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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980109.2 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980109.2 Généré par l'IA

Civil court action for traffic accident damages dismissed as time-barred violates constitutional rights to defense and property.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980109.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the lower court's decision declaring the plaintiff's claim for traffic accident damages time-barred. The plaintiff argued the statute of limitations violated constitutional rights, while the lower court applied Article 26 of the 1878 Code of Civil Procedure. The court ruled that applying this article violated Articles 10 and 11 of the Constitution and Article 2262 of the Civil Code, thereby ordering a retrial.

Regeste Legislator

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Article 26 of the 1878 Code of Civil Procedure; Articles 10 and 11 of the Constitution; Article 2262 of the Civil Code. The application of a procedural limitation period that violates constitutional guarantees of defense and property rights is invalid and must be disregarded.

Mots-clés

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statute of limitations constitutional violation traffic accident damages procedural code civil procedure time bar court of cassation

Dispositions légales citées

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Article 26 of the law of 17 April 1878 containing the preliminary title of the Code of Civil Procedure
Attendu que l'arrêt attaqué déclare prescrite, en application de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action en réparation du dommage causé par un accident de la circulation survenu le 8 juin 1982, intentée par le demandeur le 7 août 1987;
Articles 10 and 11 of the Constitution
Article 2262 of the Civil Code
Que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer prescrite l'action formée par le demandeur, fait application de l'article 26 précité, viole les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 2262 du Code civil;
article 2262 du Code civil
Que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer prescrite l'action formée par le demandeur, fait application de l'article 26 précité, viole les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 2262 du Code civil;

Jurisprudence citée

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Cour d'appel de Liège, 20 March 1995
Cour, 26 June 1997
Cour d'arbitrage, 14 October 1997

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Liège;

Vu l'arrêt de la Cour du 26 juin 1997;

Vu l'arrêt n° 61/97 rendu le 14 octobre 1997 par la Cour d'arbitrage;

Sur le moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué déclare prescrite, en application de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action en réparation du dommage causé par un accident de la circulation survenu le 8 juin 1982, intentée par le demandeur le 7 août 1987;

Attendu qu'en réponse à la question préjudicielle que lui a posée la Cour par son arrêt du 26 juin 1997, la Cour d'arbitrage a, par son arrêt du 14 octobre 1997, dit pour droit que "l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution";

Que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer prescrite l'action formée par le demandeur, fait application de l'article 26 précité, viole les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 2262 du Code civil;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.