Court of Cassation partially quashes labor law judgment for violating defense rights and procedural rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 mai 1996 par la cour du travail de Bruxelles;

Attendu que les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros S.96.0169.F et S.96.0170.F sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

I. Sur le pourvoi de la société anonyme Mercedes Benz Belgium (R.G. N° S.96.0169.F) :

Sur le deuxième moyen, pris de la violation du principe général du droit selon lequel le juge ne peut fonder sa décision sur des connaissances propres de l'affaire, du principe dispositif, selon lequel le juge ne peut soulever d'office une contestation qui fut exclue par les conclusions des parties, et du droit de la défense, des articles 39, 82 (modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984), 87, 101 (modifié par la loi du 17 juillet 1985), 131 (modifié par la loi du 22 janvier 1985) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et pour autant que de besoin, des articles 807 et 870 du Code judiciaire,

en ce que la cour du travail a condamné la demanderesse au paiement à (la défenderesse) d'une indemnité compensatoire de préavis de 485.509 francs, augmentée des intérêts, équivalant à 4 mois de rémunération, et d'une indemnité d'éviction de 364.132 francs, augmentée des intérêts, équivalant à 3 mois de rémunération, la rémunération annuelle étant fixée à 1.456.527 francs, aux motifs (que) "l'application correcte de l'article 131 de la loi n'empêche pas que les commissions perçues durant les 10 mois précédant la rupture soient retenues pour établir la rémunération décrite à l'article 39 de la loi si des commissions n'ont pas été gagnées durant les 12 derniers mois. Il n'y a toutefois pas lieu d'extrapoler sur une année les commissions perçues pendant 10 mois. La rémunération variable doit être fixée à 635.393 x 1.148 = 729.431 francs",

alors que la demanderesse avait allégué en conclusions que la rémunération variable à prendre en considération pour le calcul de la rémunération annuelle en vue du calcul de l'indemnité compensatoire de préavis et de l'indemnité d'éviction équivalait à 514.282 francs; que la défenderesse soutenait, en ses premières conclusions d'appel, que la rémunération variable qu'elle avait gagnée les 10 derniers mois équivalait à 585.616 francs, somme qu'elle estimait devoir convertir en rémunération annuelle (en divisant par 10 et multipliant par 12,85) afin d'obtenir 752.516 francs; que la cour du travail, tout en décidant qu'"il n'y a toutefois pas lieu d'extrapoler sur une année les commissions perçues pendant 10 mois", considère que la rémunération variable devait être fixée à 635.393 francs (à multiplier par un facteur de 1.148, comme le proposait la demanderesse, pour obtenir finalement 729.431 francs), somme qui ne fut pas explicitée plus amplement et sur laquelle la demanderesse n'a pas pu se défendre; qu'en décidant ainsi, la cour du travail a violé le principe général du droit selon lequel le juge ne peut fonder sa décision sur des connaissances propres de l'affaire, ainsi que le principe dispositif, selon lequel le juge ne peut soulever d'office une contestation qui est exclue par les conclusions des parties, et le droit de la défense, et n'a pu dès lors légalement condamner la demanderesse au paiement de l'indemnité compensatoire de préavis de 485.509 francs (violation des articles 39, 82 (modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984), 87 et 131 (modifié par la loi du 22 janvier 1985) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), ni au paiement d'une indemnité d'éviction de 364.132 francs (violation des articles 101, modifié par la loi du 17 juillet 1985, et 131, modifié par la loi du 22 janvier 1985, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) :

Attendu que la contestation soumise au juge du fond portait sur la manière de calculer la rémunération variable de la défenderesse, en application de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la demanderesse et la défenderesse proposant chacune un mode de calcul différent;

Attendu qu'en condamnant la demanderesse sur la base d'un montant qui se situe entre les extrêmes proposés par ces parties et en fondant sa décision sur les éléments matériels qui lui étaient fournis par elles, la cour du travail, d'une part, a tranché une contestation qui lui était déférée, d'autre part, ne s'est pas fondée sur une connaissance personnelle de l'affaire; qu'enfin, dès lors que les parties ont eu l'occasion de conclure et ont conclu à propos de la rémunération de base, la cour du travail, en déterminant celle-ci par les données chiffrées qui lui avaient été communiquées par ces parties, n'a pas violé les droits de la défense;

Que le moyen ne peut être accueilli;

II. Sur le pourvoi de Migard Marc et Michiels Maddy (R.G. N° S.96.0170.F) :

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 807, 1042 du Code judiciaire, 1317, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que l'arrêt dit non recevable, dans le chef du demandeur, les chefs de demandes suivants : - paiement de 45.271 francs du chef de pénalités retenues sur des commissions payées pour des voitures livrées à des clients "transit"; - paiement de 3.469.454 francs du chef d'arriérés de rémunération dus par suite d'un calcul artificiel de la marge brute; - paiement de la somme de 12.266 francs indûment perçue par la défenderesse suite à un sinistre vol dans le véhicule mis à la disposition du demandeur; - paiement de la somme évaluée à 901.674 francs à titre de commissions proméritées suite à la conclusion de bons de commande-réservations, à défaut pour (la défenderesse) de produire son facturier de ventes permettant le calcul précis des commissions dues; - paiement des sommes complémentaires de 1.149.888 francs, de 287.472 francs et de 574.944 francs, par suite de l'adaptation des indemnités respectives de préavis, d'indemnité d'éviction et d'indemnité du chef d'un licenciement abusif, en fonction de la régularisation du salaire de référence; - à majorer le cas échéant du pécule, des intérêts légaux et judiciaires; et dans le chef de la demanderesse : - des commissions dues sur trois bons de réservation relatifs à des véhicules non encore disponibles sur le marché mais négociés avec remise d'acomptes et ce pour les motifs : "Selon l'article 807 du Code judiciaire, une demande en justice peut être étendue ou modifiée par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquelles celles-ci se fondent sont les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande; (...) la cour (du travail) constate que chacun des (demandeurs) a fondé sa demande originaire sur la contestation de la rupture pour motif grave de son contrat de représentant de commerce", et en conclut que les chefs de demandes énumérés ci-dessus "ne sont pas fondés sur des fa

its ou un acte invoqués dans la citation, la seule mention de l'existence d'un contrat de travail ne suffisant pas à cet égard",

alors que, ...

deuxième branche, l'article 807 du Code judiciaire, applicable en appel en vertu de l'article 1042 dudit code, prescrit que : "La demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente"; que les demandeurs ayant invoqué et réclamé dans leur citation introductive d'instance des arriérés de rémunérations, leur demande peut être étendue ou modifiée en conclusions à d'autres arriérés de rémunérations encore dus par l'employeur, ceux-ci reposant sur une absence de paiement de rémunérations dûment invoquée dans leur citation originaire; que dès lors, l'arrêt, qui rejette comme non recevables les demandes, viole les articles 807 et 1042 du Code judiciaire;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 807 du Code judiciaire, une demande peut être étendue ou modifiée si des conclusions nouvelles contradictoirement prises sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation;

Attendu qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, notamment les citations introductives d'instance des 12 mars 1993 et 15 mars 1993, que les demandeurs ont invoqué l'existence du contrat de travail les liant à la défenderesse et ont réclamé, outre les indemnités de rupture, le paiement d'arriérés de commissions, d'arriérés de rémunération et les intérêts légaux et judiciaires sur les sommes;

Que, dès lors, en disant non recevables les chefs de demande énoncés par le moyen, lesquels concernent des arriérés de rémunération, l'arrêt viole les dispositions du Code judiciaire indiquées en cette branche du moyen;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros S.96.0169.F et S.96.0170.F;

I. Statuant sur le pourvoi de la société anonyme Mercedes Benz Belgium :

Rejette le pourvoi;

II. Statuant sur le pourvoi de Migard Marc et Michiels Maddy :

sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du troisième moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les arriérés de commissions et pécule y afférents réclamés par le demandeur pour la période antérieure au 29 janvier 1988, sur les demandes des demandeurs formées sur la base de l'article 807 du Code judiciaire et déclarées irrecevables par la cour du travail et sur les dépens;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les demandeurs à la moitié des dépens;

Réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.