ne peut exercer une autorité quelconque sur lui (arrêt, pages 8-9).

Il apparaît manifestement, à tout le moins plus clairement, à lumière des faits nouveaux qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour admettre que les prestations effectuées par (le défendeur) au sein de la SA Betoncentrale Blomme ne le sont pas dans le cadre d'une profession ou au sein d'une entreprise relevant de la sécurité sociale, section chômage. Par l'attestation de travail C4 établie par la SA Betoncentrale Blomme (pièce 8 du dossier administratif), (le défendeur) apporte la preuve de la prestation de 260 journées de travail au cours de la période de référence allant du 18 mars 1992 au 17 janvier 1993 inclus, de sorte que la condition d'admissibilité prévue à l'article 30, alinéa 1er, de arrêté royal du 25 novembre 1991 est remplie.

Dès lors, les faits nouveaux sont aussi de nature à entraîner la modification ou l'annulation de la décision du 25 juin 1993 (arrêt, page 9). (...) Les conditions prévues à l'article 149, 2$, de arrêté royal du 25 novembre 1991, requises pour la révision de la décision rendue le 25 juin 1993, sont remplies. Cette disposition ne prévoit pas que l'ignorance, par le directeur, du fait nouveau invoqué par le chômeur ne peut être due à la négligence du chômeur. Le fait que suite à la négligence de celui-ci, les statuts n'ont pas été produits avant le 28 juillet 1933 ne peut constituer un motif de refus de la révision (ibidem).

C'est à tort que la révision de la décision rendue le 25 juin 1993 n'a pas étEACUTE

; accordée. Il y avait lieu d'admettre (le défendeur) au bénéfice des allocations de chômage avec effet rétroactif au 18 janvier 1993 (ibidem)",

alors que, (...) conformément aux articles 580, 2$, du Code judiciaire et 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage sont de la compétence du tribunal du travail; que les décisions du directeur doivent, à peine de déchéance, être soumises au tribunal du travail compétent dans le mois de la notification de la décision, ou à défaut de notification, dans le mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance (article 7, § 11, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944); que, conformément à l'article 149, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le directeur peut réviser une décision qui est devenue définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente avec effet rétroactif à la date de prise de cours de la décision contestée, lorsque le chômeur invoque un fait nouveau qui était ignoré du directeur et qui est de nature à entraîner la modification ou l'annulation de la décision; que, dès lors, cette disposition instaure une règle spéciale en vertu de laquelle, dans des circonstances exceptionnelles, une décision devenue définitive peut être révisée; que, toutefois, cette disposition ne déroge pas à la compétence du tribunal du travail visée aux articles 580, 2°, du Code judiciaire et 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, ni au délai prévu à peine de déchéance par l'article 7, § 11, alinéa 2, du même arrêté-loi et que, dès lors, elle ne peut avoir pour effet qu'une décision devenue définitive fasse l'objet d'une contestation, bien que les délais prévu à cette fin soient arrivés à expiration, hormis le cas exceptionnel des "faits nouveaux" au sens de l'article 149 de arrêté royal du 25 novembre 1991; que, dès lors, ainsi que le demandeur le fait valoir dans ses conclusions (page 2), la notion de "fait nouveau ignoré du directeur" ne peut être comprise autrement que comme, soit un fait matériellement inexistant au moment où la décision est rendue, soit un fait existant à ce moment mais ignoré du chômeur au même moment; qu'un fait nouveau ne constitue pas uniquement un fait ignoré du directeur, dès lors que cette dernière précision serait alors totalement superflue"; que, toutefois, l'arrêt admet que "le fait nouveau invoqué par le chômeur doit uniquement être ignoré du directeur; qu'(il) ne (doit) pas nécessairement s'agir d'un fait postérieur à la décision ou d'un fait aussi ignoré du chômeur au moment de la décision" (arrêt, page 7); qu'ainsi, l'arrêt admet de manière implicite mais certaine qu'un chômeur qui néglige de contester la décision devant le tribunal du travail dans le délai prévu à l'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, bien qu'il ait déjà connaissance des faits sur lesquels il fonde sa contestation au moment de la décision, peut obtenir la "révision" de celle-c

i sur la base de l'article 149, 2$, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, pour autant qu'il prouve que ces faits "étaient ignorés du directeur"; qu'ainsi, l'arrêt confère à l'article 149 précité une portée qu'il n'a pas; que l'arrêt décide ensuite que les statuts de la SA Betoncentrale Blomme, déposés par le défendeur dans le cadre de sa demande de révision, constituent un fait nouveau au sens de l'article 149 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dès lors que "(leur) dépôt a réellement fait apparaître des faits nouveaux qui étaient ignorés du directeur (...) (arrêt, page 8); qu'en conséquence, l'arrêt viole la notion de "fait nouveau" au sens de l'article 149, 2°, de arrêté royal du 25 novembre 1991 dans la mesure où il considère des documents (en l'espèce, les statuts) comme constituant un "fait nouveau" au sens de l'article précité, bien que ces documents existassent au moment de la décision et que les faits qui en apparaissent ne fussent pas davantage "nouveaux", dès lors qu'ils ne sont pas postérieurs à la décision; que, dans la mesure où ils étaient connus à l'époque de la décision et où le chômeur a eu l'occasion d'introduire sur leur base une procédure fondée sur l'article 7, § 11, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, mais a négligé de le faire dans le délai requis, ces faits ne peuvent davantage servir de fondement à une procédure de révision, ceci étant contraire au délai prévu à l'article 7, § 11, alinéa 2, de l'arrêté-loi précité,

de sorte qu'en considérant les statuts et les éléments qui en apparaissent comme étant "un fait nouveau ignoré du directeur" au sens de l'article 149 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, par le motif qu'ils constituent un fait uniquement ignoré du directeur, l'arrêt viole la notion juridique de "fait nouveau" au sens de l'article 149, 2°, de arrêté royal précité et il viole aussi les articles 580, 2°, du Code judiciaire et 7, § 11, alinéas 1er et 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dès lors que l'article 149 précité ne vise pas à donner au chômeur qui a laissé passer le délai de contestation d'une décision prévu à l'article 7, § 11, précité, l'occasion de contester encore cette décision, devenue définitive, sur la base de faits qu'il aurait pu et aurait dû invoquer en temps utile devant le tribunal du travail :

Attendu qu'en vertu de l'article 149, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le directeur peut réviser une décision qui est devenue définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente avec effet rétroactif à la date de prise de cours de la décision contestée, lorsque le chômeur invoque un fait nouveau qui était ignoré du directeur et qui est de nature à entraîner la modification ou l'annulation de la décision;

Attendu qu'un fait qui aurait pu être invoqué par le chômeur au cours du délai prévu pour l'introduction d'un recours contre la décision contestée, a fortiori avant la décision contestée, ne peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 149, 2°, précité;

Attendu que l'arrêt considère la communication par le défendeur au demandeur des statuts de la société au sein de laquelle il a exercé des activités comme étant un fait nouveau au sens de l'article 149, 2°, précité, bien qu'il apparaisse de ses constatations que le défendeur eût pu invoquer ce fait dans le cadre de la procédure légale visée à l'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944;

Que, dès lors, l'arrêt méconnaît la notion de "fait nouveau" et viole l'article 149, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que les autres moyens ne pourraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.