Criminal appeal dismissed; immediate arrest justified by serious guilt indicators and flight risk to Tunisia.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's refusal to grant provisional release to a convicted defendant. The defendant argued for freedom, but the appellate court found serious evidence of guilt and specific reasons to fear he would flee to Tunisia to avoid serving his sentence. The supreme court upheld the decision because the lower court properly motivated its ruling based on these concrete risks and legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 33, alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1990; Article 27, alinéa 2 de la même loi: Immediate arrest of a convicted person without probation is lawful if serious guilt indicators exist and there is a credible risk of flight, provided the refusal of provisional release is duly motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Gand;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme;
Sur le moyen :
Attendu que l'article 33, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive permet l'arrestation immédiate d'un prévenu condamné à un emprisonnement principal d'un an ou à une peine plus grave, sans sursis, s'il y a lieu de craindre que le prévenu ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine;
Qu'aux termes de l'article 27, alinéa 2, de la même loi, la personne, privée de sa liberté en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate, qui a interjeté appel de sa condamnation, ce qui est le cas en l'espèce, peut demander sa mise en liberté provisoire; la décision de rejet doit être motivée conformément à l'article 16, alinéa 5, alinéas 1er et 2, de la même loi;
Attendu que les juges ont constaté l'existence d'indices sérieux de culpabilité à l'égard du demandeur quant aux faits mis à sa charge, de graves raisons de craindre que le demandeur ne se soustraie à l'action de la justice, ainsi que le danger qu'il tente de se soustraire à l'exécution de sa peine, dès lors que ses enfants résident en Tunisie, qu'il n'a pas l'intention de les laisser retourner chez leur mère et que rien ne le retient en Belgique qui l'empêcherait de s'enfuir en Tunisie;
Que, par ces énonciations, les juges ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.