Belgian court dismisses appeal on procedural grounds, citing lack of interest and formal compliance.

LA COUR,

Vu les ordonnances attaquées rendues respectivement les 22 et 29 mars 1993 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, l'arrêt numéro 1487 rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, et les arrêts numéros 3433 et 1097 rendus respectivement les 26 octobre 1994 et 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers;

1. En ce qui concerne le pourvoi formé le 14 octobre 1996 contre l'ordonnance rendue le 22 mars 1993 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers :

Attendu que, par l'ordonnance attaquée, la chambre du conseil "dit pour droit que l'examen du moyen, invoqué par la défense (du demandeur) relatif à la recevabilité de l'action publique est joint à la décision définitive à rendre sur la cause par la présente chambre (du conseil); fixe la suite de l'instruction de la cause en prosécution, à ce jour";

Attendu que, dès lors qu'elle ne constitue qu'une décision ou mesure d'ordre visée à l'article 1046 du Code judiciaire, cette décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation;

Que le pourvoi est irrecevable;

2. En ce qui concerne le pourvoi formé le 11 octobre 1996 contre l'ordonnance rendue le 29 mars 1993 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers :

Attendu que, après avoir rejeté le moyen relatif à l'irrecevabilité de l'action publique, la chambre du conseil, d'une part, a renvoyé le demandeur au tribunal correctionnel du chef d'un certain nombre de préventions correctionnalisées sub A (faux en écritures et usage de faux) et sub B (banqueroute frauduleuse), du chef d'un certain nombre de préventions sub C (escroquerie) et du chef des préventions sub E (émission de chèques sans provision) et sub F (banqueroute simple) et, d'autre part, a prononcé un non-lieu du chef d'un certain nombre de préventions sub A (faux en écritures et usage de faux) et sub B (banqueroute frauduleuse) et du chef de la prévention C.XXV, b, (escroquerie);

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé contre la décision prononçant un non-lieu à l'égard du demandeur du chef d'un certain nombre de préventions, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

3. En ce qui concerne le pourvoi formé le 14 octobre 1996 contre l'arrêt numéro 1487 rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation :

a. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant irrecevable l'appel interjeté par le demandeur en tant que prévenu contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 1993 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

b. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions déclarant l'appel interjeté

par le demandeur en tant que partie civile contre les défendeurs sub II, 1 jusqu'à 11, en partie irrecevable, en partie non fondé;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, partie civile, ait fait signifier son pourvoi aux défendeurs;

Que le pourvoi est irrecevable;

4. En ce qui concerne le pourvoi formé le 14 octobre 1996 contre l'arrêt numéro 3433 rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel d'Anvers :

Attendu que l'arrêt rendu par la première chambre de la cour d'appel d'Anvers statue sur l'appel interjeté par le ministère public contre le jugement rendu par la septième chambre civile du tribunal de première instance d'Anvers faisant droit à une première demande de récusation des juges de la 28e chambre bis du tribunal correctionnel appelés à statuer sur l'action publique exercée à charge du demandeur et rejetant une seconde demande de récusation des mêmes juges;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 842, 843, 1056, 1057 du Code judiciaire et 203 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt attaqué décide que "conformément aux articles 842 à 845 inclus et à l'article 1057 du Code judiciaire, par requête déposée le 5 octobre 1994 au greffe de la cour d'appel d'Anvers, Monsieur le procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers a interjeté un appel régulier quant à la forme et quant au délai", déclare ledit appel recevable et, sur cet appel, annule le jugement rendu le 30 septembre 1994 par le tribunal de première instance d'Anvers, dans la mesure où ce jugement a déclaré recevables et fondées les demandes de récusation formées par le demandeur sur la base des requêtes I, et, statuant à nouveau, déclare lesdites demandes irrecevables,

alors que, tant en matière civile qu'en matière répressive, la procédure de récusation est réglée principalement par les articles 828 à 847 inclus du Code judiciaire; que, toutefois, ceci ne porte pas atteinte au fait que, lorsque la récusation intervient dans une cause répressive, cette procédure de récusation présente un caractère pénal; que, dès lors, lorsque les règles relatives à la récusation prévues par le Code judiciaire ne contiennent aucune disposition spécifique concernant certains points, il y a lieu de se référer, relativement à ces points, respectivement au Code judiciaire et au Code d'instruction criminelle, suivant que la cause dans laquelle la récusation intervient est de nature civile ou répressive;

et alors que l'article 842 du Code judiciaire prévoit que les parties peuvent interjeter appel d'un jugement rendu sur récusation et que l'article 843 prescrit le délai prévu pour interjeter cet appel; que, toutefois, aucune disposition ne prescrit la forme dans laquelle l'appel doit être interjeté; que, dès lors, à défaut d'une réglementation spécifique sur ce point, il y a lieu de se référer au Code d'instruction criminelle, lorsque la récusation intervient dans une cause ré

pressive; que, dès lors, dans ce cas, l'appel doit être formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle; qu'il ressort des constatations faites par l'arrêt attaqué, ainsi que de la requête d'appel du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté par requête déposée au greffe de la cour d'appel d'Anvers conformément aux règles du Code judiciaire, à savoir les articles 1056 et 1057, et non suivant les règles de la procédure pénale;

de sorte que, sur la base des constatations faites relatives à l'appel interjeté, l'arrêt attaqué décide de manière illégale que cet appel est régulier "quant à la forme" et, dès lors, déclare de manière illégale cet appel recevable et, ensuite, statue sur celui-ci; que, dès lors, en statuant ainsi, l'arrêt viole les articles 842, 843, 1056, 1057 du Code judiciaire et 203 du Code d'instruction criminelle :

Attendu que les articles 828 à 847 du Code judiciaire relatives à la récusation d'un juge sont applicables en matière répressive dans la mesure où leur application n'est pas incompatible avec des dispositions légales ou des principes de droit régissant la procédure pénale;

Attendu que s'il est vrai que la récusation d'un juge dans une cause répressive a un caractère pénal, de sorte qu'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt statuant sur une demande de récusation ne peut être formé qu'après la décision définitive rendue sur l'action publique, en vertu de l'article 416 du Code d'instruction criminelle,

toutefois, - à défaut de toute réglementation relative à la procédure de récusation en matière répressive - le caractère pénal de la récusation en matière répressive n'empêche que l'appel interjeté contre un jugement statuant sur la demande de récusation d'un juge - jugement qui constitue une décision autonome, tant qu'aucune décision définitive n'a été rendue sur l'action publique - doit être interjeté dans les formes prévues par le Code judiciaire qui ne sont pas incompatibles, à ce stade de la procédure répressive, avec les règles ou les principes du droit de la procédure pénale et qui, dès lors, sont applicables en vertu de l'article 2 du Code judiciaire;

Attendu que seul le pourvoi en cassation doit être formé dans la forme prévue par l'article 417 du Code d'instruction criminelle;

Qu'en effet, ce pourvoi en cassation, dirigé contre un arrêt statuant sur une demande de récusation d'un juge dans une cause répressive, n'est recevable qu'après la décision définitive rendue sur l'action publique, pourvu qu'un pourvoi en cassation ait aussi été formé contre cette décision définitive elle-même; qu'à ce stade de la procédure, les deux pourvois forment un ensemble sur lequel, en règle, la deuxième chambre de la Cour de cassation est appelé

e à statuer et que les deux pourvois doivent être introduits dans la même forme, à savoir celle prévue par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, même si l'arrêt sur la récusation a été rendu par une chambre civile de la cour d'appel;

Qu'il en résulte que les juges d'appel ont décidé légalement que l'appel interjeté par le ministère public contre le jugement rendu par la chambre civile du tribunal de première instance statuant sur la demande de récusation était régulier quant à la forme;

Que le moyen manque en droit;

Sur le second moyen : pris de la violation des articles 833, 834 et 835 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt attaqué annule le jugement rendu le 30 septembre 1994 par le tribunal de première instance d'Anvers, dans la mesure où ce jugement a déclaré recevables et fondées les demandes de récusation formées par le demandeur sur la base des requêtes I, et, statuant à nouveau, déclare ces demandes irrecevables du chef de tardiveté et fonde cette décision, notamment, sur les considérations "que c'est à tort que le premier juge a déclaré recevables les demandes de récusation contenues dans la requête I; considérant, en effet : 0.1 - qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement; qu'en outre, lorsqu'une cause de récusation survient après le commencement de la première plaidoirie, la procédure de récusation peut toujours être exercée, mais avant le commencement de la plaidoirie suivante; 0.2 - qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'examen de la cause a nécessité plusieurs audiences pour la plaidoirie et qu'alors qu'ils avaient eu connaissance de la cause de récusation invoquée, Jean-Pierre Van Rossem et ses conseils ont poursuivi le débat sans relâche, ont déposé des conclusions, ont sollicité du tribunal de rendre des jugements interlocutoires et ont même insisté à plusieurs reprises pour obtenir un acquittement; qu'en effet, il ressort du déroulement chronologique de la procédure, tel qu'il est reproduit de manière précise dans l'acte d'appel et confirmé par les pièces du dossier répressif (dossier XVII) : (...) que, dès lors, il y a lieu d'admettre que la récusation (requête I) n'a été proposée qu'après le commencement de la plaidoirie, de sorte qu'en application l'article 833 du Code judiciaire, prescrit à peine de nullité, elle est irrecevable",

alors que l'article 833 du Code judiciaire dispose que "celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement (...)"; que cette disposition légale n'impose un délai pour l'exercice de la procédure de récusation que dans le cas où la cause de récusation existait ou est survenue avant le commencement de la plaidoirie, mais non dans le cas où

la cause de récusation survient au cours de la plaidoirie ou après celle-ci; que, dans ce dernier cas, il n'est pas requis de proposer la récusation, conformément à l'article 835 du Code judiciaire ou d'une autre manière, avant le commencement de la plaidoirie à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue; qu'en tout état de cause, il n'est pas requis de proposer la récusation, conformément à l'article 835 du Code judiciaire, avant le commencement de la première plaidoirie suivante, lorsqu'il est fait état de cause de récusation à ce moment; qu'en outre, contrairement au délai prescrit par l'article 834 du Code judiciaire pour la récusation des juges commis aux descentes, le délai prévu par l'article 833 du Code judiciaire n'est pas prescrit à peine de déchéance, de sorte que le dépassement de ce délai ou l'infraction à la disposition légale visée n'entraîne pas en soi la tardiveté et, partant, l'irrecevabilité de la demande de récusation;

de sorte qu'en considérant, dans le cas où la cause de récusation est survenue après le commencement de la plaidoirie, que la récusation doit être proposée avant le commencement de la première plaidoirie suivante, l'arrêt attaqué ajoute à l'article 833 du Code judiciaire une condition que celui-ci ne contient pas et conclut de manière illégale à sa tardiveté et, partant, à l'irrecevabilité des demandes de récusation, d'autant plus qu'ainsi que l'arrêt le constate, le demandeur avait lui-même fait consigner la cause de récusation au début de l'audience du 9 septembre 1994 après la pause de midi au cours de laquelle la cause de récusation est survenue et d'autant plus que la condition relative au délai prévue par l'article 833 n'est pas prescrite à peine de déchéance; que, dès lors, l'arrêt attaqué viole les articles 833, 834 et 835 du Code judiciaire :

Attendu que le moyen invoque que l'article 833 du Code judiciaire, en vertu duquel celui qui veut récuser un juge doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, ne s'applique pas lorsque les causes de la récusation sont survenues postérieurement et que, dans ce dernier cas, la récusation peut toujours être proposée au cours du déroulement de la procédure sans qu'il soit requis qu'elle soit proposée avant le début de la plaidoirie à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue;

Attendu que la récusation d'un juge constitue un incident qui intervient au cours d'un litige et à l'occasion duquel il est allégué qu'il existe des doutes quant à l'aptitude du juge de statuer de manière objective et impartiale sur le litige dont il est saisi;

Qu'en règle, la proposition de récusation d'un juge entraîne la suspension de "tous jugements et opérations" relatifs à la cause dans laquelle cet incident se produit;

Que la suspension de l'instruction ou de la prosécution est justifiée pour é

viter que, le cas échéant, l'instruction ou la suite de l'instruction de la cause entraîne la nullité de la suite de la procédure et de la décision, si une décision n'est pas rendue préalablement sur la récusation;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 833, 834, 835, 836, 837, alinéa 1er, et 838 du Code judiciaire, que tant les formalités et le moment où la récusation d'un juge doit être proposée que les délais dans lesquels il doit être statué sur elle, sont fixés de manière précise;

Que cette réglementation en matière répressive est d'ordre public et substantielle;

Que cette réglementation n'est pas seulement applicable au cas où la récusation est proposée avant le commencement de la plaidoirie, mais aussi, et pour les mêmes raisons, lorsque les causes de récusation surviennent postérieurement, auquel cas la récusation doit être proposée, suivant les formalités, à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue;

Que le moyen manque en droit;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

5. En ce qui concerne le pourvoi formé le 11 octobre 1996 contre l'arrêt définitif numéro 1097 rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers :

a. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, actuellement article 89bis du Code d'instruction criminelle, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel condamnant le demandeur à un emprisonnement de cinq ans, à une amende de 3.000 francs et à l'interdiction des droits prévus par l'article 31, alinéa 1er, 3, 4 et 5, entre autres par les motifs "que les missions (délégations) faites part le juge d'instruction l'ont été conformément à l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 en vigueur à l'époque (actuellement l'article 89bis du Code d'instruction criminelle) (arrêt, page 66); (...) que, tel qu'il est exposé clairement dans le jugement attaqué, le juge d'instruction n'a pas fait de délégation (ou de mandats) généraux et que les verbalisateurs savaient effectivement à propos de quels faits les perquisitions devaient être effectuées; qu'il est hors de doute que le juge d'instruction a donné aux verbalisateurs les explications nécessaires à cet égard et que, s'il en était besoin, il leur a délivré l'original ou une copie des pièces; que le juge d'instruction n'a pas donné aux verbalisateurs délégués 'la liberté d'accomplir des actes d'instruction relativement à

toute une série d'infractions qui n'ont même pas été énumérées'; qu'il ne ressort d'aucun élément qu'il aurait été abusé de l'acte de délégation pour accomplir des actes de recherche'" (arrêt, page 68); que les juges d'appel se réfèrent aussi explicitement aux motifs du jugement a quo, suivant lesquels "dans les mandats de perquisition précités, le juge d'instruction précise la délégation comme suit : '(...) afin de rechercher et de saisir audit endroit tous objets et documents pouvant servir à l'instruction'; que la défense fait valoir qu'en l'espèce, un mandat général a été donné, alors que le juge d'instruction ne peut donner qu'un mandat limité relatif à un fait qualifié de manière précise, de sorte que ceci entraînerait la nullité des actes d'instruction; qu'elle soutient qu'ensuite de ce fait, les enquêteurs ne savaient pas de quoi le juge d'instruction était saisi ni davantage sur quels faits il devait être enquêté; qu'elle déduit ceci du fait que, en marge de leurs procès-verbaux respectifs relatifs aux perquisitions effectuées, les membres de la police judiciaire indiquent des qualifications qui ne correspondent pas entre elles : parfois escroquerie, parfois faux en écritures, parfois abus de confiance; qu'il y a à nouveau lieu de faire observer que le juge d'instruction et les enquêteurs enquêtent sur des faits et non sur des qualifications; qu'il est même vrai que le tribunal statuant sur le fond n'est pas davantage tenu par la qualification donnée aux préventions dont il a été saisi et est même obligé de donner lui-même aux faits leur qualification définitive; que, dès lors, cet argument est dénué de pertinence; qu'en outre, il ressort des éléments du dossier répressif que les délégués savaient effectivement ce qu'ils devaient rechercher, contrairement à ce que soutient la défense; que les perquisitions effectuées dans la société anonyme Moneytron Public Relations (dossier XIII - pièce 26) et dans la société privée à responsabilité limitée Publimax (pièce 27) ont été menées par le commissaire Kerstens de la police judiciaire, qui a effectué le tout premier interrogatoire du prévenu Van Rossem (cf. procès-verbal du 26 juin 1990 - pièces 16 à 24 incluse) et qui, dès lors, savait parfaitement bien sur quels faits portait l'enquête (jugement dont appel, pages 49-50)"; (...),

alors que, première branche, en règle générale, une perquisition ne peut être effectuée que par le juge d'instruction lui-même; que l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, actuellement l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, prévoit comme exception à cette règle générale que le juge d'instruction peut déléguer pour procéder à la perquisition et à la saisie de papiers, titres ou documents un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi dans le ressort duquel la visite doit avoir lieu;

qu'une délégation ne peut jamais être générale, mais doit toujours être limitée à une mission particulière et qualifiée de manière précise et qu'elle doit concerner des faits bien déterminés qualifiés infraction; que le jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal correctionnel constate que la délégation faite dans les mandats de perquisition (pièces 26, 27, 30, 34 et 36 du dossier répressif) a été qualifiée comme suit par le juge d'instruction "(...) afin de rechercher et de saisir audit endroit : tous objets et documents pouvant servir à l'instruction"; qu'il apparaît ainsi que, dans les mandats de perquisition, il ne figurait aucune indication relative aux faits ou infractions qui faisaient l'objet de la délégation; qu'ainsi, la délégation faite dans les mandats de perquisition ne contenait aucune précision relative aux faits faisant ou pouvant faire l'objet de l'instruction dans la cadre de laquelle les perquisitions et les saisies éventuelles devaient être effectuées; qu'ainsi, les mandats de perquisition contenaient une délégation trop générale; que, dès lors, par les motifs cités ci-avant et, notamment, par la considération que le juge d'instruction n'a pas donné de délégation générale et qu'il a certainement donné les explications nécessaires à cet égard, l'arrêt ne constate pas légalement que les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 étaient respectées (violation de l'article 24 de la loi du 20 avril 1874, actuellement l'article 89bis du Code d'instruction criminelle),

seconde branche, l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui; que, sur la base de cette disposition, l'ingérence de l'autorité publique dans la vie privée d'une personne n'est possible que pour autant que cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique; qu'une perquisition doit être considérée comme une ingérence de l'autorité publique dans la vie privée; qu'il ressort de la première branche du présent moyen que la délégation faite dans le mandat de perquisition ne contenait aucune précision concernant les faits ou infractions relativement auxquels la délégation a été faite; que, lors de l'appréciation de la nécessité de l'ingérence pour une société démocratique, il doit être tenu compte de la précision donné

e lors de la rédaction du mandat de perquisition; que, vu le défaut de précisions suffisantes dans le mandat de perquisition, l'arrêt ne pouvait légalement conclure à l'absence de la violation de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 (violation de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) :

Quant à la première branche :

Attendu que le juge d'instruction peut déléguer pour procéder à la perquisition à un officier de police judiciaire légalement compétent pour constater l'infraction faisant l'objet de la perquisition; qu'en vertu de l'article 89bis du Code d'instruction criminelle (antérieurement l'article 24 de la loi du 20 avril 1874), lorsque la perquisition tend à la saisie de papiers, titres ou documents, cette délégation ne peut être faite qu'à un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi dans le ressort duquel la visite doit avoir lieu et que, dans ce cas, la délégation ne peut être faite que dans les cas de nécessité et par ordonnance motivée constatant que le juge d'instruction ne peut y procéder lui-même;

Attendu que la décision, par laquelle le juge d'instruction délègue un officier de police judiciaire pour procéder à une perquisition, doit être consignée dans un mandat de perquisition; que ce mandat de perquisition doit être signé par le juge d'instruction, doit contenir la mention de la qualité de l'autorité à qui il est délégué et doit préciser chez qui la perquisition doit être effectuée, quel en est l'objet et quelle infraction elle concerne; qu'en outre, lorsqu'il s'agit d'une perquisition tendant à la saisie de papiers, titres ou documents, visée à l'article 89bis du Code d'instruction criminelle (antérieurement l'article 24 de la loi du 20 avril 1874), le mandat de perquisition doit mentionner les motifs sur lesquels la délégation est fondée;

Attendu que, si, certes, une délégation générale ne peut être donnée, il n'est requis, néanmoins, ni que le mandat de perquisition qualifie les faits constituant l'infraction qui fait l'objet de l'instruction de laquelle le juge d'instruction est chargée ou qu'il indique la qualification provisoire de cette infraction, ni que les objets à rechercher et, le cas échéant, à saisir y soient spécifiés; que constitue une condition nécessaire mais suffisante, le fait que l'officier de police judiciaire chargé d'effectuer la perquisition dispose des éléments nécessaires pour lui permettre de savoir sur quelle infraction porte l'instruction et quelles sont les recherches et saisies utiles auxquelles il peut procéder à cet égard sans sortir des limites de l'instruction judiciaire et de sa délégation;

Attendu que les juges d'appel ont décidé que les mandats de perquisition exécutés en l'espèce ne contiennent pas une délégation géné

rale, mais concernent uniquement les infractions pour lesquelles le juge d'instruction était requis d'instruire et qu'ils ont fondé cette décision sur la motivation donnée aux pages 65 à 70 inclus de l'arrêt et aux pages 49 à 53 inclus du jugement dont appel, à laquelle ils ont déclaré se rallier;

Que le jugement dont appel a relevé à cet égard que les mandats de perquisition litigieux contiennent une délégation "(...) afin de rechercher et de saisir (...) : tous objets et documents pouvant servir à l'instruction", que "les délégués savaient effectivement ce qu'ils devaient rechercher (...)", les perquisitions ayant été effectuées "par le commissaire Kerstens de la police judiciaire, qui a effectué le tout premier interrogatoire du (prévenu)" et par des membres de la police judiciaire, sous sa direction et coordination, et qu'il en déduit qu'"en l'espèce, la délégation faite dans les mandats de perquisition délivrés par le juge d'instruction Gregoir ne constitue pas une délégation générale";

Qu'en outre, le moyen n'invoque pas qu'au moment où les perquisitions ont été effectuées, des recherches ou des saisies auraient été effectuées concernant des infractions pour lesquelles le juge d'instruction n'avait pas été requis;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement décidé que les mandats de perquisition ne contiennent pas une délégation générale et, dès lors, qu'ils sont réguliers;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, dès lors qu'il ressort de la réponse donnée à la première branche du moyen que la délégation faite pour exécuter les mandats de perquisition est régulière, il n'y a pas eu violation de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal correctionnel et condamne le demandeur à un emprisonnement de cinq ans, à une amende de 3.000 francs et à l'interdiction des droits prévus par l'article 31, alinéa 1er, 3, 4 et 5 du Code pénal, notamment par le motif "qu'il ne ressort d'aucun élément que, lors des perquisitions, les verbalisateurs auraient violé la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques",

alors que, dans ses conclusions d'appel déposées le 26 mars 1996, le demandeur avait argumenté de manière circonstanciée que les perquisitions effectuées dans cette cause étaient illégales; qu'à cet égard, le demandeur avait conclu, notamment, de manière circonstanciée qu'outre le fait qu'ils sont contraires à la loi belge, les mandats de perquisition sont aussi manifestement contraires à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'à la page 35 et suivantes desdites conclusions,

se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le demandeur avait argumenté que, pour que les autorités policières puissent entrer dans une maison - au sens large de l'article 8 de la Convention -, quatre conditions doivent être réunies; que le demandeur a ensuite vérifié l'une après l'autre ces quatre conditions; qu'ainsi, le demandeur est arrivé à la conclusion que les perquisitions effectuées dans cette cause constituaient une ingérence au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, bien que l'ingérence soit prévue par la loi, les objectifs poursuivis n'étaient pas légaux en raison des motifs exposés antérieurement dans les mêmes conclusions; qu'enfin, en se référant à l'arrêt Niemietz rendu le 16 décembre 1992 par la Cour européenne des droits de l'homme, le demandeur avait soulevé, dans ses conclusions d'appel, que la quatrième condition prévue par l'article 8, alinéa 2, de la Convention - sur la base de laquelle une ingérence est nécessaire dans un Etat démocratique - n'était pas remplie en raison du caractère général des mandats de perquisition; que le demandeur a fait valoir en particulier : "La Cour européenne des droits de l'homme s'est déclarée compétente pour contrôler la légalité d'un mandat de perquisition de droit allemand, précisément parce que celui-ci est contraire à l'article 8.

Le mandat en question contenait les éléments qualifiés suivants : '(...) ordonnait la recherche et la saisie de 'documents' - sans précision ni limitation' (arrêt Niemietz, c. Allemagne, rendu le 16 décembre 1992, série A, volume 251, n° 32). Les mandats de perquisition à apprécier en l'espèce ne contiennent que les mêmes mentions que le mandat allemand qui a fait l'objet de la décision (pour autant qu'il est possible de le vérifier sur la base de l'arrêt - en tout état de cause, il correspond exactement en ce qui concerne l'absence de spécification des documents à saisir).

En effet, les mandats de perquisition font état de 'tous objets et documents'. Dès lors, la conformité est totale sur ce point. Il y a quatre conditions sous lesquelles la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales autorise (article 8, alinéa 2) que des autorités policières entrent dans la maison (au sens large du terme, ainsi qu'il a été dit ci-avant) : - il doit d'abord être vérifié en fait si le fait d'entrer dans la maison constitue une ingérence par une autorité publique quelconque; - en second lieu il doit être vérifié si cette ingérence est prévue par la loi; - en troisième lieu, il doit être vérifié si cette ingérence poursuivait un objectif légal; - en quatrième lieu, il doit être vérifié si cette ingérence était nécessaire dans un Etat démocratique (...).

En l'espèce aussi, la quatrième condition prévue par l'article 8, alinéa 2, a été violé

e ensuite du simple fait du caractère général des mandats de perquisition dans la cause du concluant (tous les mandats de perquisition). A cet égard, la Cour a décidé comme suit : 'Cependant, le mandat était rédigé en termes larges : il ordonnait la recherche et la saisie de documents, sans aucune limitation, révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante' (arrêt Niemietz, c. Allemagne, rendu le 16 décembre 1992, série A, volume 251, n° 37). Cette condition n'est pas davantage remplie. Il apparaît impérieux de constater, compte tenu de l'interprétation donnée au contenu de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l'homme, que les mandats de perquisition établis comme des mandats généraux constituent en soi une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales";

de sorte qu'en ne répondant pas aux moyens invoqués par le demandeur dans ses conclusions d'appel, l'arrêt attaqué n'est pas légalement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu qu'ainsi qu'il est énoncé au moyen, le demandeur a conclu qu'en raison de la délégation générale qu'ils contiennent, les mandats de perquisition violent l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu qu'ainsi qu'il ressort de la réponse donnée au premier moyen, les juges d'appel ont énoncé les motifs par lesquels ils ont décidé que ces mandats de perquisition ne contiennent pas une délégation générale et, dès lors, sont réguliers et ils en ont déduit ensuite "qu'il ne ressort d'aucun élément que, lors des perquisitions, les verbalisateurs auraient violé la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques";

Qu'ainsi, ils ont rejeté la défense du demandeur et répondu à ses conclusions;

Que le moyen manque en fait;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

b. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs sub I, 1 à 10 inclus, contre le demandeur :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne le demandeur aux frais.