Court of Cassation quashes appeal ruling that excessive delay extinguished criminal proceedings, holding no such statutory consequence exists.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la défenderesse du chef des préventions C et E et contre les décisions rendues sur les actions civiles fondées sur les préventions précitées :

Attendu que le demandeur n'a pas la qualité requise pour se pourvoir en cassation contre ces décisions;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En ce qui concerne le surplus du pourvoi :

Sur le premier moyen pris, de la violation des articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 14, alinéa 3, alinéa unique, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que, après avoir constaté que "c'est à bon droit (...) que la prévenue invoque que son droit à ce que l'examen du 'bien-fondé' de l'action publique exercée à sa charge ait lieu 'dans un délai raisonnable' et 'sans retard excessif', a été violé" (arrêt pages 19-20), la cour d'appel décide, dans la décision attaquée, que "les articles 14, alinéa 3, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6, alinéa 1er, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont manifestement été violés", "déclare les poursuites pénales éteintes, ainsi que les actions civiles encore liées à l'action publique", laisse les frais exposés par le ministère public à charge de l'Etat et condamne les parties civiles aux frais qu'elles ont respectivement exposés au cours des deux instances, par les motifs suivants : "L'objectif fondamental du 'délai raisonnable' consiste dans la protection de la 'dignité humaine', qui s'oppose à ce que quiconque faisant l'objet de poursuites pénales exercées contre lui vive trop longtemps sous la pression qui en résulte et dans l'incertitude quant à leur issue. La mesure dans laquelle le retard excessif accusé par l'examen de la cause a porté atteinte à la dignité humaine devra servir de critère lors de la détermination de la sanction à appliquer. En effet, il est considéré comme étant inadmissible de laisser une personne inculpée d'une infraction dans l'incertitude quant à son sort, de sorte que le droit lui appartient de connaître au plus vite l'issue, afin que la souffrance physique et morale à laquelle une procédure pénale peut donner lieu soit limitée dans le temps. (...) Le fait de subordonner les conséquences d'un dépassement du délai raisonnable à la perte éventuelle de preuves donne lieu à un défaut de pertinence juridique : Si les éléments de preuve bénéficiant à la prévenue ont disparus, même par l'écoulement d'un certain délai - qu'il soit raisonnable ou non -,

il y a lieu de prononcer simplement le renvoi des poursuites à l'égard de la prévenue. Toutefois, cette conclusion est étrangère à la finalité qui fonde la condition du 'délai raisonnable', mais résulte de l'application du principe général relatif aux droits de la défense qui, quant à lui, est consacré par le droit à ce que la cause soit entendue 'équitablement', prévu par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la protection contre une éventuelle perte de preuves est encore suffisamment garantie par le mécanisme de la prescription.

Toutefois, le mécanisme de la prescription et le principe général relatif aux droits de la défense sont à distinguer du 'délai raisonnable'. Si la prescription de l'action publique relève des aspects techniques du droit pénal, le délai raisonnable protège des 'valeurs suprêmes', spécialement la dignité humaine. (...) Si la réduction de peine paraît en principe le moyen le plus approprié pour réparer la violation du droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable - thèse développée par le ministère public au cours des débats qui ont eu lieu devant la cour à l'audience du 5 février 1996 -, des cas exceptionnels peuvent se présenter dans lesquels elle n'est pas suffisante.

Dans la cause soumise à l'appréciation de la cour (d'appel), la violation des articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est flagrante et manifeste à ce point que - dans la mesure où, après l'instruction, les préventions apparaîtraient établies - même la peine minimum, fût-elle prononcée avec sursis, ne constituerait pas, en l'espèce, une réparation adéquate. (...) Dès lors, la cour (d'appel) doit assumer sa responsabilité et respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans le cas d'un dépassement aussi important du délai raisonnable, les poursuites doivent être considérées comme étant contraires aux principes fondamentaux d'une bonne procédure à ce point que le ministère public doit être déclaré déchu de son droit de poursuite. Ainsi, une mesure 'sui generis' s'impose mettant purement et simplement un terme aux poursuites pénales. Dès lors, en l'espèce, le dépassement du délai raisonnable doit entraîner l'arrêt de la procédure. L'unique sanction applicable lorsqu'une telle irrégularité est constatée ne peut être que celle de 'l'extinction des poursuites pénales'.

(...) Les actions civiles liées à l'action publique doivent, elles aussi, être déclarées éteintes, dès lors qu'elles n'ont été intentées que le 26 novembre 1993 (dossier III, procédure devant le premier juge, pièce 22), la violation flagrante de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté

s fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques étant antérieure à cette date. Dès lors, leurs constitutions de partie civile sont postérieurs à l'expiration du délai raisonnable" (arrêt, pages 20-21, points 11 à 15 inclus),

alors que, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que, conformément à l'article 14, alinéa 3, alinéa unique, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New-York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à être jugée sans retard excessif; qu'ensuite du dépassement du délai raisonnable dans lequel la cause doit être entendue, tel qu'il est prévu par les articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, alinéa unique, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les juges d'appel constatent que l'action publique est "éteinte"; que ni les articles précités, ni aucune autre disposition, soit des conventions, soit de la loi nationale, ne précisent quelles sont les conséquences que le juge du fond constatant le dépassement du délai raisonnable prévu pour entendre la cause devrait en déduire; que ni les conventions, ni la loi nationale ne prévoient que la sanction de ce dépassement consisterait dans l'irrecevabilité des poursuites pénales engagées; qu'il appartient aux juridictions de jugement d'examiner à la lumière des éléments de chaque cause, si celle-ci a été entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qu'il y a lieu d'en déduire; que ces conséquences doivent être examinées, d'une part, sous l'angle de l'administration de la preuve des faits et, d'autre part, sous l'angle de la sanction répressive à en déduire; qu'en effet, la durée anormalement longue de la procédure peut entraîner la disparition de preuves, tant à charge qu'à décharge, mettant ainsi le juge dans l'impossibilité de décider que les faits sont établis; qu'à cette fin, le juge du fond est tenu d'apprécier tous les éléments de la cause, en statuant sur le bien-fondé de l'action publique; qu'en déduisant des constatations précitées que l'action publique était 'éteinte', les juges d'appel décident qu'ils ne pouvaient connaître des éléments de la cause faisant objet de l'action publique et qu'ils ne pouvaient prendre ceux-ci en considération lors de l'appréciation des conséquences à déduire du dépassement du dé

lai raisonnable; que l'extinction de l'action publique peut uniquement être prononcée, en vertu de l'article 20 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre Préliminaire du Code de procédure pénale, ensuite du décès de l'inculpé, en vertu de l'article 21 de la même loi, ensuite de la prescription de l'action publique ou, en vertu des articles 216bis et 216ter du même Code, aux conditions prévues par ces articles; que la cour d'appel n'a pas constaté que la prévenue était décédée ou qu'il était satisfait aux conditions requises par les articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle et qu'elle décide explicitement que "l'action publique n'est actuellement pas davantage éteinte par la prescription"; que l'extinction de l'action publique peut aussi être admise ensuite de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale, du paiement d'une somme d'argent ou de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire; que la juridiction d'appel n'a pas constaté que l'une de ces hypothèses se vérifiait en l'espèce;

que, dès lors, les juges d'appel ne pouvaient légalement décider qu'il y avait aussi lieu de déclarer éteintes les actions civiles liées à l'action publique; que l'extinction de l'action civile ne peut résulter de l'extinction de l'action publique constatée de manière irrégulière; que, dès lors, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision, de sorte que la cour d'appel viole toutes les dispositions légales citées au moyen :

Attendu que les juges d'appel ont décidé que l'examen de la cause a accusé un retard excessif, de sorte qu'il y a eu violation de l'article 14, alinéa 3, début et c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que le délai raisonnable visé à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été dépassé et que, sur cette base, ils ont déclaré éteinte l'action publique exercée à charge de la défenderesse;

Attendu qu'ils ont fondé leur décision sur la violation des dispositions conventionnelles précitées qu'ils ont constatée et qui est tellement flagrante et manifeste que - dans la mesure où, après l'instruction, les préventions apparaîtraient établies - même la peine minimum, fût-elle prononcée avec sursis, ne constituerait pas une réparation adéquate et que la seule sanction de l'irrégularité constatée ne peut être que l'extinction de l'action publique;

Attendu que ni les articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, début et c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni aucune autre disposition légale ne prévoient les conséquences que le juge du fond est tenu de déduire du retard excessif ou du dépassement du délai raisonnable constaté par lui lors de l'examen de l'action publique; que, spécialement, les conventions précitées ne prévoient pas que la sanction de ce dé

passement serait l'extinction de l'action publique;

Que, lorsqu'il constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, le juge du fond ne peut déclarer l'action publique irrecevable ou éteinte par ce motif; que, le cas échéant, il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable;

Attendu qu'en décidant que les actions civiles liées à l'action publique doivent être déclarées éteintes, dès lors qu'ils ne peuvent examiner le bien-fondé des préventions, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

Attendu que la cassation de la décision rendue sur les actions civiles exercées par le demandeur contre la défenderesse entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la défenderesse du chef des préventions A, B et D, par laquelle les juges d'appel se dénient le droit de statuer sur l'action publique, ainsi que sur les actions civiles des autres parties civiles fondées sur ces préventions;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'action publique exercée à charge de la défenderesse du chef des préventions A, B et D et sur les actions civiles fondées sur ces préventions;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur à un quart des frais; laisse le surplus des frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.