Court of Cassation quashes labor court appeal dismissal due to procedural error in calculating appeal deadline. Appeal filed within one month of judicial mail notification. Court rules late filing invalid. Appeal allowed.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 mars 1997 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 32, 2° , 48, 49, 50, alinéa 1er, 52, 53, 54, 57, alinéa 1er (tel qu'il a été modifié par la loi du 24 mai 1985), 580, 3°, 704, alinéa 1er, 792, alinéas 2 et 3 (tel qu'il a été modifié par la loi du 12 janvier 1993), 860, alinéa 2, 862, alinéa 1er, 1° (tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 1993, lire : 1992) et alinéa 2, 1051 (tel qu'il a été modifié par la loi du 12 janvier 1993), 1056, 3° (tel qu'il a été modifié par la loi du 22 décembre 1977) du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt attaqué déclare l'appel du demandeur irrecevable, confirme le jugement dont appel rendu le 6 juin 1995 par le tribunal du travail de Bruxelles, par les motifs que : "Le jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal du travail de Bruxelles a été notifié aux parties par pli judiciaire du 15 juin 1995, conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire. (Le demandeur) a déposé sa requête d'appel au greffe de la cour du travail le 18 juillet 1995. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la notification (article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire) et est prévu à peine de déchéance (article 860, alinéa 2, du Code judiciaire). En application de l'article 862, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, du Code judiciaire, le juge prononce d'office la nullité ou la déchéance, lorsque des délais prévus à peine de déchéance, comme c'est le cas en l'espèce, n'ont pas été respectés. Les deux parties déclarent à l'audience publique que le jour de l'échéance n'est ni un samedi, ni un dimanche ou un jour férié et qu'elles s'en réfèrent à la sagesse de la cour d'appel. La requête d'appel est irrecevable, son dépôt au greffe de la cour d'appel, le 18 juillet 1995, étant tardif";

alors que, conformément à l'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois; qu'en vertu de l'article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, ce délai est prévu à peine de déchéance; que, le cas échéant, le juge est obligé de prononcer la déchéance en application de l'article 862, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire; que, conformément à l'article 792, alinéa 2, joint à l'article 704, alinéa 1er, du Code judiciaire, les jugements qui, comme en l'espèce, sont rendus dans des contestations relatives aux droits et obligations des personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, bénéficient de la législation en matière de chômage, doivent être notifiés aux parties par pli judiciaire émanant du greffier; que, dans ces cas, le délai d'appel commence à courir à partir de la notification du jugement (articles 52 et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire); qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal du travail de Bruxelles a été

notifié aux parties par pli judiciaire du 15 juin 1995; que, dans l'hypothèse où le pli judiciaire a été délivré le même jour à la poste, le délai d'appel a commencé à courir le jour suivant, soit le 16 juin 1995; que, conformément à l'article 54 du Code judiciaire, le délai d'appel se compte du quantième à veille de quantième; qu'aux termes de l'article 53 du Code judiciaire, le jour de l'échéance est compris dans le délai; qu'en application des dispositions légales précitées, le délai d'appel a pris fin le 15 juillet 1995; que, conformément à l'article 1056, 3°, joint à l'article 580, 3°, du Code judiciaire, l'appel en l'espèce pouvait être formé par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe; qu'en l'espèce, la lettre recommandée devait être déposée à la poste le 15 juillet 1995 au plus tard; qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, plus spécialement du cachet postal apposé sur l'enveloppe dans laquelle la lettre recommandée a été envoyée au greffe, que ladite lettre a été déposée à la poste le 14 juillet 1995; que, dès lors, le demandeur a envoyé la lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal du travail de Bruxelles; que, dès lors, c'est à tort que la cour du travail déclare l'appel du demandeur irrecevable en raison de son dépôt tardif,

de sorte qu'en déclarant l'appel du demandeur irrecevable en raison de son dépôt tardif, le 18 juillet 1995, au greffe de la cour du travail, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des articles 32, 2°, 48, 49, 50, alinéa 1er, 52, 53, 54, 57, alinéa 1er, 580, 3° , 704, alinéa 1er, 792, alinéas 2 et 3, 860, alinéa 2, 862, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 1051, 1056, 3°, du Code judiciaire) :

Attendu qu'en vertu de l'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Qu'en vertu de l'article 32, alinéa 2, du même code, au sens dudit code, il faut entendre par notification : "l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par la poste, ou, dans les cas déterminés par la loi, suivant les formes que celle-ci prescrit";

Qu'en vertu de l'article 1056, 3°, du même code, l'appel est formé par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe, lorsque la loi a formellement prévu ce mode de recours, ainsi que dans les matières prévues aux articles 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 1° et 2°, et 583;

Que la date de l'appel est la date de l'envoi de la lettre et non la date de sa présentation ou de sa réception;

Attendu que l'arrêt constate que le jugement rendu par le tribunal du travail a été notifié aux parties le 15 juin 1995;

Qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir é

gard que le demandeur a formé l'appel par lettre recommandée à la poste envoyée le 14 juillet 1995;

Que l'arrêt qui considère l'appel du demandeur comme étant tardif, viole les dispositions légales citées au moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.